À compter du 1er décembre, les modalités d’instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles évoluent. En parallèle, un service en ligne permet à l’employeur et aux salariés d’effectuer l’ensemble des démarches.
L’évolution des procédures de reconnaissance des AT/MP résulte d’un décret relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles. Voici les grands points à retenir concernant notamment les démarches de l’employeur.
Reconnaissance des accidents de travail
Si l’employeur pense que l’accident du salarié n’est pas en lien avec son travail, il dispose désormais de 10 jours à compter de la date de rédaction de la déclaration d’accident du travail (DAT) pour contester l’origine professionnelle de l’accident.
Une fois que la phase d’investigation est terminée, lors de la phase dite « contradictoire », l’employeur et le salarié concerné peuvent consulter et commenter les documents du dossier pendant 10 jours, avant que la CPAM ne prenne sa décision.
Reconnaissance des maladies professionnelles
Deux cas de figure se distinguent :
- si la maladie déclarée par le salarié fait partie d’un tableau de maladies professionnelles, la procédure pour statuer de son caractère professionnel est réduite : elle passe de 6 à 4 mois ;
- si la maladie du salarié ne fait pas partie d’un tableau de maladies professionnelles ou si les conditions indiquées dans ce tableau ne sont pas remplies, son dossier sera examiné par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui statuera dans un délai de 4 mois supplémentaires afin de réaliser une enquête et prendre sa décision.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié informera alors l’employeur et le salarié concerné des dates auxquelles ils pourront ajouter au dossier tout document qu’ils souhaiteraient porter à la connaissance de ce comité d’experts. Cette période dure 40 jours et se compose de :
- 30 jours durant lesquels l’employeur et le salarié pourront consulter ou enrichir le dossier de tout élément qui leur semble utile (hors documents médicaux) ;
- 10 jours durant lesquels l’employeur et le salarié pourront uniquement consulter le dossier et apporter leurs observations.
A l’issue de ces étapes, la CPAM rendra sa décision.
Votre procédure en ligne
Le service en ligne « questionnaire risques professionnels » permet à l’employeur et au salarié d’effectuer et de suivre plus facilement leurs démarches.
Dès le début d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ils reçoivent chacun leurs identifiants pour :
- répondre au questionnaire envoyé par la CPAM
- consulter et télécharger le dossier
- faire leurs observations
Tout au long de l’instruction du dossier, des rappels sur les échéances sont adressés par ce service et l’employeur comme le salarié sont informés de toute nouvelle observation faite sur le dossier le jour même.