Prévenir les risques professionnelsAide à la sécurité - "Coup de pouce pour un utilitaire plus sûr" - Réservez votre aide

En pratique

Vous nous adressez par lettre recommandée les documents suivants :

• votre courrier de demande ( Word -  rtf) de cette aide à la sécurité (en mentionnant votre choix pour l'option "indicateur de charge"),
• votre bon de commande détaillé avec tous les équipements de sécurité requis ou le contrat de location longue durée mentionnant ces éléments,
• votre attestation de formation "Faire usage professionnel d'un véhicule utilitaire léger (VUL)" si celle-ci a eu lieu après le 1er octobre 2010 ou votre attestation d'inscription à cette formation indiquant la date prévue (document de l'organisme de formation).

Confirmation

A réception de ce dossier complet, vous recevrez dans un délai d'un mois un courrier qui vous informera de la validité ou non de votre réservation.

L'attribution de votre aide financière ne sera effective qu'après présentation des pièces justificatives.

Vous recevez l'aide à la sécurité

La somme de 3 000 euros vous sera versée en une seule fois par virement bancaire après réception des justificatifs suivants :

• une attestation Urssaf datant de moins de trois mois indiquant que votre entreprise est à jour de ses cotisations,
• un relevé d'identité bancaire (RIB) original au nom de votre entreprise,
• l'attestation d'adhésion à un service de santé au travail ou dernière facture datant de moins d'un an,
• une attestation sur l'honneur ( Word -  rtf) de mise à jour et disponibilité du Document Unique,
• l'attestation de présence à la formation à l'usage professionnel d'un VUL délivrée par l'organisme de formation si celle-ci n'a pas déjà été fournie,
• la copie de la carte grise du véhicule neuf acquis,
• le duplicata de la facture acquittée du véhicule détaillant les 6 équipements installés ou la copie datée du contrat longue durée détaillé de votre véhicule utilitaire léger neuf et l'attestation datée des versements de loyers.

Si vous avez choisi l'option "indicateur de charge", la somme supplémentaire de 1 000 euros vous sera versée avec l'aide initiale après réception du duplicata de la facture de l'installation de l'indicateur de charge.

• Voir les  conditions générales d'attribution.