Conventionner les fournisseurs d'appareillageObligations

Accessibilité des établissements recevant du public

Vous devez recevoir les personnes à mobilité réduite dans des locaux accessibles.

Véhicules pour handicapés physiques

Vous devez :

• délivrer un matériel prescrit par le médecin de l'assuré(e),
• proposer au moins 3 fauteuils,
• faire essayer le fauteuil sur son lieu de vie (domicile, travail, école),
• remettre une notice d'utilisation et d'entretien avec une fiche de garantie,
• diriger l'assuré(e) vers un service spécialisé avant l'achat d´un fauteuil électrique. Ce service délivrera un certificat constatant la bonne adaptation du véhicule au handicap de l'assuré(e),
• assurer la maintenance de son fauteuil,
• assurer la garantie à compter de la date de mise en service :
  • 2 ans pour les fauteuils roulants manuels, pour activités sportives, verticalisateurs,
  • 1 an pour les fauteuils électriques et les batteries.

Orthoprothèses

• Les prix sont réglementés pour cette activité.

• Le prix de l´appareil que vous fournissez à l´assuré(e) ne doit pas excéder la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Podo-orthèses

Si l'assuré(e) exige expressément des modifications ou adaptations non liées à une fonction thérapeutique, vous devez lui remettre un double du devis comportant obligatoirement :

• la participation de l´Assurance maladie,
• la nature des modifications ou adaptations demandées,
• le supplément à sa charge,
• le prix total de la fourniture.

 

Les responsables du Groupe des Relations Avec les Professionnels de l´Appareillage -GRAPA et du centre d´appareillage sont à votre écoute pour toute demande. Contactez-les.