Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 et remplacé par le taux fonctions supports.

De quoi s’agit-il ?

Le taux bureau vous permettait de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réduit pour une partie de vos salariés déclarés non exposés au risque principal de votre établissement. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 et remplacé par le taux fonctions supports.

Ce nouveau dispositif simplifie la gestion des demandes. Il a vocation à être appliqué à tous les salariés exerçant une fonction support de nature administrative.

Quels sont les critères d’attribution ?

Le taux fonctions supports est attribué selon trois critères :

  • la taille de l’entreprise : il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles bénéficient déjà du taux bureau ou non
  • la fonction exercée par le salarié : il est réservé aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative
  • et la non-exposition au risque du local où travaille le salarié

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 149 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.

Comment bénéficier du taux fonctions supports ? 

L’attribution du taux fonctions supports n’est pas automatique, vous devez adresser une demande à la caisse régionale d'assurance-maladie d'Île-de-France (Cramif) en adressant le formulaire pdf - 134.47 Ko dûment complété ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande.

L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande. Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, il vous faut envoyer votre demande avant le 31 décembre 2019.

Le taux fonction supports est de 0,9 % en 2019.
 

Pour vous guider

Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre notre service tarification par téléphone au 01 44 65 74 54 et par courriel à l’adresse tarification.atmp.cramif@assurance-maladie.fr

02/12/2019