Calculer les cotisations AT-MP Règles de tarification - Principes généraux

Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, fixé chaque année par établissement, tient compte du risque engendré par l'activité et varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Notion d'établissement

• Un établissement est un lieu d'activité avec du personnel salarié situé à une adresse donnée. Il est répertorié sous un numéro SIRET (?)Structure
  , attribué par l' INSEE .
• L'usage du SIRET s'impose à l'ensemble des partenaires sociaux dans leurs relations avec les entreprises.
• Le taux de cotisation accidents de travail et maladies professionnelles est notifié chaque année par établissement (article L. 242-5).
• Ce taux n'est pas uniforme contrairement aux taux de cotisations retraite, maladie ou famille. Il varie pour chaque établissement en fonction des risques auquels sont exposés ses salariés.

Code risque - APE

• La CRAMIF attribue à chaque établissement un code risque (?)Exemple : 158.C «Boulangerie et boulangerie-pâtisserie». Sécurité sociale. Il tient compte des risques professionnels liés à l'activité principale exercée par les salariés.

• l' INSEE attribue, pour sa part, le code APE  (?)Exemple : 158.C «Boulangerie et boulangerie-pâtisserie». à l'aide de la NAF. Il classe les entreprises sur un plan statistique et n'a pas de valeur en matière de tarification accidents du travail et maladies professionnelles.

Seuils d'effectifs

• Effectif global
  • L'effectif global d'une entreprise est constitué par la somme des effectifs moyens de l'ensemble des établissements au niveau national. L'effectif considéré est celui de la dernière année connue. Pour la tarification 2012, nous tenons compte de l'effectif 2010.

• Effectifs exclus
  • artistes, élèves, dockers, effectifs des établissements relevant de la circonscription du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle,
  • effectifs du BTP : ils sont comptabilisés à part.

Coût du risque

• Le coût du risque englobe les dépenses réglées connues par les CPAM, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, au cours des trois dernières années (?)Exemple : pour le taux de cotisation de l'année 2012, sont pris en compte les éléments du code triennal 2010, 2009, 2008.. A savoir :
  • soins de santé,
  • indemnités journalières,
  • indemnités en capital (taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 10 %),
  • capitaux représentatifs des rentes d'incapacités permanentes ou suite à décès.