Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui intègre les exigences du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), notre démarche pour vous informer est faite en application des articles 13 et 14 du RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, le cas échéant d'effacement sur les données personnelles qui vous concernent. Les autres droits prévus (limitation du traitement, portabilité des données, opposition) ne peuvent s'exercer que dans le respect des obligations liées à nos missions de service public.

Données à caractère personnel

La Cramif s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site cramif.fr soient conformes à la loi relative à la protection des données personnelles.

La Cramif met en oeuvre toutes les mesures pour préserver la sécurité des données et, notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Informations pour les usagers

Dans le cadre de ses missions, la Cramif met en œuvre des traitements informatiques et bureautiques indispensables à la réalisation de ses activités en direction de différents usagers.

Ces traitements ont pour finalité :

  • d'aider les personnes confrontées à des difficultés liées à la santé, au handicap et/ou au vieillissement
  • de traiter les demandes, vérifier et assurer le paiement des prestations versées par la Cramif
  • de préserver la santé par une offre de soins de proximité de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les entreprises
  • de calculer et notifier les taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
  • de prendre en charge la réparation des risques professionnels
  • de promouvoir la santé par la prévention, la formation, l'éducation de l'ensemble de la population

Les données traitées et nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ne sont utilisées que par les personnes dûment habilitées sur le secteur d'activité concerné.

La liste des traitements mis en œuvre à la Cramif peut être consultée dans le registre des traitements de la Cramif.

Droit d'accès, de rectification et d'effacement

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et le cas échéant d'effacement sur les données personnelles qui vous concernent (Titre III, section 3, articles 70-18, 70-19, 70-20 de la loi).

Vous pouvez exercer ce droit en réalisant une demande écrite par mail à delegueprotectiondonnees.cramif@assurance-maladie.fr ou conformément aux indications figurant au registre des traitements de la Cramif.

Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Cramif


Délégué à la Protection des Données
17-19 avenue de Flandre
75954 Paris Cedex 19 

Atteintes aux systèmes automatisés de données

Toute atteinte portée aux systèmes de traitements automatisés de données (articles 323-1 et suivants du code pénal) fera l'objet de poursuites judiciaires par la Cramif.