Prévenir les risques professionnelsIncitations financières - Aides Financières Simplifiées

Les entreprises franciliennes, qui souhaitent s'engager dans une démarche de prévention, peuvent bénéficier d'Aides Financières Simplifiées (AFS).

L'Aide Financière Simplifiée
PME/TPE : bénéficiez d'une subvention de la CRAMIF pour développer
la prévention des risques professionnels.

Vous êtes Chef d'entreprise. Vous souhaitez améliorer les conditions de travail de vos salariés pour préserver leur santé et assurer leur sécurité.

La Direction Régionale des Risques Professionnels de la CRAMIF a sélectionné des équipements de travail plus sûrs ou des prestations (formations par exemple) pouvant bénéficier de subventions accordées dans le cadre d'une Aide Financière Simplifiée :

• Commerce de proximité : caisses sécurisées, unité pièces, unité billets et logiciel de pilotage.
• Déménagement : chariot électrique monte escalier.
• Entreprises du bâtiment et des travaux publics : échafaudage admis à la marque NF à montage et démontage en sécurité de catégorie 1 ou 2, remorque pour faciliter le transport et limiter les manutentions manuelles.
• Entreprises du bâtiment et des travaux publics : bungalow tracté ou autoporté équipé pour au moins 3 à 4 personnes.
• Hôtellerie : lève-lits.
• Pressings : cabines de pré-brossage et de détachage, machines d'aquanettoyage, ventilation générale, aspiration localisée, tables de repassage, monorail.
• Prothésistes dentaires : formation des chefs d'entreprise à l'évaluation des risques.
• Réparation automobile : captage des fumées d'échappement, cabine de peinture, table élévatrice, pont élévateur.
• Véhicule utilitaire léger : aménagement intérieur.
• Véhicule utilitaire léger (offre nationale) : acquisition ou location d'un véhicule utilitaire.

De quoi s'agit-il ?

L'Aide Financière Simplifiée (AFS) est un dispositif d'aide au développement de la prévention des risques professionnels dans les petites entreprises. L'AFS est octroyée dans le cadre de programmes de prévention nationaux et régionaux définis par l'Assurance maladie-Risques professionnels et approuvés par les partenaires sociaux. Elle vise certaines mesures de prévention sélectionnées, particulièrement importantes pour la maîtrise de risques spécifiques.

L'AFS est une subvention dans le cadre de l'Article L.422-5 du code de la Sécurité sociale.
En l'état actuel de la réglementation, elle ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles et de la durée de validité du programme de prévention.

Ce dispositif ne se substitue pas aux contrats de prévention, qui demeurent un outil privilégié pour développer la prévention des risques professionnels dans le cadre des Conventions Nationales d'Objectifs (CNO).

Qui est concerné ?

Les PME/TPE dont l'effectif total (sous un même numéro SIREN) est inférieur à 50 salariés et ayant au moins un établissement en Ile-de-France.

Les conditions d'attribution

L'établissement demandeur doit être implanté en Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).

Pour souscrire une aide financière simplifiée, les conditions suivantes doivent être remplies :

• l'entreprise doit être inscrite au régime général de la Sécurité sociale,
• elle doit avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention,
• elle doit être à jour de ses cotisations auprès de l'URSSAF,
• elle doit répondre aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire :
  - ne pas avoir déjà bénéficié de deux AFS sur 2011 et 2012,
  - ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande d'AFS (date du courrier de transformation d'avances en subvention faisant foi),
• elle ne doit pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire,
• L'établissement doit adhérer à un service de santé au travail,
• il doit avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées,
• il doit avoir réalisé et mis à jour son  document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.

Le versement

La CRAMIF apporte un appui financier aux actions de prévention réalisées, sous la forme d'une subvention, si les objectifs de moyens et de résultats définis dans l'AFS sont atteints :

• le montant de l'aide financière est calculé sur les prix hors taxes. Le montant susceptible d'être alloué est plafonné à 25 000 €,
• Si l'AFS est versée dans le cadre d'une convention conclue entre la CRAMIF et l'entreprise, aucun investissement ne doit être engagé avant la conclusion de la convention. Les factures doivent concerner une commande postérieure à la signature de la convention.
• Dans le cadre des AFS sans convention, les factures devront être postérieures à la date de lancement de l'aide.
• La subvention est versée à l'entreprise en une seule fois.