Les textes réglementaires prévoient trois modes de tarification déterminés en fonction de l'effectif global de votre entreprise.

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Tarification collective

Pour les entreprises de  1 à 19 salariés

Pour chaque risque professionnel, un taux national est fixé annuellement par arrêté ministériel. Il s’agit du taux collectif.

Le taux collectif est calculé en fonction des résultats statistiques nationaux (prestations et salaires) des trois dernières années connues.

Le taux collectif s'applique également aux :

Tarification mixte

Pour les entreprises de 20 à 149 salariés

Le taux mixte est calculé avec les éléments statistiques propres à votre établissement et les résultats collectifs du risque professionnel dont il relève.

Le taux mixte s'applique :

  • aux entreprises qui comportent un seul établissement et dont l'effectif est compris entre 20 et 149
  • à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global est compris entre 20 et 149.

Depuis le 1er janvier 2018, la part individuelle du taux des entreprises en tarification mixte est augmentée pour atteindre un plancher de 10 % au lieu de 1 %. Les entreprises les plus actives dans la réduction des risques, des accidents du travail et des maladies professionnelles verront donc leur taux de cotisation baisser.

Éléments de calcul du taux mixte

  • Éléments statistiques (salaires et prestations) des trois dernières années connues.
  • Fraction du taux collectif et fraction du taux réel. Ces fractions varient en fonction de l'effectif global de l'entreprise.
  • Coût du risque. Il englobe les dépenses réglées par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles (indemnités temporaires, indemnités en capital et capitaux représentatifs des rentes d'incapacités permanentes ou de décès).
  • Pour les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2010, la valeur du risque est égale à la somme des coûts moyens des sinistres en fonction de leur gravité. Cette gravité des sinistres est classée selon un barème de coûts moyens dit Catégorie des Coûts Moyens (CCM).

Formule de calcul du taux mixte

Ces majorations sont fixées annuellement par arrêté. L'arrêté du 30 décembre 2017 précise pour 2018 les charges à retenir. Elles sont de : M1 = 0,21 %, M2 = 53 %, M3 = 0,49 %, M4 = 0,03 %.

  • Taux Brut (TB ) = coût du risque / salaires en totalité x100
  • Taux Net = (TB + M1) x (1 + M2) + M3 + M4
    • M1 couvre les charges accidents du trajet
    • M2 couvre les charges générales
    • M3 couvre les charges de solidarité
    • M4 couvre le financement du dispositif de départ anticipé à la retraite pour travaux pénibles
    • Fraction du taux réel propre à l'établissement = (E-19)/131 (*)
    • Fraction de taux collectif correspondant à l'activité de l'établissement = 1 - [(E-19)/131] (*)
    • Taux mixte = (taux net x fraction du taux réel) + (taux collectif x fraction taux collectif)

    (*) E représente l'effectif habituel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l’article D242-6-16 du code de la Sécurité sociale.

    Exemple

    • Calcul de fraction :

      L'effectif global de l'entreprise est de 78 salariés.
      Fraction du taux réel = (78-19)/131=0,450.
      Fraction du taux collectif = 1-[(78-19)/131]=0,550.

Tarification individuelle

Pour les entreprises au moins égal à 150 salariés

Le taux individuel est déterminé en fonction des éléments statistiques des trois dernières années connues propres à l'établissement.

Le taux individuel s'applique :

  • aux entreprises qui comportent un seul établissement et dont l'effectif est au moins égal à 150.
  • à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global est au moins égal à 150.

Éléments de calcul du taux individuel

  • Éléments statistiques (salaires et prestations) des trois dernières années connues.
  • Coût du risque. Il englobe les dépenses réglées par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles (indemnités temporaires, indemnités en capital et capitaux représentatifs des rentes d'incapacités permanentes ou de décès).
  • Pour les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2010, la valeur du risque est égale à la somme des coûts moyens des sinistres en fonction de leur gravité. Cette gravité des sinistres est classée selon un barème de coûts moyens dit Catégorie des Coûts Moyens (CCM).

Formule de calcul du taux individuel

  • Taux Brut (TB) = valeur du risque x 100 /salaires en totalité.
  • Taux Net = (TB + M1) x (1 + M2) + M3 + M4

Ces majorations sont fixées annuellement par arrêté.

  • M1 couvre les charges accidents du trajet.
  • M2 couvre les charges générales.
  • M3 couvre les charges de solidarité.
  • M4 couvre le financement du dispositif de départ anticipé à la retraite pour travaux pénibles.

L'arrêté du 30 décembre 2017 précise pour 2018 les charges à retenir. Elles sont de : M1 = 0,21 %, M2 = 53 %, M3 = 0,49 %, M4 = 0,03 %.

Catégories de coûts moyens

Le coût moyen est un mode de calcul transparent. Calculé au niveau national, par grand secteur d'activité (CTN) et sous le contrôle des partenaires sociaux membres de la Commission des AT/MP, le coût moyen reflète les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur.

Il existe deux grandes catégories de coûts moyens :

  • les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire (CCMIT) déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque sinistre reconnu dans votre entreprise. Elles s'expriment en nombre de jours d'arrêt de travail prescrit :
    • catégorie 1 = 0 à 3 jours
    • catégorie 2 = 4 à 15 jours
    • catégorie 3 = 16 à 45 jours
    • catégorie 4 = 46 à 90 jours
    • catégorie 5 = 91 à 150 jours
    • catégorie 6 = plus de 150 jours
  • les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente (CCMIP) déterminent la valeur du risque liée aux séquelles pour chaque sinistre pour lequel une incapacité permanente a été notifiée ou, le caractère professionnel du décès a été reconnu. Elles s'expriment en fonction du taux d'incapacité :
    • catégorie 1 = moins de 10 %
    • catégorie 2 = 10 à 19 %
    • catégorie 3 = 20 à 39 %
    • catégorie 4 = 40 % et plus ou décès de la victime

Ces catégories varient pour les activités du BTP situées hors Alsace-Moselle.

Un même sinistre peut relever de chacune de ces deux grandes catégories, (CCMIP / CCMIP) soit la même année soit au titre d'exercices différents. Chaque année, les barèmes des coûts moyens sont fixés par arrêté ministériel.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone : au 01 40 05 39 36 ou par fax au 01 40 05 68 33.

Références réglementaires

Articles du Code de la Sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Textes législatifs et réglementaires fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Pour aller plus loin