Replay : aides financières à destination des SPSTI - Transcription vidéo

Bonjour, bonjour à toutes et à tous. J'espère que vous m'entendez bien. Bienvenue dans ce webinaire qui va durer à peu près 1 h 30. À cette occasion, nous allons vous présenter tous nos dispositifs d'aide financière. Donc pour cela, alors déjà quelques petits rappels, vos caméras et vos micros sont coupés. Si vous souhaitez poser des questions, utilisez l'onglet « QR question-réponse ». Vous saisissez votre question, vous l'envoyez et ensuite on pourra les recenser et y répondre à la fin de cette présentation. Si vous avez plusieurs questions qui correspondent à ce que vous souhaitez échanger, vous pouvez mettre un petit pouce de façon à ce qu'on puisse identifier les questions les plus pertinentes.

N'hésitez pas aussi à partager, échanger entre participants avec l'onglet « Discuter et chat ». Voilà pour cette séquence d'1 h 30, donc je suis accompagné de monsieur Jean-Alexandre Balberde qui est ingénieur conseil régional adjoint en charge des incitations financières pour la direction des risques professionnels à la Cramif, accompagné de madame Erika Legros qui est assistante de direction qui vous présentera aussi le volet sur les contrats de prévention. Je suis accompagné également de Stéphanie Nunez qui est responsable adjointe à la direction expertise et partenariat et moi-même pour certains me connaissent donc je suis ingénieur conseil, j'ai en charge les partenariats et notamment l'animation des CPOM avec la DRIET. Écoutez, je vous souhaite un bon webinaire. N'hésitez pas à poser vos questions, on est là pour ça. Et je vais passer la main à monsieur Jean-Alexandre Balberde qui va commencer cette présentation. Merci !

Très bien. Merci. Bonjour à toutes et à tous. Donc je suis Jean-Alexandre Balberde, je suis ingénieur conseil régional adjoint en charge des incitations financières notamment. Donc la présentation va s'articuler sur quatre volets. Donc la subvention prévention risques ergonomiques appelée FIPU, fonds d'investissement de la prévention à l'usure professionnelle, les contrats de prévention et les subventions prévention au titre du FNPAT, fonds national de prévention des accidents de travail. En fait, on répondra à vos questions et vous aurez pas mal de d'informations sur les contacts avec la caisse régionale sur les différents dispositifs d'aide financière. Donc premièrement la subvention prévention risques ergonomiques. Donc en fait toutes les entreprises relevant du régime général peuvent utiliser cette subvention prévention ainsi que les travailleurs indépendants s'ils ont souscrit une AVAT.

L'AVAT c'est l'assurance volontaire accident du travail qui est assurée auprès de la CPAM.

Cette subvention prévention permet en fait de subventionner des équipements, des prestations et des formations. Mais aussi réaliser des actions de sensibilisation aux facteurs de risque, des actions de communication, des aménagements de poste au titre de la PDP, de la prévention de la désinsertion professionnelle avec une nécessité d'une attestation du médecin du travail.

On va y revenir plus tard dans la présentation. Et puis enfin une prise en charge forfaitaire sur un salaire de salarié qui met en œuvre des actions financées par le fond notamment des actions de sensibilisation, des actions de formation vis-à-vis de ses collègues salariés. Donc toutes les conditions d'attribution, vous allez les retrouver sur le site cramif.fr mais aussi sur ameli.fr. Et le point important pour les entreprises, c'est d'aller sur net-entreprises et aller sur le compte entreprise. Les entreprises vont pouvoir vérifier à quel type d'aide elles peuvent bénéficier.

Alors concernant la subvention prévention risques ergonomiques, dans les actions de prévention, on a déjà des équipements. Donc il y a une cinquantaine d'équipements d'aujourd'hui. Je ne vais pas tous les citer mais il y a des équipements de transfert comme des lève-personnes sur rails en H pour les EPHAD. Il peut aussi avoir des palonniers ou des manipulateurs, des mini-grues, des monte-charges. Ça c'est équipement de transfert. On peut trouver des équipements roulants, c'est des tracteurs pousseurs, des timons rétractables. On peut trouver des chariots de manutention automoteur conducteur porté des gerbeurs aussi donc avec une limitation par contre de 2 tonnes en termes de CMU. Des plans de travail réglables en hauteur, donc comme des tables élévatrices motorisées ou des plateformes à maçonner, des recettes à matériaux et puis il y a toute un ensemble d'équipements spécifiques qui sont plutôt dédiés à certains secteurs d'activité comme des housses filmeuses housseuses qu'on va retrouver notamment dans l'industrie et la logistique.

Des élévateurs de véhicules légers notamment pour les garages, les centres de réparation.

Des systèmes de bâchage et de débâchage automatiques des bennes, des autolaveuses compactes des lave-verres avec osmoseur, des bacs de lavage ergonomique pour le secteur de la coiffure, des rails de manutention de carcasses de viande. Voilà, je ne vais pas toutes les citer mais il y en a pour différents secteurs d'activité. Et puis enfin, on a des outils le financement d'outils portatifs et des sièges et des équipements qui vont limiter l'exposition et les salariés aux vibrations. Donc on va trouver des outils portatifs du type meuleuse ponceuse ou polisseuse. On va trouver aussi donc des machines de serrage portative et puis en fait tout ce qui est sièges ergonomiques pour lesquels on peut équiper des chariots d'élévateurs, des véhicules utilitaires, des camions.

Ça c'est la partie action de prévention équipement. Alors pour info, on est aujourd'hui au lot 3 de type d'équipement et d'ici courant juillet, la caisse nationale va ressortir une nouvelle liste d'équipements avec un nouveau cahier des charges donc sur la base vous allez retrouver ceci et il va peut-être y avoir 4-5 % de d'équipement complémentaires. Donc le deuxième item sur les actions de prévention c'est la formation. Donc en fait, on est sur la formation de la prévention des risques troubles musculo-squelettiques. Aussi vous allez retrouver les actions de prévention des risques liés à l'activité physique donc la formation PRAP et puis deux formations sur des secteurs d'activité qui sont le secteur de l'aide des soins à domicile en établissement et puis le secteur du transport routier et de la logistique.

Donc pour ces deux items dans l'action de prévention équipement action de formation, vous allez trouver le détail complet sur deux annexes.

