Afin de faciliter le quotidien des familles touchées par la maladie, le handicap ou l’accident grave de leur enfant, une loi acte une série de mesures visant à allonger la durée des congés, à mieux cadrer le droit du travail et à simplifier les démarches administratives.
Allongement de la durée des congés pour événements familiaux graves
La loi allonge les congés rémunérés liés à la survenance d’un évènement grave :
- 5 jours ouvrables de congé pour l’annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique de l'enfant ou la survenue d'un cancer (contre deux jours auparavant)
- 14 jours ouvrables de congé pour le décès d'un enfant s'il a moins de 25 ans (contre 7 jours auparavant) et 12 jours ouvrables s'il a plus de plus de 25 ans (contre 5 jours auparavant)
Protection du salarié
La loi prévoit la protection du salarié dans divers cas :
- protection contre le licenciement pendant le congé de présence parentale : ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, dont l’enfant est atteint d’un handicap, d’une maladie ou est victime d’un accident rendant indispensable la présence continue du parent. Le salarié bénéficie d’une protection pendant la durée de ce congé spécifique mais également pendant les périodes de reprise professionnelle séparant deux périodes de congé de présence parentale
- accès au télétravail garanti pour le des salariés aidant un enfant handicapé ou gravement malade : l’employeur ne peut plus refuser l'accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus, à l’instar des travailleurs handicapés et des salariés proches aidants d'une personne âgée
Versement de prestation facilité
La loi accélère le processus de versement des aides financières :
- la caisse d’allocations familiales (CAF) a désormais la possibilité de verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), sans attendre l’avis du service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie
- le caractère explicite de l'accord du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP est supprimé
Droit au logement
Afin d’assurer une meilleure protection du droit au logement des parents d'enfants malades ou handicapés, la loi précise que lors du renouvellement du bail, les propriétaires ne pourront plus donner congé à des locataires bénéficiaires de l'AJPP et disposant de faibles revenus, en l'absence d’une proposition de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités dans le même secteur géographique.