Le congé supplémentaire de naissance est en vigueur depuis le 1er juillet 2026

Dans quel cas votre salarié peut en bénéficier ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à tout salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, paternité ou adoption, sans condition d’ancienneté. Il n'est pas non plus exigé que le ou la bénéficiaire du congé supplémentaire de naissance ait été salarié de la même entreprise au moment du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

Mis en œuvre le 1er juillet 2026, il est accessible à tous les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (ainsi qu’aux enfants nés prématurément dont la date de naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026).

Important : pour en bénéficier, votre salarié doit avoir pris intégralement son congé maternité, paternité ou adoption. À titre d’exemple, un père salarié ne pourra bénéficier du congé supplémentaire de naissance que s’il a pris, au préalable, les 25 jours de congé paternité.

Toutefois, il existe une exception : si la demande d’indemnisation pour un congé de maternité, de paternité ou d'adoption de votre salarié avait été refusée, à défaut de remplir les conditions nécessaires, ses droits seront réétudiés lors de la demande de prise du congé supplémentaire de naissance.

Dans quel délai ce congé pourra-t-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance pourra durer un ou deux mois par salarié.

Ce congé pourra être pris :

• simultanément par les deux parents ;
• ou en alternance ;
• et, en cas de congé de deux mois, fractionné en deux périodes d’un mois.

Le congé devra débuter dans un délai maximum de 9 mois après la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer dans le cadre d’une adoption. De même, pour les parents dont l’enfant est né ou accueilli au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé supplémentaire de naissance pourra débuter dans un délai de 9 mois suivant l’entrée en vigueur du dispositif fixée au 1er juillet 2026.

Ce délai de 9 mois pourrait être prolongé si un congé conventionnel a été pris ou lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sont eux-mêmes allongés, notamment en cas de naissance multiple. Par exemple, une salariée attendant des jumeaux ou des triplés voit son congé maternité post-natal étendu de 12 semaines supplémentaires par rapport à une salariée qui attendrait un premier enfant. Dans ce cas, la durée de 9 mois pendant laquelle il lui sera possible de débuter un congé supplémentaire de naissance sera allongée de 12 semaines, soit un total de 12 mois après la naissance des enfants pour débuter le congé.

Dans quel délai le salarié doit-il informer l’employeur ?

Votre salarié doit vous informer de la date prévisionnelle du congé :

• au moins un mois avant le début du congé ;
• ou 15 jours avant lorsque le congé est pris immédiatement après le congé paternité ou d’adoption.

Dans sa demande, votre salarié devra préciser :

• la date de début souhaitée du congé ;
• la durée du congé ;
• et, le cas échéant, son fractionnement (en cas de durée de deux mois).

Sa demande devra être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
Votre salarié n’a aucune démarche à effectuer auprès de sa caisse d’Assurance Maladie.

Les pièces justificatives

Selon sa situation, votre salarié vous transmettra les pièces justificatives de nature à prouver sa qualité de demandeur ouvrant droit à l’indemnisation d’un congé supplémentaire de naissance, si elles n’ont pas déjà été fournies lors d’une demande de congé de maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption, il s'agit :

Pour la mère ou le père de l’enfant

La copie de l’acte de naissance de l’enfant, du livret de famille mis à jour ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.

Pour la personne vivant en couple avec la mère (conjoint, partenaire Pacs ou son concubin)

• la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
• ainsi que l'une des pièces suivantes, attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
  • soit un extrait d'acte de mariage ;
  • soit la copie du pacte civil de solidarité ;
  • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale co-signée par la mère de l'enfant.

Pour le salarié adoptant

• Un justificatif prouvant qu’un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption ;
• l’agrément permettant d'adopter un enfant pupille de l'État ;
• l'agrément permettant d'adopter ou de recueillir un enfant de nationalité étrangère autorisé à entrer sur le territoire français en vue de son adoption, par décision de l'autorité étrangère compétente.

Démarches de l’employeur

L’employeur joue un rôle essentiel en assurant la transmission complète et dans les délais, de la demande de congé supplémentaire de naissance auprès de l’Assurance Maladie.
Pour ce faire, vous devez compléter un formulaire de transmission des périodes de congés de naissance mis à votre disposition, et le déposer sur le compte entreprise en format PDF.

Connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et accédez au service « Gérer un dossier d’indemnités journalières ». En quelques clics, remplissez les informations demandées et joignez le formulaire de congé supplémentaire de naissance avec les justificatifs nécessaires.

La demande sera envoyée automatiquement à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.

Important : vous devez signaler le congé supplémentaire de naissance de votre salarié dans les 5 jours suivant le début du congé, afin de permettre à votre salarié d’être indemnisé dans les délais.

Pensez également à informer votre salarié une fois la démarche réalisée.

Pour plus de détails, consultez la vidéo présentant la procédure de dépôt d’une demande de congé supplémentaire de naissance sur le site net-entreprises.fr.

L’indemnisation du congé supplémentaire

L’indemnité journalière est calculée selon les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée pendant un congé de maternité, paternité ou adoption, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4 005 € au 1er janvier 2026.

L’indemnisation sera dégressive :

• 70 % du salaire pour le premier mois ;
• 60 % du salaire pour le second mois.

Webinaire replay

Pour vous accompagner dans sa mise en œuvre, les experts de l’Assurance Maladie vous présentent le congé supplémentaire de naissance et les modalités de gestion des demandes de vos salariés.

Au programme :

• les conditions d’ouverture du droit ;
• les modalités de prise du congé ;
• les démarches à effectuer en tant qu’employeur ;
• la transmission des informations à l’Assurance Maladie.

Retrouvez le replay de ce webinaire sur la chaîne YouTube de l'Assurance Maladie