L'annexe 4, les conditions attribution pour les équipements. Vous y retrouverez un cahier des charges par type d'équipement et puis la liste des formations en annexe 3 avec le détail de ce qui doit y avoir dans le programme de formation et puis aussi la liste des prestataires qui sont habilités à exercer ces formations.

3e item dans les actions de prévention, c'est des diagnostics. Donc c'est des diagnostics ergonomiques. Alors pour ceux qui ont connu le dispositif TMS Pro diagnostic, on est sur le sur le même périmètre sauf qu'on ne demande pas le diagnostic, on demande juste une attestation sur l'honneur attestant le diagnostic réalisé par le prestataire répond à des exigences de l'Assurance Maladie - Risques professionnelles. Donc concernant le choix du prestataire donc il doit être inscrit, il y a plusieurs possibilités. Soit il peut être inscrit sur les listes des intervenant en prévention des TMS auprès des caisses régionales. Donc cette liste elle existe vous la retrouver sur cramif.fr ou sur ameli.fr. Soit aussi un ergonome au sein d'un service de prévention santé au travail interentreprise (SPSTI) si la prestation est facturée.

L'intervenant aussi peut être dans une démarche ADAPT-BTP donc proposée par l'OPPBTP. Ça peut aussi un chargé de mission de l'ARACT ou un consultant qui est inscrit comme IPRP auprès de la DRIEETS. Il y a plusieurs possibilités en termes de prestataire. Concernant les exigences sur la qualité du diagnostic, donc le contexte de l'entreprise et sa situation en matière d'AT/MP notamment bien sûr des TMS. Les raisons qui motivent en fait la réalisation du diagnostic. Donc c'est quelque part c'est un état des lieux. La méthodologie notamment elle doit intégrer dans l'association et la participation des salariés et des IRP le projet du diagnostic des risques ergonomiques. Un descriptif précis de l'activité réalisée dans les contraintes physiques aux questions exposées des salariés et puis enfin un plan de prévention.

C'est tout ce qu'on doit retrouver dans la qualité du diagnostic et donc dans la méthodologie.

Donc ça on a lié l'ensemble des actions de prévention, je l'appelle équipement.

Donc 2e item, les actions de sensibilisation donc il y a deux formes d'action de sensibilisation.

Soit l'infographie, donc c'est des formats papier ou des formats web. Cela peut être des créations d'infographie donc type affiche ou mode opératoire pour la prévention des risques ergonomiques. Cela peut être de la documentation et puis une mise en page d'une page ou d'une actualité sur le site internet de l'entreprise. Le deuxième c'est l'événementiel. Donc c'est des formations du coaching à destination des salariés de l'entreprise, des ateliers, des forums, des réunions, des colloques qui vont permettre de sensibiliser les salariés à ce type de risque.

3e grand item en termes de prévention des risques ergonomiques, l'aménagement de poste d'un salarié. Alors pour être plus précis, c'est une prise en charge de mesures individuelles d'aménagement d'adaptation et de transformation d'une poste de travail d'un salarié. Donc je dis bien d'un salarié donc il doit être proposé par la médecine du travail dans le cadre d'une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle. Donc il y a une attestation qui doit être complétée par le médecin du travail qui est obligatoire pour pouvoir prétendre à une aide. Et en fait cette elle est d'arrêté du 16 octobre 2017. Donc on doit retrouver en fait le descriptif du poste d'exposition au risque du salarié et puis la proposition de mesures individuel d'aménagement. Donc notamment de mesures techniques, ça peut être aussi l'achat d'équipement. Je souligne ce point-là, car vous avez une liste d'une cinquantaine d'équipements sur action de prévention équipement. Puisqu'on est sur un diagnostic et puis une validation du médecin du travail, on peut avoir des équipements en dehors de cette liste.

On a déjà eu le cas dans les dossiers qu'on a pu traiter. Donc sur la base, c'est la cinquantaine d'équipements, ça peut être d'autres équipements validés par le médecin du travail.

Enfin, le dernier item sur le la subvention prévention risques ergonomiques, donc c'est le financement en fait de frais de personnel. Donc c'est un forfait pour un salarié qui met en place des actions de prévention et sensibilisation des risques ergonomiques à destination des autres salariés de l'entreprise. Donc ce salarié peut avoir un contrat de type CDD ou CDI. Dans le cas des vérifications de demande de salaire de préventeur, nous on fait le lien entre le poste, donc on demande le contrat conformément aux conditions d'attribution, on demande le contrat de travail une attestation du chef d'entreprise mais aussi quand on a des questions complémentaires, on peut demander aussi l'attestation de formation du salarié qui prouve bien qu'il a des capacités, des compétences en termes de de prévention des risques ergonomiques.

En termes de de financement sur les actions de prévention, donc le taux de prise en charge est de 70 % à hauteur maximum de 25 000 €. Donc on parle bien de la période 2024-2027. C'est identique sur les parties action de sensibilisation et aménagement de poste au titre de la PDP.

Je redonne la main à monsieur Balberde qui va poursuivre sa présentation. Désolé pour ce petit incident technique, on a des petits problèmes logistiques aujourd'hui. Merci.

Donc on est sur la partie modalité de financement des subventions prévention risques ergonomiques. Donc comme je le disais tout ce qui est au niveau action de prévention ou action de sensibilisation, aménagement de poste au titre de la PDP, on est à hauteur de d'un taux de prise en charge de 70 % avec un maximum d'aide de 25 000 € sur la période 2024-2027. Pour le salaire de préventeur, c'est un forfait de 8 235 € et donc c'est une demande par entreprise sur cette période 2024-2027. Ce qui veut dire puisqu'on a par expérience une entreprise qui a multi-établissement sur la métropole ou même dans les territoires ultramarins. En fait, il ne peut y avoir qu'une demande sur un établissement et c'est le premier établissement qui fera la demande qui bénéficiera en fait de ce forfait. Sur la classe d'effectif pour les entreprises de moins de 200 salariés. Donc on peut avoir un maximum de 75 000 € d'aide. Il concerne les entreprises de plus de 200 salariés. Donc à partir de 201 salariés, on est sur 25 000 € sur la totalité.

