Calculer les cotisations AT-MP Registre de déclarations d'accidents du travail bénins

Conditions

• Présence permanente dans l'établissement concerné d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier diplômé d'Etat,
  ou d'un nombre suffisant de salariés titulaires du diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail (ou de l'attestation de Formation aux Premiers Secours) et dont l'un au moins est chargé d'une mission de sécurité.
• Existence d'un poste de secours d'urgence.
• Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par le Code du travail (CHSCT).

Obligations de l'employeur

• Adresser à la CPAM la déclaration d'accident du travail en cas d'aggravation de l'état de la victime, c'est-à-dire lorsqu'un accident inscrit dans le registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux pris en charge par les organismes de Sécurité sociale.
• Informer le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel de l'autorisation de tenue du registre.
• Mettre le registre à la disposition du médecin du travail, du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel, des agents de contrôle des caisses d'assurance maladie, des agents de l'inspection du travail, de la victime d'un accident consigné dans le registre.
• Retourner le registre à la CRAMIF à la fin de chaque année civile.

Votre établissement est implanté sur la région Ile-de-France et il remplit les conditions d'attribution ci-dessus ?

Vous pouvez nous envoyer une demande de registre AT bénins en ligne à l'aide de notre questionnaire.