Les critères d'attribution d'un financement de vos projets dépendent de vos domaines d'activités et varient selon le coût des actions et de la participation des autres financeurs.

Association loi 1901

Pour prétendre à un financement par le Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale (FNASS), vous devez être une association loi 1901 à but non lucratif œuvrant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et dont les activités se déroulent au minimum sur 2 départements d'Île-de-France.

Domaines d’actions financés

Critères d’attribution

Les critères d'attribution d'un financement auprès du Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale (FNASS) dépendent de vos domaines d'activités.

Les domaines financés par le FNASS sont sélectionnés et actualisés en regard des priorités déterminées par la Commission d'Action Sanitaire et Sociale (CASS) de la Cramif. Tout nouveau projet d'actions de santé publique présenté à la Cramif sera étudié par la Commission.

Les domaines financés par le FNASS
Domaines d’activités Thèmes d’intervention
Aide aux handicapés (à l'exclusion des aides matérielles et techniques financées par ailleurs dans le cadre de l'aide à domicile)
  • Cécité, déficience visuelle
  • Traumatisé crânien
  • Autisme
  • Brûlure...
Aide aux malades
  • Maladie de la peau
  • Maladies inflammatoires chroniques de l'intestin
  • Prévention de la désinsertion professionnelle
  • Maladies chroniques
  • Cancer
  • Troubles du comportement alimentaire
  • Troubles psychiques
  • Accès aux soins
Prévention du suicide
  • Écoute et soutien des désespérés et de leurs proches

Exemples de projets financés

Notre participation financière varie en fonction des coûts des actions et de la participation des autres financeurs.

Aide aux handicapés :

  • éducation et remise, à titre gratuit, de chiens guides d'aveugles à des ressortissants franciliens
  • formation à la locomotion des déficients visuels
  • accompagnement des parents d'enfants déficients visuels
  • soutien psychologique, aide juridique et ateliers maquillage correcteur auprès des victimes de brûlures
  • accueil de jour des enfants et des adolescents autistes.

Aide aux malades :

  • soutien aux personnes atteintes de la maladie de Crohn et apparentée
  • ateliers maquillage correcteur pour des personnes atteintes de vitiligo
  • prévention de la désinsertion professionnelle (actions collectives)
  • aide à la réinsertion professionnelle de personnes souffrant de troubles psychiques
  • prise en charge pluridisciplinaire de populations particulièrement vulnérables souffrant de psychotraumatismes dus à la violence politique
  • art-thérapie auprès de personnes touchées par un cancer pour optimiser le retour à la santé et au travail
  • veille sanitaire fixe et mobile auprès des migrants en Île-de-France
  • soutien psychothérapeutique.

Prévention du suicide :

  • écoute téléphonique 24 heures sur 24.

Demande de financement

Le financement sollicité ne doit pas être inférieur à 1 525 €. Les subventions varient en fonction du coût des actions et des autres financeurs. Les dépenses d'investissements des structures ne sont pas financées.

Pour constituer votre dossier de demande de financement, vous devez nous adresser par courrier le formulaire de demande de financement à l'adresse ci-dessous.

formulaire de demande de financement - pdf 304.49 Ko

Adresse

Cramif
Subventions aux associations
17-19 avenue de Flandre
75954 Paris cedex 19

Pour une 1ère demande

Pour une 1ère demande de financement, vous devez déposer votre dossier avant le 31 mai de l'année en cours.

Vous devez nous fournir les pièces justificatives suivantes :

  • demande écrite émanant du président de l'association ou de son représentant.
  • récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture.
  • copies des statuts et du règlement intérieur.
  • comptes d'exploitation et bilan des exercices N-1 et N-2.
  • rapport moral (année N-1).
  • procès-verbaux des réunions du conseil d'administration année N et N-1.
  • original de l'attestation de versement des cotisations de l'URSSAF pour l'exercice écoulé.
  • rapport d'activité (année N-1).
  • original du relevé d'identité bancaire (RIB).

Pour une demande de renouvellement

Pour une demande de renouvellement N+1, vous devez déposer votre dossier avant le 15 septembre de l'année en cours.

Vous devez nous fournir les pièces justificatives suivantes :

  • demande écrite émanant du président de l'association ou de son représentant.
  • procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de l'année écoulée.

Traitement de votre dossier

Si votre demande entre dans le champ d'un financement et si votre dossier complet est réceptionné dans les délais impartis, le délai minimum d’obtention du financement est de 2 mois.

Schéma du circuit d’étapes de validation d’une demande de financement

Schéma du circuit d’étapes de validation d’une demande de financement
Schéma du circuit d’étapes de validation d’une demande de financement

Acceptation de votre dossier

Votre demande de financement est acceptée par la Commission d'Action Sanitaire et Sociale (CASS), vos droits et vos obligations sont alors formalisés par la signature d'une convention.

La convention de financement précise les obligations du contractant conditionnant le versement des fonds (attestation de l'URSSAF, logo de la Cramif sur les brochures, affiches, financées à l'aide de la subvention, présentation des justificatifs des dépenses propres à l'action...).

Les fonds alloués sont versés en deux ou trois règlements échelonnés selon les dispositions conventionnelles.

Le dernier règlement concernant le solde à verser intervient après le Contrôle d’Utilisation des Fonds (CUF).

Notre service clients

Si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter :

01 40 05 32 00 ou 01 40 05 31 99