Si jamais il y a des accords de branche. Les accords de branche, vous allez pouvoir les retrouver sur ameli.fr. Donc augmenter le taux de parti de prise en charge de 70 à 85 %. Et au lieu d'avoir une limitation à 25 000 €, on sera plutôt à 50 000 €. Ce qui veut dire qu'au lieu d'avoir une aide possible de 70 000 €, on passe à 125 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés et les travailleurs indépendants.

Pour les entreprises de plus de 200 salariés par contre on reste limité. Donc même si on prend charge à autour de 85 % au lieu de 70 % on restera limité à 25 000 € de plafond d'aide.

Là, je vous ai mis les accords de branche qui étaient en vigueur donc depuis le 1er janvier 2026. Mais pour miser à jour, il faut aller régulièrement sur le site ameli.fr.

Quand l'entreprise va aller se connecter sur net entreprise et donc son compte entreprise, elle va avoir déclarer si sa fédération fait l'objet d'un accord de branche ou pas. Donc le système va lui proposer l'ensemble des accords de branche.

Concernant des points particuliers sur cette subvention prévention, les équipements, ils doivent être livrés les prestations réalisées sur l'année en cours.

Cela veut dire que pour cette année 2026, il faut que la livraison et la facture acquittée ou la prestation soit réalisée sur l'année 2026. C'est-à-dire que si on reçoit un dossier en 2027 avec des factures 2026 ou un bon de livraison en 2026, on ne pourra malheureusement pas le prendre en compte. Les équipements neufs qui doivent être la propriété de l'entreprise, c'est-à-dire que là, on n'accepte pas tout ce qui est leasing ou crédit-bail. Et enfin donc la prise en charge c'est à partir du 1er janvier 2026 donc même des dossiers ou des entreprises qui ont investi sur le début d'année avec les factures acquittées et l'ensemble des pièces justificatives nécessaires. On pourrait bien entendu instruire le dossier et puis aller jusqu'au versement.

D'autres infos sur les cumuls des financements. Le montant minimum d'investissement doit être de 500 €. 500 € hors taxe d'une facture. En deçà de cela, le dossier ne pourra pas être pris en compte. Si l'entreprise bénéficiait actuellement d'un contrat de prévention, ou en a bénéficié au cours des deux dernières années par rapport à sa demande ou si elle fait l'objet d'une injonction, une cotisation supplémentaire en cours, elle ne pourra pas bénéficier de cette aide financière et de toute façon au moment où elle va elle va se connecter sur une net-entreprises, le système va rapidement analyser, savoir si l'entreprise est bénéficiaire ou pas. Il ne faut pas que l'entreprise sollicite une subvention sur le même établissement et sur le même investissement auprès d'un autre opérateur public. Deux éléments nouveaux depuis le début d'année, c'est qu'il y a une obligation en fait d'affichage des caisses régionales pour les entreprises s'ils ont bénéficié de plus 23 000 € d'aide sur l'année civile.

Donc l'entreprise en fait, il y aura des éléments qui seront indiqués sur le site de chaque caisse régionale. Je ne peux pas vous en dire plus d'aujourd'hui parce que nous attendons une information de la caisse nationale sur le sujet. Donc si vous vous connectez sur le site cramif.fr, vous verrez qu'il n'y a pas d'affichage pour les entreprises qui ont plus de 23 000 € d'aide sur cette année. En application d'une directive européenne, donc il y a une déclaration obligatoire de l'entreprise comme quoi elle n'a pas bénéficié de plus de 300 000 € d'aides publiques sur les trois dernières années glissantes.

C'est une attestation, une déclaration sur l'honneur de de l'entreprise.

Pour faire sa demande, un petit tutoriel existe sur YouTube. Donc dans la présentation, vous aurez le lien et nous vous avons mis le lien pour aller regarder ce petit tutoriel surtout le transmettre aux entreprises afin qu'elles fassent leur demande sur net-entreprises.

Donc je vais passer la main à Erika Legros pour la partie contrat de prévention.

Alors, bonjour. Je vais vous présenter donc une deuxième aide financière.

Il s'agit donc des contrats de prévention. Alors, qu'est-ce qu'un contrat de prévention ?

C'est entre donc l'entreprise et la caisse régionale, la Cramif. Donc chez nous.

Ce contrat va servir à financer des projets pour améliorer les conditions de santé et de sécurité des salariés de l'entreprise. Alors, pour cela il faut que l'entreprise ait un effectif compris entre 1 et 199 salariés.

Bien sûr, il faut que l'entreprise soit également à jour du document unique, donc daté de moins d'un an à la date de demande de subvention.

Qu'elle soit à jour de ses cotisations sociales et enfin qu'elle soit ciblée par une convention nationale d'objectif, dit « CNO ».

Qu'est-ce qu'une convention nationale d'objectifs ? Il s'agit d'une convention qui est conclue donc pour une durée de 4 ans entre la CNAM, la Caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations professionnelles et c'est par secteur d'activité. Dans cette convention, vous allez retrouver donc les codes risques qui sont ciblés.

Vous allez également retrouver les risques et les mesures de prévention prioritaires, c'est-à-dire qu'il y a vraiment des équipements types en fonction de chaque CNO. Et vous allez également retrouver donc le taux de participation pour les investissements. La liste des CNO donc des conventions nationales d'objectifs sont sur le site ameli avec le petit lien qui s'affiche. Vous allez retrouver donc par secteur d'activité l'ensemble des CNO. En résumé, comment mettre en œuvre un contrat de prévention ? Donc il faut, on l'a vu tout à l'heure, une convention nationale d'objectif. Ensuite, il faut que l'effectif de l'entreprise soit inférieur à 200 salariés, être bien sûr à jour de ses cotisations sociales et que l'entreprise ait un projet concret de prévention. Nous allons voir comment mettre en œuvre, comment faire la demande d'un contrat de prévention.

