Vos démarches administratives

Pour les professionnels en audioprothèse, optique médicale et de l'appareillage (relevant du titre II, chapitres 1, 5,6 et 7)

Pour toute demande d’attribution d’un numéro de facturation (FNPS) et/ou de conventionnement, vous devez impérativement formuler votre demande sur le service en ligne Vos démarches administratives.

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Plus aucune demande pour ces catégories de professionnels de la LPP ne sera traitée par mail.

Après étude de votre demande, et sous réserve de sa conformité, un courrier de notification contenant votre numéro d’identification vous sera adressé par courriel.

Le délai moyen d'attribution d'un numéro FNPS est actuellement de 4 mois.

Que faire en cas de piratage de votre boîte mail ?

Pour les autres catégories de professionnels de la LPP

Pour obtenir votre numéro d’identification FNPS, vous devez remplir le formulaire correspondant à votre activité accompagné des pièces justificatives demandées et les transmettre à l’adresse mail suivante : vie.conventionnelle.cramif@assurance-maladie.fr
(Protection des données).

• Demande d'un numéro de facturation et/ou de conventionnement aux prestataires délivrant des dispositifs médicaux et/ou des VHP (titres 1 et IV et au chapitre 4 du titre II) pdf - 887 Ko
• Demande d'un numéro de facturation aux fournisseurs de solutions techniques de télésurveillance pdf - 137.75 Ko
• Demande d’un numéro de facturation pour les sociétés non PSDM délivrant des dispositifs médicaux pdf - 125.58 Ko

Après étude de votre demande, et sous réserve de sa conformité, un courrier de notification contenant votre numéro d’identification vous sera adressé par courriel.

Le délai moyen d'attribution d'un numéro FNPS est actuellement de 4 mois.

La fourniture de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) est soumise à des règles précises qui conditionnent leur remboursement par l'Assurance Maladie.

Le conventionnement (non obligatoire dans le secteur de la LPP) implique que vous vous engagiez à respecter la convention nationale (ou régionale) signée entre les caisses d'assurance maladie et les organisations professionnelles représentatives de votre profession.

En cas de non-respect de vos engagements ou de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre et aboutir à une suspension temporaire de votre conventionnement, c'est-à-dire de votre habilitation à pratiquer le tiers payant.

Vous trouverez sur ameli.fr les conventions existantes.

Si vous souhaitez adhérer à la convention et faire bénéficier les assurés sociaux notamment de la dispense d'avance des frais (tiers payant), vous pouvez effectuer votre demande de conventionnement en cochant la case « Adhérer à la convention » au sein du formulaire permettant d’obtenir votre numéro d’identification.

En cas de cessation d'activité, de changement de personnel, de modification de vos coordonnées bancaires, de changement d'adresse (sans changement de numéro SIREN) ou de vos conditions d'exercice, vous devez remplir le formulaire dédié pdf - 709 Ko.

En cas de non-respect de vos engagements, ou en cas de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre et aboutir à une suspension temporaire de votre conventionnement, c'est-à-dire de votre habilitation à pratiquer le tiers payant.

Pour toute question concernant :

• vos démarches de conventionnement ;
• la réglementation ;
• la facturation ;

nos conseillers sont disponibles sur rendez-vous téléphonique.

Prendre rendez-vous en ligne

Pour toute autre sujet, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante :

•  vie.conventionnelle.cramif@assurance-maladie.fr
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