Vous êtes fournisseur de produits et prestations (audioprothèse, optique médicale, dispositifs médicaux et véhicules pour handicapés physiques, orthèse, orthoprothèse, podo-orthèse, prothèse oculaire, prothèse faciale) et vous souhaitez vous installer ? Retrouvez ici toutes les démarches à accomplir auprès de notre organisme.
Obtenir votre numéro d'identification
Afin d’obtenir votre numéro d’identification FNPS, vous devez remplir le formulaire correspondant à votre activité accompagné des pièces justificatives demandées et les transmettre à l’adresse mail suivante : vie.conventionnelle.cramif@assurance-maladie.fr.
- Demande d'habilitation et de conventionnement en audioprothèse - Pdf 530.18 Ko
- Demande d'habilitation et de conventionnement en optique médicale - Pdf 452.64 Ko
- Demande d'habilitation et de conventionnement en orthèse (petit appareillage) - Pdf 450.79 Ko
- Demande d'habilitation et de conventionnement aux prestataires délivrant des dispositifs médicaux et/ou des VHP (titres 1 et IV et au chapitre 4 du titre II) - Pdf 522.55 Ko
- Demande d'habilitation et de conventionnement aux prestataires du grand appareillage (titre II chapitres 5, 6 et 7) - Pdf 439.49 Ko
Un courrier de notification contenant votre numéro d’identification vous sera ensuite adressé par courriel.
Le délai moyen d'attribution d'un numéro FNPS est actuellement de deux mois.
Adhérer à la convention nationale
La fourniture de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) est soumise à des règles précises qui conditionnent leur remboursement par l'Assurance Maladie.
Le conventionnement (non obligatoire dans le secteur de la LPP) implique que vous vous engagiez à respecter la convention nationale (ou régionale) signée entre les caisses d'Assurance maladie et les organisations professionnelles représentatives de votre profession.
En cas de non-respect de vos engagements ou de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre et aboutir à une suspension temporaire de votre conventionnement, c'est-à-dire de votre habilitation à pratiquer le tiers payant.
Vous trouverez sur ameli.fr les conventions existantes.
Si vous souhaitez adhérer à la convention et faire bénéficier les assurés sociaux notamment de la dispense d'avance des frais (tiers payant), vous pouvez effectuer votre demande de conventionnement en cochant la case « Adhérer à la convention » au sein du formulaire permettant d’obtenir votre numéro d’identification.
Signaler un changement dans votre situation administrative
En cas de cessation d'activité, de changement de personnel, de modification de vos coordonnées bancaires ou de vos conditions d'exercice, vous devez remplir le formulaire dédié - Pdf 247.15 Ko.
En cas de non-respect de vos engagements, ou en cas de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre et aboutir à une suspension temporaire de votre conventionnement, c'est-à-dire de votre habilitation à pratiquer le tiers payant.