Donc il faut que l'entreprise contacte la Cramif par mail, par exemple, avec une demande donc de contrat de prévention. À ce moment-là, un préventeur, un contrôleur de sécurité prendra contact avec l'entreprise et fera un diagnostic, c'est-à-dire que le contrôleur va étudier le projet de l'entreprise avec les investissements à réaliser, le montant prédéfini, les délais de réalisation et les évaluations. Ensuite, l'entreprise devra consulter les représentants du personnel pour avis. Cet avis est important pour nous puisqu'il est inséré dans la constitution du dossier pour pouvoir signer le contrat par la suite. Et la Cramif, la Caisse régionale en parallèle informe également la DRIEETS de cette possibilité de faire un contrat de prévention avec l'entreprise. Une fois que toutes ces étapes sont remplies, à ce moment-là, il y aura un contrat qui sera signé entre la caisse et l'entreprise.

Après, la durée du contrat varie en fonction du projet de l'entreprise, mais ça peut être entre 1 an et 3 ans.

Alors, on parlait de CNO tout à l'heure, donc Convention nationale d'objectif. Vous avez quelques exemples. On a bien vu que c'était par secteur d'activité. Donc par exemple pour le secteur de la métallurgie, nous avons une CNO qui arrive à échéance en août 2027 pour le BTP en juin 2027. Dans le secteur de la restauration traditionnelle et hôtellerie, vous avez une CNO qui s'achève en janvier 2028. Et enfin, pour le secteur de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glace artisanale, une CNO pour juin 2028. Mais il y a d'autres CNO. Alors, on vous invite à ce moment-là à consulter le petit lien tout à l'heure pour voir l'ensemble des CNO. Alors, qu'est-ce qu'on peut financer dans un contrat de prévention ? Voici quelques exemples. Bien sûr, c'est en fonction de la CANO. Donc, on peut financer des dispositifs de captage de polluant, des outils d'aide à la manutention. Certaines CANO prévoient et demandent à ce que le gérant ou le responsable soit formé à la prévention des risques.

Et nous pouvons également financer du matériel pour l'insonorisation des locaux de travail.

Donc nous allons passer à une troisième aide qui sont donc les subventions prévention. Et là je vais redonner la parole à Jean-Alexandre Balberde pour la présentation de cette partie.

Alors les autres subventions prévention donc celle-ci au titre du fonds national de prévention des actions de travail, le FNPAT. Donc contrairement à la subvention de prévention risques ergonomique, FIPU, là il y a que les entreprises de 1 à 49 salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif. Ce dispositif permet en fait de financer l'achat de de matériel d'équipement pour réduire l'exposition aux risques des salariés, mais aussi de financer des prestations de formation et d'accompagnement de prévention des risques professionnels.

Aujourd'hui, il existe 17 subventions nationales qu'on retrouve sur le site Cramif.fr mais aussi ameli.fr et une subvention régionale qui est sécurisée qui est propre à la Cramif. La demande est à faire sur net-entreprises via le compte entreprise que toute demande d'aide financière à part les contrats de prévention sont à demander sur le site de net-entreprises avec le compte entreprise. Je ne vais pas vous détailler les 17, je vais vous détailler à la fin les deux dernières qui sont sorties. Donc vous voyez énormément d'offres sur la partie risque chimique. Vous voyez qu'il y a un dispositif captage fumé diesel, captage poussière de bois. Je vais vous la développer après. Risque chimique équipement, captage de peinture cabine, captage pour les prothésistes dentaires, captage de réseau de dépression, c'est je vous le démontrer aussi dans la poussière de bois. Risque chimique accompagnement.

Donc ça c'est aussi le diagnostic d'exposition au risque des salariés au risque chimique. L'amiante et poussière de farine que je vais développer juste après. Risques psychosociaux donc il y a RPS accompagnement. Pour les chutes, il y a prévention chute. Pour le secteur de la construction, il y a TOP BTP qui finance plutôt notamment les échafaudages et puis pour les constructions de maisons individuelles, c'est notamment toutes les plateformes d'encorbellement à usage partagé. Il y a une subvention prévention formation qui est sortie qu'on va vous présenter juste après et enfin donc la subvention « caisse sécurisée », qui est propre notamment au commerce de proximité alimentaire et non alimentaire. Donc là où on finance des monnayeurs de billets de pièces avec le système informatique inhérent. Donc toutes les conditions d'attribution on les retrouve bien sûr sur le site Cramif.fr financer des actions de prévention. Je vais rentrer le détail sur les derniers dispositifs qui sont sortis. Donc poussière de farine. Donc bien sûr, on est sur les risques chimiques et on a une liste d'équipements.

C'est une liste d'équipement, on retrouve les pétrin à capot plein, des batteries mélangeurs à capot plein, des diviseuses à faible émission de farine, des aspirateurs de boulangerie avec une classe de filtration et aussi des farineuses manuelles ou automatiques. On prend en charge pour tout ce qui est risque chimique aussi une différence par rapport aux autres, c'est 70 % du montant taxe des sommes engagées par l'entreprise. Captage de poussières de bois. Donc celle-ci, elle se décline en trois en quatre items. Donc il y a l'audit préalable. Donc on est sur tout secteur, on est bien sûr la prévention des risques chimiques. Donc soit c'est ça peut être la réalisation d'un audit de la station de captage des poussières de bois sur la base de cahier des charges et du protocole qu'on retrouvera dans les conditions d'attribution ou un audit réalisé par un organisme accrédité, agréé par ou une structure compétente.

Donc là on prend en charge à 70 % sur le montant taxe des sommes engagées. Le deuxième item sur les poussières de bois, c'est les capteurs. Donc là, on va financer aussi à 70 % d'équipement de captage de poussière de boîte. Donc c'est soit l'acquisition et la rénovation dans plusieurs dispositifs de captage, soit des équipements complémentaires associés aux dispositifs de captage qui sont déjà existants dans le dispositif. On va prendre en charge aussi la vérification des performances de l'installation, donc qu'elle soit au niveau aéraulique, acoustique, mais aussi sur la continuité électrique et de mise à la terre d'équipement financé. Et enfin, on prend aussi en charge la formation et l'entretien de la maintenance des équipements par l'entreprise par un prestataire. Le troisième item sur les poussières de bois, c'est le dépoussiéreur. Donc là, on est sur des équipements pour le captage de poussière de bois lors d'opération d'usinage. Donc c'est des dépoussiéreurs avec ou ventilateur équipement associé. C'est aussi des équipements complémentaires associés à ceux qui sont déjà installés dans l'entreprise. Et puis donc la comme l'item précédent la prise en charge des vérifications des performances d'installation qu'elle soit aéraulique acoustique et sur la continuité électrique. On prend aussi en charge donc la formation liée à l'entretien et à la maintenance du dépoussiéreur ou du ventilateur associé.

