Replay webinaire - Prévention des risques ergonomiques : quelles aides financières pour les entreprises ?

Jean-Alexandre Balberde

Bonjour à tout le monde ! Donc Jean-Alexandre Balberde, je vais vous présenter donc le dispositif de subvention prévention des risques ergonomiques dans le cadre du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Je vais partager, je vais mettre ça en plein écran.

Une introduction a été faite par Jean-François Huber avec les différentes consignes pour le webinaire.

Sommaire

Donc, le sommaire c'est la subvention prévention des risques ergonomiques et puis les aides financières de Transition Pro Île-de-France et puis après on présentera les différents contacts par rapport à cette présentation.

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Les subventions prévention des risques ergonomiques sont destinées à toutes les entreprises relevant du régime général à partir d’un salarié jusqu'à plus de 200. Mais aussi aux travailleurs indépendants ayant adhéré à l’AVAT. AVAT qui est l'assurance volontaire d'accidents du travail qui contractée auprès de la CPAM. Pour tous les travailleurs indépendants, et je les invite à se connecter sur le site de leur CPAM pour pouvoir accéder aux éléments d'adhésion de cette assurance volontaire.

La subvention permet de financer des équipements, des prestations notamment les diagnostics ergonomiques que l’on vous présentera après et puis des formations. Pour les équipements et les formations, il y a deux annexes qui cadrent bien les types d'équipement financés. La subvention permet aussi de mettre en place des actions de sensibilisation, donc de financer les différentes actions, notamment les actions de communication. Mais aussi des aménagements de poste au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle. Et enfin, il y a aussi une prise en charge qui est possible sur des frais de personnels qui sont dédiés à la mise en œuvre d'actions de prévention des risques des risques de TMS.

Les conditions d’attribution, vous les trouverez sur le site cramif.fr, vous la retrouver aussi sur ameli.fr. Et puis comment faire la demande de subvention ? On vous présentera pendant la présentation une vidéo de quelques minutes qui permet de guider la demande de subvention sur net-entreprises.

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Le premier type de subvention prévention est sur ce qu'on appelle « action de prévention équipements ». Aujourd'hui, il y a une trentaine d'équipements qui sont finançables dans le cadre de ce dispositif. Il y a un petit code couleur. Aujourd'hui, on a un cahier des charges des équipements qui sont en bleu clair.

Dans les équipements de transfert, on va trouver les lève-personnes sur rails qu'on peut notamment retrouver dans les EHPAD. Ça peut aussi être des palonniers, des préhenseurs, je ne vais pas rentrer dans le détail.

Des équipements roulants, on va trouver des tracteurs pousseurs, des transpalettes électriques.

Le rouge, c’est parce qu’il y a un lot trois d'équipement qui va sortir d'ici fin mars/début avril. On attend le cahier des charges de la part de la caisse nationale.

Il y a les plans de travail réglables en hauteur, donc nous avons des tables élévatrices mobiles, des plateformes à maçonner. On est plutôt sur le secteur du BTP, mais pour tout type d'activité, que ce soit industrie comme commerce, services, pour avoir une table de mise à niveau.

Il y a des équipements spécifiques. Pour ceux qui connaissaient, il y a des anciennes subventions de prévention, si je prends le premier item qui sont les filmeuses, elles faisaient partie de l'une ancienne subvention qui s'appelait FILMEUSE+. On va donc retrouver des équipements qui étaient financés dans le cadre des anciennes subventions prévention. On y retrouve les filmeuses, les ponts de carrossier. Je rappellerai pour les carrossiers, c'est avec une hauteur maximum d’1 mètre 60. On retrouve aussi les auto laveuses, les démonte-pneus, etc. Je ne vais pas rentrer dans les détails.

Ce qui va arriver au niveau du nouveau cahier des charges pour le moment pour les hôtels, il y a des lèves lits électriques. Ça peut être intéressant pour les hôtels et peut être aussi pour les certains établissements du secteur sanitaire, médico-social.

