Prévenir les risques professionnelsIPRP - Demande d'habilitation personnes morales

Collège interrégional n° 1 - Région Ile-de-France

Habilitation des Intervenants en Prévention
des Risques Professionnels (IPRP)
- Personne morale -

Documents nécessaires pour faire une demande

• Raison sociale de l'entreprise (Code APE, statut juridique, instances responsables).

• Lettre de motivation signée du représentant légal de la personne morale.
  Commentaires
  Article 5
  La demande d'habilitation est adressée au Collège selon les modalités prévues à l'article R. 241-1-5 du code du travail.
  Elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté.
  Ce dossier comprend nécessairement pour tous les demandeurs une déclaration d'intérêt garantissant leur indépendance ainsi qu'une lettre de motivation.

  Arrêté du 24 décembre 2003 (voir annexe)

• Préciser la (les) compétence(s) pour laquelle (lesquelles) vous demandez votre habilitation (technique, organisationnelle, médicale).
  Commentaires
  Le paragraphe 2.3 de la circulaire DRT 2005/05 précise que les habilitations à caractère médical visent toutes les disciplines médicales - en dehors de la médecine du travail - susceptibles de concourir à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des risques professionnels et/ou des conditions de travail. Seules les personnes titulaires d'un titre de docteur en médecine peuvent y prétendre.

  Circulaire DRT 2005/05 du 20 juin 2005

• Déclaration d'intérêt datée et signée
  Déclaration d'intérêt signée du représentant légal de la personne morale : déclaration sur l'honneur garantissant l'indépendance vis-à-vis de toute forme de pression au cours des futures actions effectuées en tant qu'IPRP.
  Commentaires
  Des collèges régionaux délivrent aux intervenants en prévention des risques professionnels l'habilitation prévue à l'article R. 241-1-4 du code du travail.
  A cette fin, ils prennent en compte :
  a) l'indépendance du demandeur au moyen d'une déclaration d'intérêt produite, sur l'honneur, par ce dernier ;
  b) les compétences professionnelles du demandeur au vu :
  - de ses titres et diplômes,
  - ou de son expérience acquise dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
  L'intervenant est habilité, au vu de sa demande, au titre des compétences médicales, techniques ou organisationnelles mentionnées à l'article L. 241-2 du code du travail.

  Arrêté du 24 décembre 2003

• Bilan d'activité en cas de demande de renouvellement d'habilitation.

Outre le bilan d'activité, le Collège souhaite connaître comment la déclaration d'intérêt, qui engage le gérant, est déclinée auprès des intervenants, qu'ils soient permanents ou occasionnels.

• Descriptif des activités en lien avec le ou les domaines d'habilitation demandé(s), un bilan d'activité en cas de demande de renouvellement de l'habilitation.

• Présentation détaillée des ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail.
  Commentaires
  Préciser les identités et compétences des personnes susceptibles d'intervenir en prévention ainsi que les diplômes et l'expérience de manière similaire à celles nécessaires pour l'obtention d'une habilitation de personne physique.
  Pour que l'habilitation puisse être accordée il nécessaire qu'à chaque domaine de compétence demandé au moins un des intervenants puisse être reconnu compétent.
  Présenter et décrire les activités en lien avec le ou les domaines d'habilitation demandé(s).

• Le cas échéant fournir un descriptif du système qualité et des qualifications obtenues.

Par ailleurs, le demandeur atteste ne pas avoir déposé de demande dans un autre Collège et autorise (sauf avis contraire écrit), en cas d'habilitation, la publication de tout ou partie de ses coordonnées (raison sociale, adresse, courriel, domaine(s) d'habilitation) sur les sites internet des organismes membres du Collège d'habilitation n° 1.

Informations complémentaires

• Le dossier de demande d'habilitation en tant qu'IPRP a pour objectif de vous aider à décrire le plus précisément possible les ressources et moyens que vous êtes susceptible de mettre en œuvre, ainsi que vos références d'intervention, afin de permettre au Collège de se prononcer.

• Toutes les informations fournies sont de la responsabilité de la personne morale et détenues confidentiellement par le secrétariat.

• Après réception, si votre demande contient bien toutes les pièces requises, vous recevrez un courrier de confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception vous indiquant que votre dossier est administrativement recevable, ceci n'augurant en rien de la décision du Collège.
  • Le Collège se réunit tous les 2 mois environ. Ses décisions sont prises sur le seule base des informations que vous aurez fournies. La décision vous sera communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Recours : la décision d'habilitation est prise au nom de l'Etat. En tant que telle, elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, de préférence après recours amiable motivé par écrit auprès du Collège n°1.