Et enfin le 4ème item c'est les captages de poussières de bois réseau. Donc on sera sur l'acquisition et la rénovation d'un ou plusieurs réseaux de transport donc notamment des conduits ventilés soit les équipements complémentaires ou celui qui est déjà existant bien entendu comme les deux autres items précédents la vérification des performances de l'installation et puis la formation, l'entretien maintenance des équipements par l'entreprise.

Pour revenir sur ce dispositif captage poussières de bois, l'entreprise peut en fait réaliser l'achat des équipements, c'est que sur le réseau des dépoussiéreurs et capteurs sans passer forcément par l'audit préalable parce que l'audit préalable peut être fait peut-être pas même par leur prestataire ou le fournisseur à la base, voire on a des cas où c'est le CMP, le centre de contrôle de mesure physique de la Cramif, qui peut réaliser aussi cet audit préalable.

Donc 3e subvention prévention qui est sortie récemment, c'est la formation. Donc on va retrouver une liste de formations donc qui doivent être dispensées par des organismes habilités. Donc ça peut être l'évaluation des risques professionnels et l'analyse des accidents du travail, donc des AT. La formation échafaudage donc montage démontage, vérification de montage en sécurité. Tout ce qui est formation par rapport au travail en espace confiné donc avec un certificat d'aptitude à travailler en espace confiné, le CATEC. Les formations SST sauvetage secourisme du travail et enfin la prévention du risque ambiante en sous-section 4. Les formations aussi financées par un organisme référencé de la caisse régionale. Donc la prévention des risques chimiques, la prévention des risques psychosociaux, l'intervention de l'entreprise de salariés intérimaires, donc formation des permanents de l'agence d'emploi, la prévention du risque camion sous-section 4 et enfin la démarche aussi « Préventicoupe » pour tout ce qui est secteur boucherie charcuterie.

Sur la formation, on est à 70 % de prise en charge des montants engagés par l'entreprise.

Je vais résumer l'ensemble des aides financières. Donc si l'entreprise a de 1 à 49 salariés, c'est des subventions de prévention au titre du FNPAT, donc celles que je vous ai présentées. Si elle est supérieure ou égale à un salarié, elle peut demander notamment tout ce qui est subvention prévention risques ergonomiques mais si elle est inférieure à 50 salariés, elle peut aussi demander les subventions de prévention FNPAT précédentes. Et enfin le contrat de prévention pour toutes les entreprises qui ont de 1 à 199 salariés avec une CNO en cours.

Alors je vais revenir juste dans les dans la mise en œuvre de ces aides financières. Il y a aujourd'hui un arrêté qui date du 9 décembre 2010 qui cadre qui les aides financières de façon suivante. C'est-à-dire que si une l'entreprise met en œuvre un contrat de prévention, elle ne peut pas demander une aide financière quelle qu'elle soit à part l'autre contrat 2 ans après la transformation d'avance en subvention. C'est qu'il faut compter qu'à la fin du contrat, il faut attendre 2 ans pour avoir une subvention prévention. Par contre, si elle veut partir sur le contrat, c'est une possibilité dès que le premier contrat est terminé. C'est un petit mécanisme qu'il faut avoir en tête qui n'est pas forcément simple. Au niveau des contacts, donc vous avez une première plateforme de contact téléphonique, donc le 3619 qui va permettre à l'entreprise de l'orienter, de savoir si elle est éligible ou non aux aides financières, même si elle peut le faire sur net-entreprises, mais qui va permettre de l'orienter sur les différents dispositifs d'aides financières. Sans rentrer dans le pur technique, le point d'entrée, c'est l'applicatif net-entreprises.fr. Donc, il va permettre à l'entreprise en rentrant son numéro de SIREN de savoir à quel type de dispositif elle est éligible. Pour toute question par rapport aux aides financières vis-à-vis de la Cramif, je ne parle pas des caisses de province, il y a une boîte mail qui est nommée aidesfinancieres.cramif@assurance-maladie.fr qui va permettre aux entreprises, à vous-même, aux prestataires, aux fournisseurs d'équipement de poser des questions voire même d'envoyer des devis pour avoir une pré-validation technique. Cela n'enlève en rien d'avoir une vérification complète du dossier administratif lors de la demande, mais déjà une première analyse qui va permettre notamment à l'entreprise d'intervenir et de savoir si à terme il va y avoir possibilité d'aides financières ou pas. Toutes les informations qu'on vous a présenté avec Erika, vous allez retrouver sur le site Cramif, donc financer les actions de prévention. Vous allez les retrouver aussi sur le site de la CNAM, donc ameli.fr. Vous allez retrouver toutes les conditions d'attribution, les cahiers des charges et puis tous le récapitulatif des prises en charge financière. Voilà. Est-ce que vous avez des questions sur l'ensemble de ces aides financières ?

Question, ces aides d'aménagement vient un complément de l'aide AGEFIPH pour les salariés en situation d'handicap ? Alors concernant l'aide AGEFIPH, il faut savoir qu'il y a une circulaire et donc une lettre réseau qui est en cours et qui a lieu d'être signer au niveau de la caisse nationale et on devrait avoir le cadre opérationnel sûrement la semaine prochaine donc qui va permettre de bien orienter le travail qu'on peut faire avec l'AGEFIPH. Juste ce que vous pouvez retenir c'est qu'il y aura un complément. Est-ce que c'est déjà la caisse régionale qui sera en complément de l'AGEFIPH ou l'AGEFIPH qui sera en complément de l'équipement par rapport à par rapport à la caisse régionale ? Je ne peux pas vous donner la réponse mais quelque chose va sortir et je pense qu'on vous fera une information assez rapidement dès que la circulaire sera sortie. J'espère bien fin de semaine prochaine ou plus tard. On a une deuxième question. Pouvez-vous préciser si le contrat de prévention doit intervenir dès le départ, c'est-à-dire impérativement avant le diagnostic ? Pas forcément.

Il vaut mieux un diagnostic à la base où on peut même intégrer un diagnostic dans le contrat de prévention. Donc il pourra être scindé en deux, c'est-à-dire un contrat de prévention avec un diagnostic et ensuite passer sur contrat de prévention avec les mesures techniques financées via un plan d'actions qui sera défini par cet audit.

