Vous effectuez des démarches afin de bénéficier d’une pension d’invalidité. Retrouvez ici les informations clés : conditions d’attribution, demande de pension d’invalidité, son montant, la durée d’indemnisation et nos services en ligne pour consulter votre dossier invalidité ou être rappelé par un de nos conseillers.

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Pension d’invalidité, c’est quoi ?

La pension d'invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Elle compense la perte de salaire résultant d'une réduction égale ou supérieure à 2/3 de la capacité de travail ou de gain, due à la maladie ou à un accident d'origine non professionnelle. Cette pension peut être révisée, suspendue ou supprimée en fonction d'événements, évolution de l'état de santé, reprise d'une activité professionnelle, etc. À partir de l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité est remplacée par la pension vieillesse, si vous n'exercez pas d'activité professionnelle.

Conditions d’attribution

Votre incapacité à travailler, suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle est estimée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Ce contrôle médical est obligatoire.

Afin de percevoir une pension d’invalidité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
  • avoir, au 1er jour du mois de la date d'étude de vos droits, un numéro d'immatriculation auprès de la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois.
  • justifier, au cours des 12 mois précédant la date d'étude de vos droits, d'au moins 600 heures de travail salarié.
  • apporter la preuve de la régularité de votre séjour en France si vous êtes de nationalité étrangère (sauf si vous venez de l'Espace Economique Européen).

Si le médecin-conseil de la Sécurité sociale estime votre capacité de travail ou de gain réduite au moins des 2/3, il procédera à un classement dans l'une des 3 catégories suivantes :

  • 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée.
  • 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque.
  • 3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Ce classement dans l'une ou l'autre de ces catégories détermine le montant de la pension d'invalidité.

Demande de pension d’invalidité

Constitution de votre dossier

Pour effectuer une demande de pension d'invalidité, vous devez remplir le formulaire "Demande de pension d'invalidité - Pdf 720.33 ko" et fournir les pièces justificatives suivantes :

  • la demande de pension d'invalidité, complétée, datée et signée au stylo noir
  • un relevé d'identité bancaire (RIB).
  • la photocopie de votre carte d'identité (recto-verso) ou de votre passeport en cours de validité ou votre livret de famille
  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité (uniquement pour les ressortissants hors EEE).
  • la photocopie de votre dernier avis d’imposition sur les revenus.

En cas de situation particulière :

  • si vous avez été victime d'un accident (accident médical, infection nosocomiale, agression, accident de la voie publique...) et que cet accident vous amène à faire une demande de pension d'invalidité, consultez la rubrique "Recours Contre Tiers".
  • si vous bénéficiez d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle, fournissez une photocopie de votre notification de rente.
  • si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité d'un autre régime que le régime général, fournissez une photocopie de votre notification de pension.
  • si vous bénéficiez d'une pension militaire, fournissez une photocopie de votre notification de pension.

Cette liste de documents est à nous retourner obligatoirement par voie postale à l'adresse suivante :

Adresse

Cramif - Direction de l'Invalidité
17-19 avenue de Flandre
75954 Paris cedex 19

Réception de votre dossier

Ces documents sont indispensables pour instruire votre demande de pension d'Invalidité. Sans réponse de votre part dans un délai de 21 jours, nous serons dans l'obligation de rejeter votre demande.

Si vous êtes en arrêt de travail, vous serez convoqué par le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie, qui transmettra alors son avis médical à la Cramif, et vous donnera le dossier de demande de pension d'invalidité.

Si vous n'êtes pas en arrêt de travail, vous pouvez directement déposer une demande de pension d'invalidité auprès de la Cramif, en remplissant les documents nécessaires et en fournissant les justificatifs demandés.

Votre médecin traitant peut également, avec votre accord, adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie. Vous serez alors convoqué pour un rendez-vous.

Montant de la pension d’invalidité

Votre pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années de salaires.

Trois catégories

Son montant diffère selon la catégorie dans laquelle le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous a classé.

