Un site internet recense les permanences juridiques accessibles aux personnes en fonction de leur handicap.
Le handicap peut constituer un obstacle majeur pour connaître et faire valoir ses droits. L’Association Droit pluriel reconnue d'intérêt général et membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNPH) œuvre pour que les personnes en situation de handicap et leur entourage aient accès à la justice. Pour y parvenir, l’association a créé un site : justicie.fr.
Comment fonctionne le site ?
La personne en situation de handicap renseigne son adresse et ses besoins d’accessibilité sur justicie.fr. Plusieurs critères sont ainsi proposés :
- accessibilité handicap moteur total
- handicap moteur avec assistance : aide d’un tiers pour ouvrir une porte
- handicap visuel : présence d’une bande de guidage, d’un accueil dès l’entrée
- langue des signes : consultation sur place en LSF ou en visio
- personnel formé : professionnels sensibilisés aux situations de handicap et à l’accessibilité
- environnement calme : consultation dans un espace isolé
- boucle à induction magnétique : lieu équipé d’un système d’aide à l’écoute pour les personnes souffrant de déficience auditive en état de fonctionnement.
Une fois ces données précisées, une carte interactive recense tous les lieux qui correspondent à sa recherche.
Comment se déroule un rendez-vous ?
Il est conseillé dès la prise de rendez-vous avec la permanence juridique de préciser la nature de la difficulté rencontrée : handicap, famille, logement, violence etc.
Sur place la personne est reçue par un professionnel du droit correspondant à sa demande :
- avocat
- juriste
- notaire
- défenseur des droits
- conciliateur de justice
- commissaire de justice.
Les rendez-vous sont confidentiels et les conseils délivrés à titre gracieux.
Que faire en cas d’échec dans la recherche d’un lieu de justice accessible ?
Si vous êtes en situation de handicap ou aidant et que vous ne trouvez aucun lieu correspondant à vos critères de recherche, vous avez la possibilité de contacter la plateforme juridique Agir Handicap pour être mis en contact avec des spécialistes du droit. Vous avez ainsi la possibilité de :
- laisser un message téléphonique au 09 80 80 01 49 (à partir d'un téléphone portable)
- écrire un message par mail à l'adresse agir@droitpluriel.fr
- laisser un message vidéo LSF en accédant à la messagerie vidéo, si vous êtes sourd ou malentendant.
Quel rôle joue une permanence juridique ?
Appelée également aide juridique, la permanence juridique informe et fait le point sur toute difficulté juridique ou administrative. Elle permet de prendre connaissance des démarches à entreprendre et des différentes procédures à réaliser. Ce peut être, par exemple, un problème avec un bailleur, une question concernant un licenciement ou un divorce, un litige avec un service public…
Où trouver une permanence juridique ?
La permanence juridique se situe dans :
- une mairie
- une maison de justice et de droit
- un point d’accès au droit
- un relais d’accès au droit.