D’ici 2022, toutes les informations sur les carrières des salariés seront regroupées dans un fichier unique afin de mieux calculer leur pension de retraite.
Un décret a été publié au Journal officiel du 3 mars 2018 autorisant le traitement des données par l’Assurance retraite du répertoire de gestion des carrières unique. Un arrêté en date du 20 juillet 2018 en précise les modalités d’alimentation.
Une retraite simplifiée
Prévu depuis la réforme des retraites de 2010, le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) prend la forme d’un fichier informatique unique centralisant l’ensemble des données de carrières des assurés collectées par les régimes de retraite obligatoires.
Pour les assurés, ce répertoire a pour objectif de les informer sur leur situation en matière de retraite, d’estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en œuvre leurs droits à l’information sur le système de retraite.
Des informations centralisées
Gérée par l’Assurance retraite, cette base de données centralise un certain nombre d’informations à caractère personnel sur les bénéficiaires des droits à l’assurance vieillesse :
- Le nom de famille, le nom d’usage et les prénoms
- Le sexe
- La date et le lieu de naissance
- Les données d’affiliation et de rattachement aux régimes des retraites, ainsi que les dates de liquidation des pensions
- Les données relatives à la carrière de l’assuré (les éléments de rémunération, assiette de cotisations, revenus de remplacement, montants de cotisations etc.)
- Le nombre d’enfants avec les données d’identification de chacun d’entre eux
- Les données d’identification de l’employeur
Ces données sont conservées jusqu'au décès de l'assuré, voire au-delà si le conjoint bénéficie d'une pension de réversion.
Le décret précise que les régimes de retraite et organismes sont tenus de fournir à leurs assurés une information sur les données accessibles dans le cadre du RGCU. Les assurés ont un droit d’accès auprès de l’Assurance retraite, ainsi qu’un droit de rectification s’agissant des données communes d’identification. En revanche, s’agissant des données relatives à la carrière de l'assuré, le droit de rectification s'exerce auprès du ou des organismes de rattachement.
A noter que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dans une délibération du 23 mars 2017, recommande que soit réalisée une analyse de risques en matière de vie privée.
Les modalités d’alimentation
L’arrêté du 20 juillet 2018 fixe les modalités d'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique... Y sont précisés les différents régimes et organismes concernés et les données à fournir (catégories, données et sources).
Outil inter-régimes, ce fichier sera géré par l’Assurance retraite qui devra l’alimenter au plus tard le 31 décembre 2019, ainsi que les caisses de retraite des agriculteurs (MSA) à la même date. La caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAMIVAC) devra fournir ces données au 30 septembre 2019, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) au 31 mars 2019.
Pour les autres régimes, organismes et services, la date limite d’alimentation du RGCU est fixée le 31 décembre 2022.