Et puis vont être ajouté les équipements anti-vibratiles qui ne faisaient plus partie de nos aides. Ces équipements, vous les retrouviez avant dans la subvention Top BTP. Pour celle-ci, les éléments seront dans le cahier des charges à partir de fin mars. Donc là on sera sur tout ce qui est outils portatifs, anti-vibratiles. Il y aura les meuleuses, les ponceuses, les perforatrices. On retrouve aussi des tout ce qui est sièges pour des engins roulants. Et peut-être d’autres équipements spécifiques, qui seront spécifiés dans le prochain cahier des charges qui sera dans une nouvelle politique d’attributions.

Voilà une bonne trentaine d'équipements qui permettent de balayer quasiment l'ensemble des secteurs d'activité des entreprises.

Concernant les formations, nous sommes sur un déploiement des formations de la prévention des troubles musculosquelettiques mais aussi sur la prévention des risques liés à l'activité physique. Des formations spécifiques pour le secteur des soins à domicile et en établissement. Et puis les formations spécifiques au secteur du transport routier et à la logistique.

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Par rapport à ces deux types d'aide « Actions de prévention équipement » et « Action de prévention formation » qui sont affichées, là il n'y a pas tout. Mais c'est l'annexe 4 qui précise les conditions d’attribution. Vous avez la liste des équipements et les cahiers des charges spécifiques aux équipements et l'annexe 3 reprend l'ensemble des formations qui sont subventionnables via la subvention préventions risques ergonomiques.

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Concernant les diagnostics, ils doivent être faits par un prestataire qui est inscrit soit auprès d'une liste de nom de prestataires proposée par les caisses régionales, soit par un prestataire qui était ergonome d’un service de prévention de santé au travail, soit par un intervenant qui rentre dans la démarche ADPT-BTP de l’OPPBTP, soit un chargé de mission Aract et enfin soit un consultant inscrit comme IPRP auprès de la Drieets.

Par expérience, depuis le 18 mars, date de début de la mise en place de la subvention de prévention des risques ergonomiques, on a eu pas mal de demandes avec des IPRP qui sont habilités par la Drieets.

Les exigences qu'on a concernant le diagnostic en lui-même, reprennent les éléments demandés par l'Assurance Maladie – Risques professionnels. Il faut que l’on retrouve le contexte de l'entreprise, notamment les raisons de motivation de la réalisation du diagnostic, les méthodes utilisées par le diagnostiqueur sur l'étude du ou les postes. C'est aussi un descriptif précis de cette activité et des contraintes physiques, organisationnelles qui sont associées. Et enfin, on demande un plan d'action qui cadre et qui soit cohérent avec le diagnostic réel réalisé.

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Le deuxième grand item sont les actions de sensibilisation aux risques ergonomiques. Il y a deux idées. Soit l'infographie qu’il s’agisse d’affiches, de flyers... Mais ça peut être aussi de l'événementiel comme des conférences publiques, des salons, l'intervention d’un coach en entreprise sur la prévention des risques professionnels. Donc, on fonctionne, vous le verrez par la suite, sur une facture de la part du prestataire.

Pour information, on a financé du contenu sur les sites web de certaines entreprises. C’est bien reçu dans le cadre de cette action de sensibilisation.

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Troisième item, c'est la prise en charge d'aménagements, d’adaptations de poste de travail d'un salarié. Mais c'est vraiment dans le cadre de la prévention de la désertion professionnelle. Là, il nous faut à tout prix une attestation du médecin du travail qui a réalisé l'étude de poste. Sans l'étude de poste, on ne pourra pas procéder à l'instruction du dossier pour aller jusqu’au versement. Cette attestation est même cadrée par un arrêté du 18 mars 2024, ou du 11 mars 2024, pardon. C'est réglementaire aujourd'hui, pour bénéficier d'une subvention dans le cadre de ce dit aménagement de poste.

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Quatrième item, le salaire de préventeurs. Donc là comme j'ai expliqué tout à l'heure c'est un financement de frais de personnel des personnes qui sont chargées d'une mission de prévention des risques ergonomiques à destination des salariés de l’entreprise qu’ils soient en CDD ou CDI. Il n'est pas besoin que la personne ait été embauchée dans l'année. Cela peut être une personne qui a été embauchée depuis 2020, depuis 2019.

