Conditions d'attribution

• Première possibilité
  • Conditions d'activité
    • Avoir travaillé ou travailler dans un ou plusieurs établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou de flocage et calorifugeage à l'amiante fixés par arrêté ministériel.
    • avoir exercé :
      • un des métiers dans des établissements de construction et de réparation navale fixés par arrêté ministériel,
      • le métier de docker professionnel dans des ports, fixés par arrêté ministériel, où étaient manipulés des sacs d'amiante.
  Liste des établissements, chantiers navals et ports
  • Conditions d'âge
    • Avoir atteint un âge déterminé, pouvant varier en fonction de la durée de travail effectué dans les établissements ou ports concernés sans toutefois être inférieur à 50 ans.

• Deuxième possibilité
  • Etre reconnu atteint, au titre du régime général de la Sécurité sociale, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
    
    Cette maladie doit :
    • soit figurer au tableau 30 ou 30 bis des maladies professionnelles défini par arrêté ministériel.
    
    
    Tableau 30 - Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
    Tableau 30 bis - Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante.
    
    
    • soit être reconnue par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
  • Etre âgé au moins de 50 ans.