Verser des prestations Pension d'invalidité - Recours Contre Tiers (RCT)

Le RCT est la procédure engagée à l'encontre d'un tiers responsable d'un accident de droit commun.

Disposition

Les caisses de Sécurité sociale qui ont versé des prestations à un(e) assuré(e) à la suite d'un accident de droit commun (accident de la circulation, accident médical, accident domestique, agression, etc) disposent, en application du code de la Sécurité sociale, d'un recours à l'encontre du tiers responsable de cet accident ou de sa compagnie d'assurances, afin d'obtenir le remboursement de ces prestations.

Transaction ou procédure judiciaire

Ce recours contre le tiers responsable ou sa compagnie d'assurances s'exerce dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure judiciaire.

Les articles L 376.1 et L 376.3 du code de la Sécurité sociale font obligation aux assurés d'avertir les caisses de Sécurité sociale de toute transaction ou procédure engagée à l'encontre du tiers responsable afin de permettre à celles-ci de faire valoir leurs créances.

La sanction du non respect de cette obligation est la nullité de la transaction ou de la procédure judiciaire.