Verser des prestations Pension d'invalidité - Recours Contre Tiers (RCT)

Votre demande de pension d'invalidité fait suite à un accident causé par un tiers ?

Quelques exemples d'accidents dans lesquels un tiers peut être impliqué :

• vous avez subi des coups ou blessures volontaires (que vous ayez ou non fait une déclaration à la police ou la gendarmerie),
• vous avez été victime de morsures par un animal,
• vous avez été victime d'un accident de la circulation,
• vous avez eu un accident sportif (lors d'un match, par exemple, ...),
• vous avez fait une chute à cause d'un mauvais entretien de la voirie,
• vous avez été victime d'un accident médical (blessure consécutive à une opération, infection contractée à l'hôpital...),
• vous avez été victime d'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d'un pot de fleurs d'un balcon, d'une tuile ou d'une branche d'arbre...),
• vous êtes blessé dans le cadre d'une activité bénévole (en apportant votre aide lors d'un déménagement ou d'un changement de roue, par exemple).

Comment prévenir la CRAMIF ?

• Vous devez compléter le plus rapidement possible (sans attendre d'avoir complété votre dossier de demande de pension) le document "Recours Contre Tiers" et le transmettre, de manière séparée,
  • soit par courrier à :
    CRAMIF Service Recours Contre Tiers
    17-19 avenue de Flandre - 75954 PARIS Cedex 19
  • soit par courriel à : rct.cramif@cramif.cnamts.fr,
  • soit par fax au : 01 40 05 64 95
  • Pour toute question concernant les Recours Contre Tiers, vous pouvez joindre le département des affaires juridiques au 01 40 05 67 59.
• Lors de la constitution de votre dossier de demande de pension, vous devez compléter, dans le document "Assurance invalidité demande de pension", la partie "Votre maladie ou votre blessure justifiant la demande de pension résulte d'un accident causé par un tiers (hors accident du travail ou maladie professionnelle)". Ce document est à renvoyer à :
  CRAMIF Département invalidité
  17-19 avenue de Flandre - 75954 PARIS Cedex 19.
  
  • Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Demande de pension d'invalidité".

La déclaration de cet accident causé par un tiers aura-t-elle un impact sur le paiement et le montant de votre pension d'invalidité ? (sous réserve de l'accord de la CRAMIF pour vous attribuer une pension)

Non : le fait de déclarer l'accident à la CRAMIF n'aura aucune conséquence sur le paiement et le montant de votre pension d'invalidité.

Ainsi, la CRAMIF :

• vous versera une pension d'invalidité,
• étudiera votre déclaration pour déterminer les circonstances et la responsabilité de chacun,
• contactera la compagnie d'assurance de la personne impliquée dans l'accident, ou la personne elle-même, pour se faire rembourser les sommes d'argent qu'elle vous verse.

Pourquoi déclarer cet accident ?

Une démarche citoyenne

La CRAMIF peut récupérer les sommes d'argent qu'elle vous verse au titre de la pension d'invalidité auprès du tiers responsable de l'accident ou de sa compagnie d'assurance.

Aussi, le coût financier de votre pension ne pèse plus uniquement sur l'Assurance maladie mais sur les compagnies privées d'assurance ou, en leur absence, sur les personnes responsables de l'accident.

Vous aidez donc, par ce geste citoyen, à préserver notre système de santé solidaire.

Une obligation légale

Les articles L 376.1 et L 376.3 du code de la Sécurité sociale indiquent qu'avant d'être indemnisés, les assurés victimes de blessures lors d'une agression ou d'un accident doivent avertir les caisses de Sécurité sociale.

La sanction du non-respect de cette obligation est la nullité de la transaction ou de la procédure judiciaire accordant une indemnisation à la victime.

Une aide et des conseils dans vos démarches

Vous devez réclamer un complément d'indemnisation auprès de la compagnie d'assurance de la personne responsable de votre accident, qui complètera la pension d'invalidité versée par la CRAMIF.

Le service Recours Contre Tiers peut vous orienter dans vos démarches : informations sur les possibilités de recours (réclamations amiables, procédures, Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation - CRCI ; Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires de dommages - FGAO), sur le calcul de votre indemnisation, sur le choix d'un avocat spécialisé...