Vous êtes fournisseur de produits et prestations (audioprothèse, optique médicale, dispositifs médicaux et véhicules pour handicapés physiques, orthèse, orthèse-orthopédique, orthoprothèse, podo-orthèse, prothèse oculaire, prothèse faciale) et vous souhaitez vous installer ? Retrouvez ici toutes les démarches à accomplir auprès de notre organisme.

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Face à une recrudescence des tentatives de fraude, nos procédures ont été renforcées allongeant ainsi pour certains dossiers les temps de traitement. Le délai d’attribution est ainsi porté à 2 mois.

Obtenir votre numéro d'identification

Pour les professionnels en audioprothèse et en optique médicale

Pour toute demande d’attribution d’un numéro de facturation (FNPS) et/ou de conventionnement, les professionnels en audioprothèse et en optique médicale, doivent impérativement formuler leur demande sur le service en ligne Vos démarches administratives.

Dans le cadre de la bascule des professions ADELI dans le répertoire RPPS, la plateforme « Vos démarches administratives » sera en maintenance et indisponible du 20 mai au 5 juin 2024 inclus.

Accéder à Vos démarches administratives

Télécharger le guide utilisateur pdf - 177.08 Ko

Plus aucune demande pour ces 2 catégories de professionnels de la LPP ne sera traitée par mail.

Lancée en avril 2022, « Vos démarches administratives » est une plateforme en ligne à destination des professionnels de la LPP qui leur permet de réaliser leurs démarches administratives.

Le délai moyen d'attribution d'un numéro FNPS est actuellement de deux mois.

Que faire en cas de piratage de votre boîte mail ?

suivez les consignes suivantes :
  • votre boîte mail a été piratée et vous vous souvenez de votre mot de passe : connectez-vous immédiatement sur vosdemarches.cramif.fr et changez rapidement votre mail
  • votre boîte mail a été piratée et vous avez oublié votre mot de passe : contactez le service régulation de l’offre de soins de la cramif par mail en joignant votre pièce d’identité et en indiquant le compte mail piraté et le nouveau mail de remplacement

Pour les autres catégories de professionnels de la LPP

Afin d’obtenir votre numéro d’identification FNPS, vous devez remplir le formulaire correspondant à votre activité accompagné des pièces justificatives demandées et les transmettre à l’adresse mail suivante : vie.conventionnelle.cramif@assurance-maladie.fr
(Protection des données).

Un courrier de notification contenant votre numéro d’identification vous sera ensuite adressé par courriel.

Le délai moyen d'attribution d'un numéro FNPS est actuellement de deux mois.

Adhérer à la convention nationale

La fourniture de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) est soumise à des règles précises qui conditionnent leur remboursement par l'Assurance Maladie.

Le conventionnement (non obligatoire dans le secteur de la LPP) implique que vous vous engagiez à respecter la convention nationale (ou régionale) signée entre les caisses d'assurance maladie et les organisations professionnelles représentatives de votre profession.

En cas de non-respect de vos engagements ou de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre et aboutir à une suspension temporaire de votre conventionnement, c'est-à-dire de votre habilitation à pratiquer le tiers payant.

Vous trouverez sur ameli.fr les conventions existantes.

Si vous souhaitez adhérer à la convention et faire bénéficier les assurés sociaux notamment de la dispense d'avance des frais (tiers payant), vous pouvez effectuer votre demande de conventionnement en cochant la case « Adhérer à la convention » au sein du formulaire permettant d’obtenir votre numéro d’identification.

Signaler un changement dans votre situation administrative

En cas de cessation d'activité, de changement de personnel, de modification de vos coordonnées bancaires, de changement d'adresse (sans changement de numéro SIREN) ou de vos conditions d'exercice, vous devez remplir le formulaire dédié pdf - 426.76 Ko.

En cas de non-respect de vos engagements, ou en cas de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre et aboutir à une suspension temporaire de votre conventionnement, c'est-à-dire de votre habilitation à pratiquer le tiers payant.

En optique médicale et en audioprothèse, toutes ces démarches sont à effectuer directement sur Vos démarches administratives.
 

Nous contacter

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  • vos démarches de conventionnement
  • des questions réglementaires
  • la facturation

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Pour toute autre sujet, vous pouvez également nous contacter par mail à l’adresse suivante :