Verser des prestations Pension d'invalidité - Vos obligations - Changement de situation

Vous devez nous signaler rapidement par courrier tout changement de situation.

Vous devez impérativement :

• déclarer toutes vos ressources (surtout si vous bénéficiez de l'allocation supplémentaire d'invalidité),
• nous prévenir immédiatement de votre hospitalisation si vous bénéficiez d'une pension de 3ème catégorie en nous adressant un bulletin d'hospitalisation,
• nous signaler à tout moment par courrier tout changement de situation (adresse, domiciliation bancaire, ressources...) sans attendre de recevoir votre déclaration de ressources.

N'oubliez pas de nous préciser vos coordonnées et votre numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale, et de joindre tous les justificatifs.

Il est indispensable de conserver sans limitation de durée les décisions concernant votre pension d'invalidité. Ces documents peuvent être réclamés par différents organismes tels que les caisses vieillesse ou les caisses complémentaires de retraite afin de prendre en compte vos droits.

Conformément à l'article L 114.13 du code de la Sécurité sociale, "est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois s'il y a lieu".