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Concernant les modalités de financement pour toutes les entreprises de 1 jusqu’à 199 salariés, on pourrait aller théoriquement jusqu'à 75 000 €. C'est à dire on est à 70 % pour les actions de prévention avec un seuil maxi de de 25 000 €. Idem pour les actions de sensibilisation et les aménagements de poste au titre de la PDP.

Enfin, 25 000 ça fait bien 75 000 €. Je rappelle que ces 75 000 €, ils sont sur la période, je le rappelle en haut du tableau, ils sont sur la période 2024 / 2027. C’est-à-dire qu'une entreprise qui aura déjà obtenu 25 000 € dans le cadre d'actions de prévention équipement ne pourra plus faire de demande. Elle aura atteint son seuil d'aide financière. Concernant les entreprises de plus de 200 salariés, et bien on est limité à 25 000 € sur la totalité des items actions de prévention, sensibilisation, aménagement de poste, PDP et salaire de préventeur. Les résumés en rouge en bas du tableau.

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Un petit focus sur les conditions d'attribution. La subvention permet de financer des équipements ou des prestations livrées ou réalisées sur l'année en cours. Aujourd'hui, on ne va prendre en compte que des demandes qui sont sur 2025, donc avec des factures 2025, des livraisons, des prestations économiques, des formations réalisées en 2025. L'équipement doit aussi être neuf et propriété de l'entreprise. C'est à dire qu'on ne prendra pas en compte des crédits bail, des leasing d'équipements. On ne prend pas non plus en compte des équipements d'occasion. Voilà, ce sera des motifs de rejet. Comme je viens de le rappeler, c’est toutes les demandes à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. On est le 25 mars, on peut avoir des factures qui datent du 3 / 4 janvier 2025, il n’y aura pas de soucis.

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Sur le cumul des financements. Pour une entreprise, on rentre par le compte de l'entreprise. Donc on ne parle pas de SIRET, on parle de SIREN. Donc on peut faire une demande pour chaque établissement. Si un SIREN a plusieurs SIRET, on peut faire une demande par SIRET, mais avec un montant minimum de 1 000 € de subvention. Ce qui veut dire que si vous avez un taux d'aide de 70 %, ça veut dire qu'il faut minimum 1430 € hors taxe d'investissement de la part de l'entreprise.

Et par contre on sera bien limité à 25 000 € maximum sur l'ensemble de l’aide. Si elle a un contrat de prévention en cours ou bien en a bénéficié au cours des deux dernières années par rapport à sa demande ou qui a reçu l'injonction cotisation supplémentaire de la part de la caisse régionale, elle ne peut pas faire cette demande de subvention.

De toute façon, elle sera bloquée directement dans sa demande vis à vis des applicatifs nationaux. Et elle le saura parce qu'il y aura un message de refus, avec le motif de refus qui sera donné à l'entreprise. L'entreprise ne doit pas non plus solliciter le même type de subvention sur le même équipement ou la même prestation auprès d'un autre opérateur public. Là, on demandera une attestation sur l'honneur qui va être signé par le directeur, le chef d’entreprise ou son délégataire. Mais on pourra de toute façon, puisqu'en fait on fait aussi des contrôles a posteriori après paiement, donc on a une possibilité d'aller vérifier ces points-là.

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Je vais vous lancer la petite vidéo sur la demande de subvention de prévention sur net-entreprises.

Vidéo

Comment demander une subvention prévention en ligne ?

Connectez-vous sur net-entreprise.fr. Cliquez sur votre compte pour vous connecter. Saisissez votre SIRET, votre nom, prénom, mot de passe et cliquez sur « Je me connecte ». Connectez-vous à votre compte Entreprise. Sélectionnez le SIRET de votre établissement sur « Obtenir une subvention Prévention ».

