À compter du 1er septembre 2022, une dotation complémentaire va être attribuée aux services d’aide à domicile s’engageant dans des actions améliorant la qualité de service rendu aux usagers.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 a introduit la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Un premier volet a instauré par décret, depuis le 1er janvier 2022, un tarif plancher national de 22 € pour une heure de prestations d’aide et d’accompagnement dans le cadre de plans d’aide Apa (Allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (Prestation de compensation du handicap).
Un second décret prévoit la création d’une dotation complémentaire attribuée aux SAAD s’engageant à mettre en œuvre des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Ce dispositif, dont le montant de référence a été fixé à 3 € en 2022 entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Couplée au tarif plancher, la dotation permettra aux services d’aide et d’accompagnement à domicile de percevoir un tarif de 25 €.
Quels sont les objectifs retenus ?
Pour pouvoir bénéficier de cette dotation complémentaire, les services d’aide à domicile devront répondre à plusieurs objectifs :
- accompagner à domicile les usagers, quel que soit leur degré de perte d’autonomie, sur des horaires atypiques (soir ou week-end), y compris dans les territoires les plus difficiles d’accès (zones rurales, Quartier Prioritaire de la Ville notamment)
- mettre en place des actions visant à lutter contre l’isolement des personnes accompagnées
- soutenir les proches aidants
- financer des actions en faveur de la qualité de vie au travail des intervenants.
La lutte contre l’isolement pourra prendre la forme d’actions de repérage des situations d’isolement, de formations et de sensibilisation, mais aussi de mobilisation de personnels et de bénévoles pour « aller vers » les personnes âgées isolées.
Lutte contre l’isolement des personnes âgées - © Istock
Le soutien aux aidants se formalisera par des actions d’information, de formation, de relayage ou de suivi psychologique visant à permettre aux aidants de poursuivre l’aide qu’ils apportent à leurs proches dans les meilleures conditions.