Deux textes législatifs intègrent à la prestation de compensation du handicap les aides techniques et humaines liées à l'exercice de la parentalité.
La prestation de compensation du handicap est désormais élargie à la prise en charge des besoins liés à l’exercice de la parentalité. Elle vise à aider les parents en situation de handicap et bénéficiaires de la PCH dans leurs actes quotidiens liés à la parentalité.
Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide permettant la prise en charge de dépenses liées au handicap. Elle regroupe 6 formes d’aide : l’aide humaine, l’aide technique, l’aide à l’aménagement du logement, l’aide au transport, les aides spécifiques ou exceptionnelles et l’aide animalière.
Quelles sont les nouveautés ?
Un décret précise que tout parent bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) et empêché totalement ou partiellement du fait de son handicap de s’occuper de son enfant qui compte tenu de son âge n’a pas l’autonomie suffisante pour effectuer les gestes du quotidien (se laver, se nourrir) pourra rémunérer un intervenant au titre de l’aide humaine. Cette aide prend notamment en compte les activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle.
Le volume de l’aide humaine est fixé forfaitairement à :
- 30 heures par mois pour un enfant âgé de moins de 3 ans
- 15 heures par mois pour un enfant âgé de 3 à 7 ans
Le droit au dispositif cesse au-delà du 7e anniversaire de l'enfant.
En outre, si le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap a plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées au titre de la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de ses enfants. Chaque famille n’a donc droit qu’à un seul forfait, quel que soit le nombre d’enfants.
Quant aux bénéficiaires en situation de monoparentalité, ils bénéficient d’une majoration de 50 % du nombre d’heures allouées.
Un arrêté fixe également les montants forfaitaires attribués au titre des aides humaines :
- 900 euros par mois lorsque l’enfant a moins de 3 ans
- 450 euros par mois lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans
Les familles monoparentales bénéficient respectivement d’une aide de 1 350 euros et 675 euros.
À cette disposition s’ajoutent des aides forfaitaires pour la partie aides techniques concernant du matériel spécialisé de puériculture. Ces aides techniques sont allouées automatiquement au parent bénéficiaire de la PCH.
Leur montant forfaitaire s’élève ainsi à :
- 1 400 euros à la naissance de l'enfant
- 1 200 euros à son 3e anniversaire
- 1 000 euros à son 6e anniversaire
À l’issue d’une période de 12 mois un bilan de ces mesures sera présenté devant le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).
Notre centre de ressources disciplinaires Escavie
Expert dans le champ du handicap, notre centre de ressources pluridisciplinaires Escavie a pour missions d’évaluer, d’informer et de conseiller les personnes en situation de handicap sur les solutions de compensation existante (aides techniques, aménagement du domicile et des véhicules).
Escavie propose au sein d’un espace dédié à la parentalité de tester le matériel de puériculture afin de découvrir lequel est le plus adapté à la situation de handicap. Plusieurs aides techniques facilitant le quotidien de parents en situation de handicap y sont présentées : chaise haute adaptée, porte-bébé, lit à ouverture latérale et réglable en hauteur, filet porte-bébé, table à langer dégagée sous le plan de change …
Escavie - Espace parentalité - © Cramif
Afin de visualiser ces aides en situation, Escavie a développé une application Escavie Virtuel qui permet de découvrir des solutions de compensations visant à faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap. Divers scénarii dont celui d’une maman en fauteuil roulant permettent de visualiser de manière intuitive les aides existantes pour chaque pièce du domicile.