Verser des prestations Pension d'invalidité - Vos obligations - Déclaration de ressources

En cas de non-retour de votre déclaration de ressources, la CRAMIF serait dans l'obligation d'interrompre le paiement de votre pension.

Quand recevrai-je ma déclaration de ressources ?

La fréquence de la déclaration est différente en fonction de votre situation.

• Une seule fois par an : si votre pension d'invalidité est votre unique ressource ou si vos autres ressources (rentes accident du travail par exemple) n'ont pas d'incidence sur le calcul de votre pension.
• Chaque semestre : si vous exercez une activité salariée ou si vous percevez des indemnités journalières ou une allocation de perte d'emploi (allocations versées par le Pôle Emploi par exemple), dont le montant n'a pas d'incidence sur le calcul de votre pension d'invalidité.
• Chaque mois : si vous exercez une activité salariée, ou si vous percevez des indemnités journalières ou une allocation de perte d'emploi (allocations versées par le Pôle Emploi par exemple), et si votre pension d'invalidité se trouve réduite du fait de cette activité, de ces indemnités ou allocations.
• Chaque trimestre : dans tous les autres cas.

Dès réception de la déclaration de ressources, vous devrez la compléter et nous la renvoyer immédiatement.