Une autre question. Alors, quelle condition de formation SST ? Sous quelles conditions la formation SST peut-elle être financée en entreprise ? Là, je vous invite à regarder le cahier des charges. Tout est précisé dedans. Alors, est-il question d'intégrer également la formation secourisme en santé mentale pour faire lien avec PSP 2026 ? C'est une bonne question parce qu'en fait c'est une mise à jour des équipements FIPU mais cette formation elle va aussi être intégrée dans la nouvelle version des subventions prévention risques ergonomiques. On attend la publication cette semaine, début de semaine prochaine. Donc oui, ça va être pris en charge. Une autre question. Est-ce que la subvention prévention risques ergonomiques c'est bien pour toutes les entreprises de plus d’un salarié ? Oui. Au niveau des subventions pour les formations, sont-elles en complément des financements aux professionnels ? Oui.

Alors, une réponse claire du montant attribué peut-elle être donnée par la Cramif avant l'achat de l'équipement ou l'équipement doit forcément être acheté avant de faire la demande ? À la base les conditions de la subvention prévention ergonomique c'est sur facture acquittée. Par contre l'adresse mail « aides financières » va permettre en fait d'avoir un premier avis sur le devis. De savoir si l'équipement rentre dans le cadre de cette subvention prévention ergonomique. Ensuite le calcul il va être simple. Soit il y a un accord de branche et on sera à 85 % soit ça sera à 70 %.

On donnera un avis technique sur l'équipement. On ne pourra pas donner un avis complet sur le dossier parce qu'il faudra que la demande soit faite officiellement via le compte net-entreprises.

Quel est le délai d'instruction d'un dossier moyen ? Aujourd'hui le délai d'instruction jusqu'au versement donc de la demande au versement, on est autour de 40 jours. Faut savoir que dans les conditions nationales, les caisses doivent répondre sous 60 jours. La Cramif aujourd'hui on est sur 40 jours. 40 jours ouvrés c'est-à-dire vous comptez quasiment un mois.

Une entreprise peut-elle bénéficier d'une subvention pour le remplacement de plusieurs sièges ergonomiques ? Tout à fait. Tant qu'on n’atteint pas les 25 000 € d'aide.

Est-ce qu'une formation RPS est possible ? Je crois dans la subvention prévention.

Oui, pour prévention des risques psychosociaux RPS. Donc il y a une formation qui est financée dans le cadre de la subvention prévention formation. Donc là aussi, je vous invite à regarder les conditions d'attribution et pour avoir plus de détails sur la mise en œuvre de cette subvention.

À priori, il y a pas mal de questions sur l'aménagement de poste de travail au titre de la PDP. Clairement cet aménagement de poste, il doit être validé par le médecin du travail. Donc je vous ai dit tout à l'heure qu'il y a une attestation, qu'il y a un arrêté ministériel. Donc il est obligatoire et c'est le médecin du travail qui doit définir le type d'équipement ou le type d'aménagement qui doit être réalisé. Comme je l'ai aussi souligné, cet aménagement de poste, il peut ne pas intégrer forcément un des équipements parmi la liste des 50 qui existe dans la formation FIPU.

Aujourd'hui, il peut y avoir par exemple des bureaux pour les personnes administratives, vous n'avez pas de siège ou de table ergonomique mais si un aménagement de poste au titre de la PDP peut le financer. Voilà, c'est que l'avis du médecin du travail n'est pas opposable à l'avis de la caisse.

Donc on financera si même si l'équipement n'est pas dans la liste des subventions, prévention, risques ergonomiques. Du coup, on rebondit sur la question suivante. Quelle subvention permettrait l'acquisition de sièges de bureaux ? Il y a que l'aménagement de poste au titre de la PDP qui va permettre euh c'est simple au niveau de la subvention prévention risque ergonomique, soit équipement fait partie de la liste des de d'environ 50 équipements. La seule possibilité c'est l’aménagement de poste au titre de la PDP. Après si l'entreprise souhaite investir sur la prévention des risques TMS mais aussi d'autres risques, comme l'a présenté Éric tout à l'heure, on peut aller aussi vers le contrat de prévention. Mais là, les subventions de prévention c'est sur une année. Un contrat de prévention, on est sur 2 ans, 3 ans, maximum 4 ans. Une petite précision, l'attestation du médecin du travail, c'est bien l'annexe 4. Tout à fait pour

Est-ce qu'il a d'autres questions ? Alors, faut-il au préalable faire une étude ergonomique pour un SPSTI pour pouvoir bénéficier d'une aide financière ?

Pas forcément la question est-ce que c'est l'audit préalable est nécessaire ou l'audit préalable par un SPTI c'est je vous ai donc c'est-à-dire que l'audit peut être réalisé par d'autres personnes notamment les chargés de prévention adaptes OPPBTP ça peut être aussi des IPRP auprès de la DRIEETS. À la base l'entreprise doit avoir un plan d'actions et ce plan d'actions doit être en lien avec les investissements qu'elle va réaliser. Mais au niveau de l'instruction du dossier, on ne va pas demander forcément à avoir l'audit préalable.

Si j'ai bien compris, on ne peut pas cumuler une subvention prévention risques ergonomiques et un contrat de prévention ou une subvention prévention. Si, c'est-à-dire que c'est dans l'ordre. Soit l'entreprise fait un contrat de prévention. Non, si elle fait un contrat de prévention, il faut savoir que pendant 2 ans, elle est bloquée, elle ne peut pas demander de subvention prévention. Donc l'idée c'est si elle doit réaliser des investissements, il faut l'orienter sur des subventions prévention. D'accord ? Donc que cela soit des subventions risque FIPU ou des subventions FNPAT notamment pour tout ce qui est risques chimiques ou RPS accompagnement. Une fois que cette subvention est payée, donc ça peut être très rapide sur 4 mois, 6 mois, un an maximum, on peut engager un contrat de prévention. Donc en fait, le cumul est possible mais il faut le faire dans l'ordre subvention prévention puis contrat de prévention. Après si on reste dans le domaine juste des subventions prévention, tout est cumulable. Une entreprise, théoriquement, peut faire comme je vous l'ai montré.