  • 1ère catégorie : vous pouvez exercer une activité rémunérée. Votre pension sera égale à 30 % de votre salaire annuel moyen.
  • 2e catégorie : vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle. Votre pension sera égale à 50 % de votre salaire annuel moyen.
  • 3e catégorie : vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle et vous avez besoin de l'aide d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Votre pension sera égale à 50 % de votre salaire annuel moyen à laquelle s'ajoute une majoration dite "pour tierce personne" (MTP). En cas d'hospitalisation, cette majoration sera versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui de l'hospitalisation. Au-delà de cette date, elle est suspendue sauf en cas d'hospitalisation dans un établissement long séjour.

Salaire Annuel Moyen de Base (SAMB)

Le salaire annuel moyen de base permet le calcul de votre pension d’invalidité.

Le salaire moyen est calculé de la manière suivante : total des salaires des 10 meilleures années revalorisées / 10.

Pour déterminer le salaire annuel de base, il faut :

  • prendre en considération vos dix meilleures années civiles d'assurance de l'assuré.
  • revaloriser les salaires soumis à cotisation année par année par application d'un coefficient, et ainsi portés au niveau actuel.

Le salaire annuel moyen par catégorie :

  • 1ère catégorie : 30 % du SAMB.
  • 2e catégorie : 50 % du SAMB.
  • 3e catégorie : 50 % du SAMB + Majoration pour Tierce Personne  (fixée annuellement par arrêté ministériel.
Salaire Annuel Moyen de Base par catégorie
Catégorie d'invalidité Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
1ère catégorie 30 % 285,61 € 993,30 €
2e catégorie 50 % 285,61 € 1 655,50 €
3e catégorie 50 %, majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne 1 404,18 € 2 774,07 €

Votre pension d'invalidité ne peut pas dépasser un maximum et ne peut pas être inférieure à un minimum garanti.

Les pensions d'invalidité sont revalorisées 1 fois par an, par application d'un coefficient de majoration.

Impôts et prélèvements sociaux

Votre pension d'invalidité (hors majoration pour tierce personne - MTP) est soumise à l'impôt sur le revenu.

Revenus imposables ou exonérés
  Imposable Non imposable
Pension invalidité X  
Allocation Supplémentaire Invalidité   X
Majoration pour tierce personne   X

Elle est également soumise à la CSG (Contribution Sociale Généralisée au taux de 8,3 %), à la CRDS (Contribution pour le  Remboursement de la Dette Sociale au taux de 0,5 %), à la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité à l'Autonomie au taux de 0,3 %) avec possibilité d'exonération ou d'application d'un taux réduit, en fonction notamment des ressources.

Elle est exonérée en totalité des cotisations CSG, CRDS et CASA dans les cas suivants :

  • si vous bénéficiez de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
  • si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France

Vous pouvez être exonéré de ces prélèvements sociaux en fonction de votre revenu fiscal de référence, en totalité ou partiellement.

Barème applicable au 1er janvier 2018 pour la détermination du taux de CSG, CRDS CASA à prélever sur les prestations pour un pensionné résidant en France Métropolitaine

Montant du revenu fiscal de référence (RF) qui figure sur l'avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016 (pour un assuré domicilié en Métropole)
Nombre de part(s) de quotient familial Exonération totale de CSG, CRDS, CASA Application taux réduit de CSG 3,8 %
Application taux plein de CRDS 0,5 %
Exonération de la CASA
Application taux plein de CSG 8,3 %
CRDS 0,5 %
CASA 0,3 %
1 RF ≤ 11 018 € 11 018 € < RF > 14 404 € RF ≥ 14 404 €
1,25 RF ≤ 12 489 € 12 489 € < RF > 16 327 € RF ≥ 16 327 €
1,5 RF ≤ 13 960 € 13 960 € < RF > 18 250 € RF ≥ 18 250 €
1,75 RF ≤ 15 431 € 15 431 € < RF > 20 173 € RF ≥ 20 173 €
2 RF ≤ 16 902€ 16 902€ < RF > 22 096 € RF ≥ 22 096 €
2,25 RF ≤ 18 373 € 18 373 € < RF > 24 019 € RF ≥ 24 019 €
2,5 RF ≤ 19 844 € 19 844 € < RF > 25 942 € RF ≥ 25 942 €
2,75 RF ≤ 21 315 € 21 315 € < RF > 27 865 € RF ≥ 27 865 €
3 RF ≤ 22 786 € 22 786 € < RF > 29 788 € RF ≥ 29 788 €
> 3 Majorés de 2 942 € par ½ part ou 1 471 € par ¼ de part supplémentaire.   Majorés de 3 846 € par ½ part ou 1 923 € par ¼ de part supplémentaire

Paiement de la pension

Son paiement est effectué entre le 8 et le 13 de chaque mois.

