Vous êtes fournisseur de produits et prestations (audioprothèse, optique médicale, dispositifs médicaux et véhicules pour handicapés physiques, orthèse, orthèse-orthopédique, orthoprothèse, podo-orthèse, prothèse oculaire, prothèse faciale) et vous souhaitez vous installer ? Retrouvez ici toutes les démarches à accomplir auprès de notre organisme.
Obtenir votre numéro d'identification
Pour les professionnels en audioprothèse et en optique médicale
Pour toute demande d’attribution d’un numéro de facturation (FNPS) et/ou de conventionnement, les professionnels en audioprothèse et en optique médicale, doivent impérativement formuler leur demande sur le service en ligne Vos démarches administratives.
Accéder à Vos démarches administratives
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Plus aucune demande pour ces 2 catégories de professionnels de la LPP ne sera traitée par mail.
Lancée en avril 2022, « Vos démarches administratives » est une plateforme en ligne à destination des professionnels de la LPP qui leur permet de réaliser leurs démarches administratives.
Le délai moyen d'attribution d'un numéro FNPS est actuellement de quatre mois.
Que faire en cas de piratage de votre boîte mail ?
Pour les autres catégories de professionnels de la LPP
Afin d’obtenir votre numéro d’identification FNPS, vous devez remplir le formulaire correspondant à votre activité accompagné des pièces justificatives demandées et les transmettre à l’adresse mail suivante : vie.conventionnelle.cramif@assurance-maladie.fr
(Protection des données).
Un courrier de notification contenant votre numéro d’identification vous sera ensuite adressé par courriel.
Le délai moyen d'attribution d'un numéro FNPS est actuellement de quatre mois.
Adhérer à la convention nationale
La fourniture de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) est soumise à des règles précises qui conditionnent leur remboursement par l'Assurance Maladie.
Le conventionnement (non obligatoire dans le secteur de la LPP) implique que vous vous engagiez à respecter la convention nationale (ou régionale) signée entre les caisses d'assurance maladie et les organisations professionnelles représentatives de votre profession.
En cas de non-respect de vos engagements ou de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre et aboutir à une suspension temporaire de votre conventionnement, c'est-à-dire de votre habilitation à pratiquer le tiers payant.
Vous trouverez sur ameli.fr les conventions existantes.
Si vous souhaitez adhérer à la convention et faire bénéficier les assurés sociaux notamment de la dispense d'avance des frais (tiers payant), vous pouvez effectuer votre demande de conventionnement en cochant la case « Adhérer à la convention » au sein du formulaire permettant d’obtenir votre numéro d’identification.
Signaler un changement dans votre situation administrative
En cas de cessation d'activité, de changement de personnel, de modification de vos coordonnées bancaires, de changement d'adresse (sans changement de numéro SIREN) ou de vos conditions d'exercice, vous devez remplir le formulaire dédié pdf - 320.72 Ko.
En cas de non-respect de vos engagements, ou en cas de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre et aboutir à une suspension temporaire de votre conventionnement, c'est-à-dire de votre habilitation à pratiquer le tiers payant.
Nous contacter
Besoin d’informations complémentaires sur :
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Pour toute autre sujet, vous pouvez également nous contacter par mail à l’adresse suivante :
- mail à l'adresse suivante : vie.conventionnelle.cramif@assurance-maladie.fr
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