Ensuite, lisez attentivement les [bug dans le son de la vidéo]. Elles vous permettront de mieux formaliser votre demande. Cliquez ensuite sur « Effectuer une demande ». Saisissez l’effectif de votre entreprise et choisissez votre accord de branche s'il y en a un. Puis cliquez sur « Valider ». Vous accédez ainsi à la liste des subventions auxquelles vous pouvez prétendre. Choisissez la subvention que vous souhaitez demander. Téléchargez les documents de référence et cliquez sur « Demander ».

Cochez « Je certifie » puis cliquez sur « Valider ». Complétez les champs demandés en renseignant votre nom, prénom, fonction, coordonnées de contact.

Puis cocher les cases avec une astérisque rouge et complétez les éléments demandés. Saisissez le nom de votre service de santé au travail. La date de dernière mise à jour de votre document unique. Attention celle-ci doit dater de moins d'un an et joindre les documents en téléchargeant les documents demandés. Joindre un document par pièce chargée. Attention à la taille de vos documents, ils ne doivent pas dépasser 3 Mo.

L’outil n'accepte pas les .jpeg et les .png transmettez seulement des PDF ou des .doc. Lorsque tous vos documents sont chargés, cliquez sur « Envoyer ma demande ». Le système vous envoie une notification de prise en compte de votre demande sur l'outil et par mail.

Vous pouvez suivre les échanges avec votre caisse cliquant sur « Mon journal ». Vous pouvez être invité à remplacer ou ajouter une pièce pour compléter votre dossier. Toutes demandes de la caisse vous êtes également notifiée via le mail que vous avez indiqué. Pour remplacer une pièce, il suffit de cliquer sur « Ajouter / Remplacer pièce ». Celle à remplacer sera indiquée à droite. Chercher la nouvelle pièce en cliquant sur « Parcourir ».

Lorsque la pièce est chargée, cliquez sur « Envoyer les éléments ». Sur cette page, vous pourrez ensuite consulter votre demande et suivre le traitement de votre dossier jusqu'à la réalisation du paiement.

Jean-Alexandre Balberde

Voilà la présentation. Je reviens juste sur tous les clics. C’est en fait le formulaire de demande qui est obligatoire et qui permet de créer le lien entre la caisse régionale et la demande dans l'entreprise qui va permettre, comme c’est indiqué, le suivi complet de l'évolution du dossier.

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Alors, juste avant de passer la parole à ma collègue de Transitions Pro. Vous le verrez après, concernant la subvention prévention des risques ergonomiques, on fonctionne que sur facture. Ce qui pose maintenant par expérience, depuis mars 2024, quelques soucis avec des refus sur des équipements achetés mais qui n'étaient pas éligibles au cahier des charges. Donc là où vous le verrez par la suite, à la fin de la présentation, en fait une adresse mail qui s'appelle aidefinanciere.cramif@assurance-maladie.fr qui permettra de vous-même service de santé au travail ou au prestataire, aux constructeurs, aux entreprises de nous faire des demandes d'éligibilité, notamment nous envoyer des devis sur des équipements pour une pré-validation technique avant de rentrer et de faire sa demande via net-entreprises. Voilà je laisse la main à ma collègue de Transitions Pro.

Laetitia Gamrasni

Merci beaucoup. Alors effectivement, je regarde juste si je partage mon écran, je pense… Ok, merci.

Petit instant. Voilà. Est-ce que vous pouvez me confirmer que vous voyez bien mon écran avec Transitions pro ? Ou vous le voyez pas. Ok, alors pardon ! Je n’ai plus l'habitude de Teams. Voilà, normalement ça devrait être bon. C'est bon, ok, super ! Alors du coup, hop ! Merci beaucoup. Alors nous, on change un peu de décor. Là, on est sur une autre utilisation du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle. Donc le fond du Fipu.

Et avant d'arriver à vous expliquer cette utilisation possible de ces fonds. Je reviens juste sur Transitions Pro pour vous le re-situer. Si des fois on ne se connaît pas encore. Donc Transitions Pro pour ceux qui nous ont reconnus, eh bien nous nous sommes appelés Fongecif pendant plus de 40 ans et depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, eh bien nous sommes Transitions Pro et en charge du financement des reconversions professionnelles pour les salariés sous contrat privé.

