Verser des prestationsPension d'invalidité - Constitution du dossier - Conditions d'attribution

Une condition médicale

Etre reconnu invalide par le médecin conseil de la Sécurité sociale et classé dans une des catégories suivantes :

• 1ère catégorie - Vous pouvez exercer une activité professionnelle.
• 2ème catégorie - Vous êtes dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle.
• 3ème catégorie - Vous êtes dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle et vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes quotidiens de la vie courante.

Des conditions administratives

• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite.
• Avoir, au 1er jour du mois de la date d'étude de vos droits(*)La date d'étude de vos droits est soit la date de l'arrêt de travail précédant le passage en invalidité soit la date de votre demande directe de pension. un numéro d'immatriculation auprès de la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois. ExempleVous êtes en arrêt de travail depuis le 12 janvier 2012. Vous devez avoir un numéro d'immatriculation auprès de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2011 au plus tard.
• Justifier, au cours des 12 mois précédant la date d'étude de vos droits(*)La date d'étude de vos droits est soit la date de l'arrêt de travail précédant le passage en invalidité soit la date de votre demande directe de pension., de 800 heures de travail salarié, dont 200 heures au cours des 3 premiers mois. ExempleSi votre droit à une pension d'invalidité est étudié le 3 janvier 2012, vous devez avoir travaillé 800 heures entre le 3 janvier 2011 et le 3 janvier 2012, dont 200 entre le 3 janvier et le 3 avril 2011.
• Apporter la preuve de la régularité de votre séjour en France si vous êtes de nationalité étrangère (sauf si vous venez de l'Espace Economique Européen).

Vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité et nos services étudieront si vous remplissez ou non les conditions d'ordre médical et administratif. Quelles sont les démarches à effectuer ?

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