La nouvelle convention nationale des professions de l’appareillage est entrée en application en octobre 2020.
Un cadre réglementaire remanié
La convention nationale des professions de l’appareillage, signée en avril 2019, est entrée en application depuis le 10 octobre 2020 et redéfinit les relations entre l’Assurance Maladie et les cinq professions concernées : les ocularistes, les épithésistes, les podo-orthésistes, les orthoprothésistes et les orthopédistes-orthésistes en accompagnant les évolutions des métiers et en s’adaptant aux enjeux de santé actuels.
Cet accord se substitue à celui du 19 décembre 2003 et permet :
- d’introduire les orthopédistes-orthésistes dans la vie conventionnelle
- de préciser les règles et circuits de facturation de l'appareillage
- de renforcer les exigences de qualité régissant l'exercice professionnel
- de moderniser les échanges entre l’Assurance Maladie et les professions de l'appareillage en sécurisant les circuits de facturation par un accompagnement de la montée en charge en SESAM-Vitale et SCOR
Les acteurs régionaux pour le conventionnement des professionnels du grand appareillage
La gestion conventionnelle courante dans le champ de la LPP conserve un périmètre régional selon les critères déjà formalisés dans la convention nationale des prestataires du 15 juillet 2015. Ces critères sont désormais étendus au champ de l’appareillage.
Dans la région Île-de-France, la Cramif conserve l’ensemble de ces prérogatives en matière de conventionnement des professionnels de l’appareillage et d’animation de la vie partenariale.
Le conventionnement du professionnel
Le professionnel appelé à être conventionné est la personne juridique, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un artisan, d’une entreprise unipersonnelle. Une filiale personnifiée juridiquement est un professionnel.
En revanche, un établissement secondaire telle qu’une succursale, non dotée de la personnalité morale, n’a pas la capacité d’agir distinctement de l’entité principale dont il relève et ne peut donc pas être conventionné isolément.
La gestion des pratiques professionnelles
Retrouvez l’ensemble des informations concernant les critères de qualité et d’efficacité des professions de l’appareillage, tant en ce qui concerne l’exercice professionnel que la facturation des appareils à l’Assurance Maladie, dans la seconde partie de la convention.
Cette partie comprends notamment :
- les modalités pratiques de facturation
- les modalités d’éligibilité des professionnels aux cartes de professionnels
- l’accompagnement de la montée en charge en SESAM-Vitale et SCOR (dont les principes et les modalités de règlement de l’accompagnement financier)