Une loi vise à assouplir les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap jusqu’alors conditionnée à une limite d’âge.
La prestation de compensation du handicap
La prestation de compensation du handicap (PCH) versée par les départements est une aide destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
Elle finance six types d'aide spécifiques :
- humaines,
- techniques,
- à l'aménagement du logement,
- au transport,
- animalières,
- spécifiques ou exceptionnelles.
Un assouplissement des conditions d’accès
La loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 assouplit désormais les conditions d'accès à la PCH.
- La limite d'âge pour demander la PCH était auparavant fixée à 60 ans et les personnes dont le handicap avait été reconnu avant 60 ans pouvaient en faire la demande jusqu'à 75 ans. Le texte supprime cette dernière limite d'âge et permet de faire la demande de la PCH après 75 ans.
- Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée.
Prolongation des droits
Afin d’éviter toute rupture dans les droits des titulaires de la prestation de compensation du handicap, les bénéficiaires de cette prestation dont les droits expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit pour 6 mois à compter de la date d’expiration du droit. Il en va de même pour les droits à la PCH qui ont expiré avant le 12 mars mais n’avaient pas encore été renouvelés à cette date : leur validité est prolongée de 6 mois à compter du 12 mars 2020. Cette prolongation concerne la PCH affectée aux charges liées à un besoin d’aides humaines, aux charges spécifiques ou exceptionnelles, et aux charges liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. Elle intervient sans nouvelle décision administrative. Ces dispositions résultent de l’ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux.