Comité interministériel du handicap

Une méthode basée sur la participation

Le comité interministériel a acté le fait que le gouvernement souhaite impliquer davantage les personnes en situation de handicap au processus décisionnel. Ainsi, pour préparer en amont la Conférence nationale du handicap prévue au printemps 2023, des groupes de travail vont être constitués autour de quatre thématiques : accessibilité universelle, écoles et universités plus inclusives, emploi, accès aux droits et à l’offre médico-sociale.

Les personnes en situation de handicap vont également être associées aux concertations et aux solutions proposées dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) et la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) va devenir systématique lors de l’élaboration des textes réglementaires ou législatifs qui devront obligatoirement intégrer la question du handicap.

Le handicap au cœur des politiques publiques

Afin de prendre en compte les enjeux liés au handicap dès la construction des politiques publiques, chaque ministère désignera un haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion, qui garantira la consultation du CNCPH et la mise en œuvre des 10 engagements de l’État inclusif, intégrés à un manifeste officiel.

Dans le domaine de l’accessibilité et des démarches inclusives, l’État va veiller à rendre les services publics accessibles d’un point de vue physique, téléphonique ou numérique et garantir un égal accès aux informations en appliquant les règles de la charte de l’État pour une communication inclusive, il va également améliorer le recrutement et les parcours professionnels des personnes en situation handicap dans les effectifs de la fonction publique.

Des politiques prioritaires intégrées aux feuilles de route ministérielles

Le comité a rappelé les engagements des politiques prioritaires figurant dans les feuilles de route de chaque ministère et qui impactent la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

• Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
  • Mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • Simplification des procédures d’évaluation et d’attribution des aides par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
  • Déploiement d’une nouvelle stratégie nationale pour les aidants
  • Poursuite des chantiers actuels sur l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social, l’autodétermination, l’habitat inclusif et la prévention des départs en Belgique

• Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  • Mise en place d’une solution d’accessibilité téléphonique pour les services publics au 1er janvier 2023 pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. L’objectif visé est la mise en place d’une solution simplifiée pour tous les appels en 2024

• Ministère de la Santé et de la Prévention
  • Accélération du virage préventif de notre système de santé, en agissant dans le quotidien des personnes handicapées tout au long de leur vie
  • Renforcement de l’accès à la santé partout et pour tous
  • Élaboration d’une nouvelle feuille de route pour l’emploi des personnes en situation de handicap
  • Amélioration du diagnostic de la capacité de travail et de l’orientation
  • Aide à l’accès à la formation de droit commun
  • Poursuite de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (Esat) et développement des entreprises adaptées

• Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
  • Élaboration d’une nouvelle feuille de route pour l’emploi
  • Amélioration du diagnostic de la capacité de travail et de l’orientation
  • Aide à l’accès à la formation de droit commun
  • Poursuite de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Esat) et le développement des entreprises adaptées
  • Accompagnement des employeurs

• Ministère de la transformation et fonction publiques
  • Mise en conformité avec obligations d’accessibilité de tous les sites et applications de l’État pour les citoyens et les agents publics. En décembre 2023, les démarches en ligne, les sites de communication, les applications internes les plus utilisés devront atteindre une conformité d’au moins 75 % des critères d’accessibilité numérique. En 2027, ils devront atteindre une conformité totale

Cette mobilisation ministérielle s’inscrit dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, ratifiée par la France en 2010.