Et nous sommes une structure privée habilitée par l’État. Il y a 18 associations Transitions Pro qui couvrent le territoire national, que ce soit en métropole ou dans les DROM. Et donc à chaque fois, vous pourrez trouver un Transitions pro avec accolé le nom de sa région. On a une structure administrée par les partenaires sociaux et engagée en faveur du développement, de la qualification des compétences, de la transition professionnelle et de l'emploi.

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Plusieurs dispositifs passent par nos murs. Donc que ça soit le projet de transition professionnelle dispositifs démissionnaires, la certification Cléa Transition collective ou les fameux deux nouveaux dispositifs de prévention l'usure professionnelle. On a également des missions spécifiques qui nous sont confiées par l'État en tant que financeurs. On est garant de la qualité. On est toujours en connexion avec les besoins du marché de l'emploi. Et bien sûr, on ne travaille pas seul. On travaille avec tout un tas de structures telles que la Cramif, les services de santé au travail, les conseillers en évolution professionnelle, les OPCO, les entreprises, les organismes de formation. Donc tout un écosystème qui se rejoint puisque nous avons tous les mêmes enjeux de sécurisation des parcours. Alors sans plus attendre, je vous fais juste un petit rappel sur le projet de transition professionnelle, parce que c'est un peu le dispositif chapeau sur lequel vont s'adosser les nouveaux dispositifs également.

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Donc ils existent depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. Il a remplacé le congé individuel de formation pour ceux qui l'ont connu et il va s'adresser aux salariés du secteur privé en CDI, en CDD, en poste, intérimaires et intermittents du spectacle dont l'objectif va être de s'absenter de leur poste de travail pour suivre une formation. Donc cette formation, l'enjeu pour un salarié, c'est d'en obtenir le financement aussi bien sur le coût de la formation, mais également le maintien de la rémunération quand la formation a lieu sur le temps de travail.

Alors, il y a tout un cadre administratif à respecter, notamment la formation doit être diplômante, elle doit permettre de changer de métier et elle doit être également éligible au CPF. Donc ça, c'était un peu le cadre du dispositif du projet de transition professionnelle. Et vous allez le voir, il a beaucoup de ressemblances avec le un dispositif du PTP avec les fonds du Fipu.

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Alors, tout d'abord, on revient un peu sur le contexte. Donc ces dispositifs sont nés avec la loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites. Qui dit donc qu'on va en effet travailler plus longtemps un allongement de carrière de deux ans, mais que plus d'actifs vont aussi être exposés à des risques d'usure sur leur poste.

Et donc l'objectif, c'est de permettre à ces actifs de préserver leur capital santé. Donc vont être éligibles les mêmes salariés que dans le cadre du projet de transition professionnelle. Donc les salariés en CDI, en CDD, intérimaires, intermittents du spectacle. Mais pour en bénéficier, il faut être concerné par une usure sur son poste. Deux nouveaux dispositifs, un qui s'adosse donc au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Donc le Fipu, ça va concerner les salariés qui sont sans compteur C2P, mais qui sont exposés à des facteurs de risque ergonomiques qui ont déjà été ciblés par l'État. Et l'objectif, eh bien c'est de faire une reconversion vers un métier via ce dispositif.

Un deuxième dispositif est né. Je ne vais pas vous en parler dans le cadre de cette présentation. Il va concerner plutôt les salariés qui ont un compteur C2P, donc le compte professionnel de prévention et qui va leur permettre de financer un bilan de compétences, une VAE ou une action de formation. On va faire un zoom comme prévu donc sur le PTP avec les fonds du Fipu donc le fonds d'investissement pour l'usure professionnelle de prévention pour l'usure professionnelle.

Donc ce fonds, comme vous l'avez vu, il a plusieurs sources la Commission des accidents de travail, des maladies professionnelles, la Caisse nationale d'assurance maladie et les objectifs de financement via ce fonds sont multiples. En ce qui concerne Transition Pro, ça va être vraiment pour financer des projets de transition professionnelle.

