Les prestataires des titres I et IV possédant plusieurs sites d’exercice professionnel dans une même circonscription régionale sont soumis à l’obligation conventionnelle de déclarer un site référent à la Cramif.

Que dit la réglementation ?

L’article 10 de la convention nationale des titres I et IV stipule que :

  • dans le cas où le prestataire possède différents locaux dans une circonscription régionale, il choisit librement le site au titre duquel il entend formaliser son adhésion conventionnelle pour l’ensemble des sites qu’il possède dans la même circonscription régionale.
  • le prestataire ne dépose qu’une seule demande d’adhésion conventionnelle auprès de l’organisme de rattachement correspondant mais signale à celui-ci la totalité de ses locaux d’exercice dans cette circonscription.
  • le site choisi au titre de l’adhésion à la convention est le même que celui dont il a demandé l’enregistrement au Fichier National des Professions de Santé et au titre duquel il a obtenu un numéro identifiant assurance maladie.

Comment déclarer son site référent en Île-de-France ?

Les prestataires ayant plusieurs sites d’exercice professionnel dans une même région ont l’obligation d’avoir déclaré leur site référent régional à la Cramif à l’adresse suivante : vie.conventionnelle.cramif@assurance-maladie.fr.

Cette désignation du site référent régional donne lieu à un enregistrement au Fichier National des Professionnels de Santé. Un seul numéro d’identification est attribué pour un conventionnement unique en région.

Pour toute création d’établissement, le principe de site référent est appliqué immédiatement. Si le prestataire ouvre un deuxième établissement, le numéro de facturation sera identique à son site référent (premier établissement déclaré).

Important : seuls les prestataires qui ont déclaré un site référent pourront prétendre à percevoir certaines aides liées à la télétransmission.
 

02/06/2020