Prévenir les risques professionnelsIPRP - Demande d'habilitation personnes physiques

Collège interrégional n° 1 - Région Ile-de-France

Habilitation des Intervenants en Prévention
des Risques Professionnels (IPRP)
- Personne physique -

Documents nécessaires pour faire une demande

• Lettre de motivation signée.
  Commentaires
  Article 5
  La demande d'habilitation est adressée au Collège selon les modalités prévues à l'article R. 241-1-5 du code du travail.
  Elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté.
  Ce dossier comprend nécessairement pour tous les demandeurs une déclaration d'intérêt garantissant leur indépendance ainsi qu'une lettre de motivation.

  Arrêté du 24 décembre 2003 (voir annexe)

• Préciser la (les) compétence(s) pour laquelle (lesquelles) vous demandez votre habilitation (technique, organisationnelle, médicale).
  Commentaires
  Le paragraphe 2.3 de la circulaire DRT 2005/05 précise que les habilitations à caractère médical visent toutes les disciplines médicales - en dehors de la médecine du travail - susceptibles de concourir à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des risques professionnels et/ou des conditions de travail. Seules les personnes titulaires d'un titre de docteur en médecine peuvent y prétendre.

  Circulaires :
  DRT 2004/01 du 13 janvier 2004
  
  DRT 2005/05 du 20 juin 2005

• Déclaration d'intérêt datée / signée
  Déclaration sur l'honneur garantissant l'absence de conflits d'intérêt et donc le refus de toute forme de pression au cours des actions futures en tant qu'IPRP.
  Commentaires
  Des collèges régionaux délivrent aux intervenants en prévention des risques professionnels l'habilitation prévue à l'article R. 241-1-4 du code du travail.
  A cette fin, ils prennent en compte :
  a) l'indépendance du demandeur au moyen d'une déclaration d'intérêt produite, sur l'honneur, par ce dernier ;
  b) les compétences professionnelles du demandeur au vu :
  - de ses titres et diplômes,
  - ou de son expérience acquise dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
  L'intervenant est habilité, au vu de sa demande, au titre des compétences médicales, techniques ou organisationnelles mentionnées à l'article L. 241-2 du code du travail.

  Décret 2003-546 du 24 juin 2003

• Curriculum vitae ou bilan d'activité décrivant le plus précisément possible :
  - vos activités professionnelles antérieures ou actuelles, en lien avec la prévention des risques professionnels et/ou l'amélioration des conditions du travail,
  - votre expérience et votre pratique professionnelle, en rapport avec la (ou les) compétence(s) pour laquelle(s) vous demandez votre habilitation.
  Commentaires
  Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003
  
  Arrêté du 24 décembre 2003
  
  Circulaire DRT 2004/01 du 13 janvier 2004

• Photocopie(s) de(s) diplôme(s).
  La photocopie de tout diplôme cité est exigée.
  L'appréciation du Collège se fonde sur le ou les diplôme(s) et/ou sur l'expérience en prévention des risques professionnels.
  Commentaires
  Article 2
  Les diplômes requis à l'article 1er sont :
  - soit un titre d'ingénieur,
  - soit un diplôme sanctionnant deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail,
  - soit un diplôme sanctionnant trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et liées au travail.

  Arrêté du 24 décembre 2003

Par ailleurs, le demandeur atteste ne pas avoir déposé de demande dans un autre Collège et autorise (sauf avis contraire écrit), en cas d'habilitation, la publication de tout ou partie de ses coordonnées (nom, prénom, adresse, courriel, domaine(s) d'habilitation(s) sur les sites internet des organismes membres du Collège d'habilitation n° 1.

Informations complémentaires

• La demande d'une personne physique doit émaner du (de la) candidat(e) lui (elle)-même, en aucun cas de son entreprise, et être signée par lui (elle).
• Toutes les informations fournies sont de la responsabilité du (de la) candidat(e) et détenues confidentiellement par le secrétariat.
• Après réception, si votre dossier de candidature contient toutes les pièces exigibles (et si elles sont exploitables), vous recevrez un courrier de confirmation par lettre recommandée avec accusé réception vous indiquant que votre dossier est administrativement recevable, ceci n'augurant en rien de la décision du Collège.
• Le Collège se réunit tous les 2 mois environ. Ses décisions sont prises sur la seule base des informations que vous aurez fournies.
• Quelle que soit la décision du Collège, celle-ci vous sera communiquée par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 3 mois après réception de votre dossier.
• Recours : la décision du Collège, prise au nom de l'Etat, est une décision administrative susceptible, en tant que telle, de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de préférence après recours amiable motivé par écrit auprès du Collège n° 1.