La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale le 23 décembre. Elle met cette année l’accent sur la prévention, le soutien à l’autonomie des personnes âgées, la lutte contre la fraude sociale et l'amélioration de l'accès aux soins.
Renforcement des actions de prévention en santé
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 entend mettre l’accent sur la prévention afin de faire progresser l’espérance de vie en bonne santé. Pour y parvenir, trois mesures vont être mises en place :
- proposer des rendez-vous de prévention entièrement pris en charge par l’Assurance Maladie à plusieurs âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans), l’objectif étant de prévenir et de lutter contre l'apparition de facteurs de risques ou de pathologies
- permettre aux pharmaciens, infirmiers et sages-femmes de prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS)
- lutter contre le tabagisme en indexant la fiscalité sur l’inflation.
Mesures en faveur des personnes âgées
La France est confrontée au grand défi du vieillissement de sa population. En 2035, le quart de la population française sera âgée de plus de 65 ans. Pour répondre à l’attente des séniors de rester à domicile le plus longtemps possible, la loi votée renforce la politique d’autonomie en leur faveur et la qualité de l’accompagnement. Quatre mesures sont ainsi actées :
- pour lutter contre l'isolement des personnes âgées, ajout de deux heures de lien social (activités, convivialité) par semaine dans les plans d'aide à la perte d'autonomie pour les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à partir du 1er janvier 2024. Cette innovation permettra également de redonner du sens au métier des aides à domicile et auxiliaires de vie, contraintes par les exigences de leur planning à limiter leur intervention aux stricts gestes « techniques » (lever, toilettes, repas…)
- déploiement de « Ma prime Adapt » pour aider les personnes âgées en perte progressive d'autonomie à adapter leur logement afin notamment de prévenir les chûtes
- renforcement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour les personnes âgées et en situation de handicap : création de 4 000 places supplémentaires en 2023
- dotation de 3 000 infirmiers et aides-soignants supplémentaires en 2023 dans les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). D'ici 2027, 50 000 postes devraient être créés dans ces établissements afin de mieux accompagner les résidents.
En parallèle, l’État poursuit son soutien aux habitats alternatifs dits « inclusifs ». Il s'agit de petits ensembles de logements indépendants, associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté et sécurisé. Cette approche récente bénéficie des aides allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements. D'ici à 2029, 7 900 personnes âgées et autant de personnes atteintes d'un handicap devrait emménager dans ces logements.
Lutte contre la fraude sociale et les abus
La loi adoptée comprend plusieurs mesures renforçant les moyens de lutte contre la fraude sociale et visant à accroître la capacité des organismes sociaux à faire face aux fraudes complexes ou de grande ampleur. Trois priorités ont ainsi été actées :
- améliorer la prévention et la détection des fraudes avec un objectif de 10 % d’augmentation des fraudes détectées
- mieux sanctionner la fraude des offreurs de soins et prestataires de service
- accroître le rendement et l’effectivité du recouvrement des créances avec un objectif de 500 millions de recouvrement d’ici 2024. À cet effet, les contrôleurs des caisses de la Sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber-enquête.
Dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale, le versement des prestations soumises à une condition de résidence en France sera conditionné, à compter du 1er juillet 2023, à la détention d’un compte bancaire français ou dans la Zone SEPA. Seront notamment concernées les prestations familiales, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le revenu de solidarité active (RSA) ou encore l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Améliorer l'accès aux soins
En matière d’accès aux soins, la loi acte la simplification et le renforcement de la coordination des aides à l'installation des professionnels de santé. Elle entérine également la création d’une 4e année d’internat de médecine générale consacrée à des stages en cabinet médical en priorité au sein de zones dites tendues. Des dispositions ont également été prises en faveur des médecins retraités qui feraient le choix de reprendre leur activité en facilitant le cumul emploi-retraite : pour 2023, leurs cotisations vieillesse seront ainsi suspendues.
Le texte de loi prévoit également une amélioration de la réparation pour les enfants victimes de pesticides in utero, le remboursement à 100 % des prothèses capillaires pour les personnes atteintes de cancer, l’élargissement à toutes les femmes majeures de la délivrance de la contraception d’urgence hormonale en pharmacie sans condition de prescription médicale avec une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie et le dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles (IST) pour les moins de 26 ans avec, là aussi, une prise en charge intégrale.