On ne va pas parler avec un accord de branche mais jusqu'à 75 000 € d'aides sur les subventions prévention risques ergonomiques plus toutes les aides qu'il y a dans les subventions prévention FNPAT où là, il n'y a pas de cumules. On est sur un maximum de 25 000 € mais si l'entreprise veut investir sur trois ou quatre subventions prévention FNPAT, elle pourra le faire. Voilà donc les deux sont cumulables FNPAT et FIPU.

Une entreprise appartenant à un grand groupe de plus de 200 salariés, ayant 30 salariés dans ses locaux multi-sites est-elle considérée comme moins de 50 salariés ainsi bénéficier des subventions adéquate ? L'item d'entrée c'est le SIREN. Donc les SIREN va donner l'effectif national. C'est ce qui va baser, ce qui va orienter l'entreprise sur tel ou tel dispositif d'aide financière. Donc si elle a c'était quoi au niveau national ? C'est au niveau national si elle a combien ? 200 salariés. Plus de 200 salariés.

Donc elle ne pourra pas bénéficier d'un contrat de prévention. Elle ne pourra pas bénéficier d'une subvention prévention FNPAT. Par contre, elle pourra demander une subvention prévention risques ergonomiques côté du FIPU mais limitée à 25 000 € puisqu'elle aura plus de 200 salariés. Est-ce que l'entreprise est tenue de l'obligation de résultat pour les aménagements pour lesquels elle a eu des subventions ? Oui puisque si elle met en place des mesures de prévention de risque professionnel, c'est qu'elle doit avoir l'obligation d'un résultat. On sait très bien que la prévention des risques professionnels, c'est lié à un diagnostic puis un plan d'actions à la mise en œuvre de mesures techniques et l'évaluation de ces mesures techniques. Après nous on ne va pas vérifier l'obligation de résultat. Après ce qui sera peut-être regardé à terme et aujourd'hui on n'a pas de cadrage par rapport à ça, c'est de voir la sinistralité de l'entreprise évoluer ou non par rapport à ses investissements en prévention. C'est l'objectif. Alors là,

Question budgétaire. Il faut savoir qu'aujourd'hui on est à peu près 40 % en termes de d'engagement. Donc il reste 60 % des budgets. C'est-à-dire qu'au bas mot sur les contrats de prévention, il doit rester dans les 4 millions d'euros à peu près.

Subvention prévention risques ergonomiques, il doit nous rester dans les 15 à 16 millions d'euros. Et les autres subventions, on doit être aux alentours de 7 millions d'euros à peu près. Voilà donc il y a encore beaucoup d'argent sur la fin d'année pour lesquels les entreprises peuvent faire leur demande et donc bénéficier de cette aide-là. S'il n'y a pas d'information sur le site Cramif.fr ou si François ne vous donne pas une information aux SPSTI, c'est qu'il y a encore de l'argent dans la caisse au niveau de la caisse régionale.

Il faut insister sur le fait que les investissements doivent être fait sur 2026 et avant fin décembre. Que cela soit les subventions prévention isques ergonomiques FIPU et subvention prévention FNPAT, il faut bien que les investissements soient réalisés dans l'année. C'est sur l'année 2026 donc avec bon de livraison, facture acquittée et malheureusement on a fait des refus déjà sur le début d'année par rapport des demandes 2025 mais cela sera la même chose si on a des demandes 2027 avec des documents notamment facture acquittée et bon livraison 2026.

Il faut que les demandes soient réalisées avant le 31 décembre. Voilà, toutes les demandes doivent être réalisées avant le 31 décembre de cette année. Voilà, le contrat de prévention, c'est complètement différent puisque là, il faut que l'entreprise se rapproche de l'antenne, de l'unité géographique. Il y a quatre unités géographiques au niveau de la Cramif et là ça sera un accompagnement avec un préventeur, soit un contrôleur soit un ingénieur. Et là, il faut juste que cela soit dans le cadre de la convention d'objectifs, mais il n’y a pas de limitation sur une année. C'est vrai que le temps de monter le projet, on peut aller sur 2 ans, 3 ans, voire 4 ans de contrat de prévention.

Petit rappel en marge des dispositifs d'aides financières pour les services qui nous ont communiqué leur liste d'adhérents, nous avons retourné comme on a fait les années précédentes, des données de sinistralité par adhérent, par numéro de SIRET et ces données sont complétées aussi d'informations relatives aux dispositifs financiers de la Cramif, à savoir donc les aides dont on a parlé tout à l'heure. Mais également tout ce qui est un peu plus coercitif des injonctions ou des cotisations supplémentaires. Et concernant le FIPU, on a détaillé de façon à ce que vous puissiez voir pour chacun des adhérents concernés quel type de volet de l'axe FIPU ils ont bénéficié. Donc ça a été détaillé, vous les avez. Alors, c'est ça a été fait en début d'année, donc il y a il y a nécessité de réactualiser tout ça. Mais ça vous donne déjà un aperçu des adhérents qui ont bénéficié de ces aides financières. Quoi qu'il en soit, si vous avez des difficultés puisque là ce webinaire et vous tous participants, vous êtes des collaborateurs de services de santé au travail. Chaque SPSTI d'Île-de-France a un interlocuteur privilégié au sein de la Cramif. J'ai déjà communiqué là-dessus, vos directions sont au courant et pour beaucoup vous les connaissez déjà, mais n'hésitez pas à les solliciter si vous avez effectivement des questions particulières, des situations particulières. Alors, il y a effectivement là, vous l'avez à l'écran, des mails qu'il faut bien évidemment solliciter et on s'efforce de répondre assez rapidement. Mais si vous rencontrez quelques difficultés, prenez contact avec votre correspondant. Moi, j'en aurai personnellement la trace par mon secrétariat et on s'assurera après d'un suivi derrière de façon à pouvoir répondre dans des délais satisfaisants. Donc c'est important. On n'a pas beaucoup de sollicitations mais voilà, n'hésitez pas. Les correspondants cramifiens sont là pour vous éclairer. Il y a encore des questions ? Alexandre tu reprends la main sur la communication.

