La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 promeut la dématérialisation obligatoire de la notification des taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de plus de 149 salariés.
En janvier 2020, les entreprises disposant d'un compte AT/MP recevront leur notification de taux directement dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
La notification en ligne : un enrichissement des téléservices
Le taux accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est calculé tous les ans par les caisses régionales de l’Assurance Maladie – Risques professionnels et notifié aux entreprises en début d’année. Depuis novembre 2018, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, recevoir cette notification par voie dématérialisée en s’abonnant à ce service depuis leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Ce service en ligne et gratuit présente de nombreux avantages :
- conserver la même valeur juridique que le courrier ;
- sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier ;
- avoir l’information disponible à tout moment et pour toutes les personnes habilités ;
- avoir une gestion simplifiée pour les entreprises ayant plusieurs établissements :
- le siège reçoit en début d’année, dans un seul mail, l’information des taux disponibles pour tous ses établissements ;
- un mail à chaque nouveau calcul de taux survenu en cours d’année pour ses établissements.
Dématérialisation obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés
Conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la notification du taux AT/MP dématérialisée est obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Si elles possèdent déjà un compte AT/MP, l’accès à ce service ne nécessitera aucune démarche de leur part et sera effectué automatiquement.
Ainsi, depuis janvier 2020, les notifications officielles du taux de cotisation AT/MP de ces entreprises et celles de leurs établissements sont disponibles en ligne dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Elles ne sont donc plus envoyées par courrier. Un mail sera adressé aux entreprises concernées pour les prévenir de la mise en ligne dans la rubrique « Mes notifications » du compte AT/MP.
Vous n’êtes pas encore adhérent au compte AT/MP ?
Le compte AT/MP est un service en ligne ouvert à toutes les entreprises cotisantes à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale.
Il offre une visibilité complète et en temps réel sur les risques professionnels, permettant ainsi aux entreprises d’agir de manière plus efficace et rapide en prévention.
Pour bénéficier des services du compte AT/MP, inscrivez-vous sur net-entreprises.fr.