Avant de nous contacter, assurez-vous auprès de votre établissement bancaire que le paiement ne vous est pas parvenu.

Durée d'indemnisation

Selon les cas, votre pension d'invalidité débute :

  • au lendemain de la date de fin de versement des indemnités journalières.
  • à la date de votre demande.
  • à la date de constatation de votre état d'invalidité.

Elle prend fin :

  • à l'âge légal de départ à la retraite et sera remplacée par une pension de retraite
  • en cas de décès.

Carte invalidité

La carte d'invalidité est délivrée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées ( MDPH), si votre taux d'invalidité est reconnu au moins à 80 %.

La carte invalidité peut être demandée jusqu'au 30 juin 2017. Depuis le 1er janvier 2017, vous avez la possibilité de demander une carte mobilité inclusion (CMI). Celle-ci remplace progressivement les cartes d'invalidité, de priorité d'accès aux lieux publics et de stationnement.

Pour obtenir votre carte invalidité, vous devez remplir le formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap (Cerfa n° 13788*01).

Pour vous aider à remplir le formulaire, consultez la notice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La carte d'invalidité vous donne droit :

  • à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour vous et la personne qui vous accompagne),
  • à une priorité dans les files d'attente des lieux publics.

La carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement.

La carte d'invalidité est délivrée :

  • soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2),
  • soit à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans) selon votre état de dépendance. Cette durée peut être prolongée si votre état de dépendance n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

La carte est attribuée à partir du jour de la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie.

À noter que votre demande de renouvellement doit être faite au moins 4 mois avant l'expiration de la carte, et ce dans les mêmes conditions qu'une 1ère demande.

Les MDPH peuvent recevoir et examiner d'autres demandes, comme la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou l'orientation professionnelle.

Nos services en ligne par Ameli

Consultez votre dossier Invalidité

Si vous êtes déjà bénéficiaire d'une pension d'invalidité, vous pouvez suivre votre dossier en vous connectant à votre compte Ameli.

Votre compte Ameli

Ce compte vous permet de :

  • suivre les étapes d'avancement de votre demande
  • faire le point sur les déclarations de ressources demandées par la Cramif
  • consulter les versements mensuels de votre pension d'invalidité
  • imprimer votre attestation de pension d'invalidité et de paiements
  • vérifier vos informations personnelles
  • nous contacter par la messagerie de votre compte Ameli.

Si vous n'avez pas encore de compte Ameli pour suivre votre dossier invalidité et bénéficier de ces services, vous pouvez le créer en vous connectant au compte Ameli.

Pour nous contacter par votre messagerie compte Ameli

Pour nous contacter, nous vous remercions de passer exclusivement par la messagerie de votre compte Ameli. Ainsi nous pourrons traiter votre demande dans les meilleurs délais possibles en nous appuyant directement sur votre dossier Invalidité.

Notre accueil invalidité

Un espace libre-service à votre disposition

Nos conseillers relation clients vous accompagnent dans un espace libre-service pour vos demandes rapides et dépôt de documents.

Des bornes multi-services sont à votre disposition pour accéder à votre compte Ameli et à votre dossier invalidité.

Un accueil physique sur rendez-vous

Pour un accueil personnalisé, nos conseillers invalidité vous reçoivent sur rendez-vous.

Pour demander un rendez-vous en ligne

Indiquez votre numéro de Sécurité sociale, vos nom et prénom, ainsi que l'objet de votre demande, un de nos conseillers vous contactera pour fixer une date de rendez-vous.

En fonction de votre demande, une réponse vous sera apportée par téléphone ou par un rendez-vous physique à notre accueil invalidité.