Comment communiquez-vous auprès des entreprises afin qu'ils soient au courant de ces aides financières auxquelles ils ont droit ? Et il y a une autre question qui se rejoint. Avez-vous des dépliants présentant les offres de prévention destinées aux entreprises ? Notamment ceux qui expliquent les aides financières disponibles ? Alors tout à fait. On a quand même une enveloppe budgétaire qui est loin d'être complètement consommée. Donc on essaie d'en faire la promotion. On a communiqué, on a des supports de communication donc des flyers qui ont été actualisés en mars et que j'ai transmis à l'ensemble des services. Donc vos directions les ont. On pourra les joindre au diaporama puisque à votre inscription, vous avez enseigné votre adresse mail. Donc on va vous retourner d'ici quelques jours la présentation et également ces supports de communication sont assez utiles, assez résumés et voilà donc ça c’est fait. Sinon effectivement oui, on essaie de communiquer largement auprès des entreprises, auprès des organisations professionnelles. Nos partenaires sociaux sont également relais. On a une stratégie de communication ciblée par secteur d'activité, ce qui n'est pas forcément très simple.

On a aussi les réseaux sociaux, LinkedIn où on communique à tout va. Mais ça commence à monter un peu en puissance, mais on a encore des marges de progrès. Vous êtes relais auprès de ces entreprises.

Donc on compte bien évidemment sur vous aussi pour en faire la promotion.

N'hésitez pas à poser des questions, on est à votre disposition. Il nous reste encore un peu de temps. Question sur une précision sur combien il reste sur l'aide financière FIPU ? Alors, il reste beaucoup de sous, trop de sous même. Il reste à peu près 18 millions d'euros à ce jour. Voilà, donc il y a encore des de grandes possibilités. Je réinsiste sur le volet 3 du FIPU, c'est-à-dire l'aménagement de poste pour le maintien d'emploi des salariés en risque de désinsertion professionnelle sur recommandation du médecin du travail.

Ce volet-là n'est pas restrictif en termes de de matériel comme l'a précisé Jean-Alexandre. Il n'y a pas de liste de matériel et on est un peu surpris. Alors, j'ai déjà communiqué auprès de vos directions. On est un peu surpris ne pas voir cette ce volet-là exposé parce que finalement dès lors que le médecin le préconise, la subvention tombe et ça devrait ouvrir je dirais la voie de beaucoup de demandes et pour l'instant c'est quand même assez timide. Ça progresse tout doucement. On va communiquer sur les chiffres après l'été. Je transmettrai au service de santé au travail un état des lieux mais très résumés de l'avancement des aides FIPU. Ça pourrait permettra de vous éclairer un peu sur ce qui reste et mais sur ce volet là ça reste encore assez timide. Donc là vous pouvez, là je m'adresse au médecin du travail, allez-y, vous avez il y en a sous le coude.

Vous dites que nous avons des flyers auprès de nos directions. En tant que préventeur, nous pouvons leur demander de nous les transmettre afin de les transmettre aux entreprises lors de nos missions. Oui, tout à fait. Alors si on l'a transmis à vos directions, c'est bien évidemment pour qu'ils les diffusent auprès de de l'ensemble des collaborateurs de leur service. Mais comme je vous l'ai dit tout à l'heure, on va vous les joindre à la présentation qu'on va vous envoyer par mail, comme ça vous les aurez. C'est pas uniquement à votre intention, mais c'est bien à diffuser et à remettre également aux entreprise pour qu'ils aient un support relativement précis et clair.

Où retrouve-ton l'annexe 4 pour que le médecin du travail puisse faire ses recommandations d'aménagement ? Sur le site internet. Sur les conditions d'attribution, sur un moteur de recherche.

Alors l'annexe 4 c'est un document officiel tout à fait cadré. Les médecins du travail le connaissent très bien. Cela n'est pas un document cramifien. Vous le trouverez surement sur ameli.fr.

Écoutez, s'il n’y a pas d'autres questions, je crois qu'on a fait le tour. Alors désolé pour cette mise en route un peu difficile pour ce webinaire. On a changé de salle au dernier moment et des problèmes techniques pour se connecter. On n’a jamais été très fort là-dessus. On va quand même essayer de progresser pour les prochaines fois. On renouvellera l'exercice.

On l'a déjà fait l'année dernière, on l'avait fait l'année d'avant. On refera cet exercice-là. Alors, ce webinaire est enregistré, il sera prochainement sur le site Cramif et sur notre chaîne YouTube. Donc vous pourrez le revoir. Donc comme je vous l'ai dit, on va vous transmettre les présentations. Si vous avez des questions particulières, vous pouvez contacter vos correspondants cramifiens ou via les sites. Les entreprises peuvent aussi communiquer directement, questionner directement via aidefinancière.cramif@assurance-maladie.fr.

Don voilà n'hésitez pas, on est là pour ça. Il y a encore une petite question paraît-il. Comment communiquerez-vous l'information entre l'AGEFIPH et la Cramif pour l'aménagement PDP ? Alors, Jean-Alexandre nous a précisé que c'est un sujet qui est d'actualité. Donc, on attend des précisions des modalités pour connaître la façon d'articuler les financements de l'AGEFIPH et les financements de la Cramif. On ne sait pas trop. Donc on a des idées mais ça relève de la CNAM donc de la caisse nationale. Cette information ne devrait pas tarder à tomber. Dès qu'on aura cette information-là, on communiquera, je pense à l'intention de toutes les directions des services. On verra le format. Sans doute un format qui sera peut-être imposé au niveau national puisque là ce n’est pas uniquement spécifique à l'Île-de-France mais c'est pour toutes les régions en France. Donc il y aura peut-être une communication nationale, je ne sais pas. Dans tous les cas, dès que l'info sera disponible, dès qu'on aura les modalités, on pourra vous en dire plus. On communiquera très rapidement là-dessus.

Plus de questions. Écoutez, je vous remercie d'avoir participé à ce webinaire. Donc nous sommes le 30 juin, c'est l'ouverture des vacances bientôt pour beaucoup. Vous allez partir. Je vous souhaite dans tous les cas de très bonnes vacances et de vous recroiser prochainement au autour de ces sujets.

Écoutez, je vous souhaite une bonne fin de matinée, une bonne fin de journée et puis je vous remercie à nouveau, moi et également monsieur Balberde et madame Erika Legros qui est parmi nous. Merci.