DUERP : ce que change la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le DUERP :  un document obligatoire pour toutes les entreprises

Le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.

Il permet d’identifier, d’analyser et de formaliser les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés dans le cadre de leur activité.

Véritable socle de la démarche de prévention, il contribue à la mise en œuvre d’actions destinées à préserver la santé et la sécurité au travail.

Le DUERP doit être mis à jour régulièrement, notamment lors de toute évolution des conditions de travail, de l’organisation de l’entreprise ou de l’introduction de nouveaux équipements ou procédés.

Une nouvelle sanction administrative en cas de manquement

Jusqu’à présent, l’absence ou la mauvaise tenue du DUERP exposait l’employeur à une sanction relevant principalement du droit pénal et exposait l’employeur à une contravention pouvant atteindre 7 500 euros pour une personne morale (entreprise).

Avec la nouvelle loi, un dispositif complémentaire est instauré : l’inspection du travail peut désormais prononcer directement une sanction administrative, sans intervention préalable du juge.

Deux niveaux de réponse sont prévus :

• un avertissement, destiné notamment aux employeurs de bonne foi ;
• une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné montant susceptible d’être doublé en cas de récidive dans les 2 ans.

Un renforcement de la prévention

Cette évolution législative s’inscrit dans la volonté de renforcer l’effectivité de la prévention des risques professionnels. Elle vise aussi à améliorer la prise en compte des situations de travail réelles et à encourager la mise à jour régulière du DUERP.

L’objectif est également de mieux prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont les conséquences humaines, sociales et économiques sont lourdes, tant pour les salariés que pour les entreprises.

Des contrôles facilités et des échanges renforcés

Cette loi renforce les échanges d’informations entre les administrations concernées par la lutte contre la fraude sociale afin de mieux repérer les situations à risque et faciliter les contrôles.

Ces échangent concernent les informations détenues par les administrations fiscales, les organismes de Sécurité sociale et les collectivités locales.

Lire la transcription textuelle de l'infographie