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Les trois facteurs de risque ergonomie qui sont liés aux Fipu dans le cadre du dispositif du projet de transition professionnelle ont été clairement cités par l'État lorsqu'il a fait le cadrage de ce dispositif. On va retrouver les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges. Il faut que le poste qu'occupe un salarié soit concerné par l'un de ces facteurs ergonomiques ou bien plusieurs, et que cela soit spécifié dans les conditions d'exercice de son poste qu'on va trouver sur une fiche métier, par exemple sur les sites métiers SCOP.

C'est plutôt ce site là qu'on va regarder. Donc quand il va y avoir la fiche du métier et les descriptions, il y aura un endroit où il y aura marqué conditions d'exercice. Il faut qu'il y écrit l'un de ceux-là, ou deux ou trois selon la situation de travail. Alors le PTP Fipu comment ça marche ? Donc l'idée c'est de faire une demande de prise en charge à Transition Pro, exactement comme dans le cadre d'un projet de transition professionnelle classique, comme je vous l'ai dit.

Donc il y a déjà la première carte d'entrée avec le contrat de travail. Ensuite, il y a le choix d'une formation qui va permettre de changer de métier. Une formation diplômante et l’idée dans le cadre du Fipu, c'est de remplir trois conditions supplémentaires. Tout d'abord, être exposé à l'un des trois facteurs de risque ergonomique que je vous ai montré sur la slide juste avant.

Et également pour un salarié, souhaiter se reconvertir vers un métier où il ne sera pas exposé à un facteur de risque. Donc il doit choisir dans sa reconversion un métier où il pourra effectivement préserver son capital santé. La troisième condition de ce dispositif, c'est d'obtenir un cofinancement de son employeur à hauteur de 5 % des coûts de sa formation.

Alors, 5 %, en réalité, c'est pas beaucoup sur un coup classique de demande de financement puisqu'on est vraiment juste sur la partie formation, on est aux alentours de 400 / 500 €. C'est davantage une participation symbolique qu'on va demander à l'employeur pour justement l'engager à aider son salarié à choisir une reconversion avant qu'il ne s'abime complètement la santé et dans la mécanique financière qu'il y a lieu, eh bien l'employeur n'a pas de transaction financière à réaliser.

C'est nous, lors du premier remboursement de la rémunération qu'on prend en charge pour son salarié qui allons déduire l'équivalent de ses 5 %, donc c'est à dire 400 / 500 € en moins de remboursement sur la première rémunération. Comme je vous le disais, on est vraiment sur quelque chose de symbolique. C'est pas une très grosse somme, c'est vraiment pour engager aussi l'employeur dans cette démarche de sécurisation de l'avenir de son salarié.

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Trois conditions qui permettent de faire une demande de projet de transition professionnelle avec les fonds du Fipu et sur les règles de prise en charge, elles sont identiques à celles du PTP. Donc on peut couvrir l'intégralité de la rémunération si la formation a lieu sur temps de travail en se basant sur la moyenne des douze derniers mois de salaire du salarié.

Nous, on va se calquer sur l'employeur pour que le salarié n'ait pas de perte financière, sauf si son salaire dépasse deux SMIC brut et. Et pareil pour les CDD. On va vraiment essayer de se calquer en sachant que l'employeur n'a pas non plus de perte financière puisqu'on prend aussi en charge les charges patronales. On va plafonner la prise en charge de la formation si elle dépasse donc notre plafond de 18 000 € hors taxe ou 27,45 € par heure, on va appliquer un plafond. La formation restera éligible, le projet restera éligible. C'est juste que ce qui sera au-delà, eh bien nous allons plafonner et ce sera un reste à charge pour le salarié. On maintient également tout ce qui va être forcé déplacement du salarié, donc le PTP Fipu, en résumé, c'est une possibilité d'obtenir une prise en charge de sa formation pour les salariés qui sont exposés à des facteurs de risque ergonomiques qui n'ont pas la nécessité d'avoir un compte C2P et les règles sont les mêmes que pour un PTP classique, sauf que le salarié doit s'engager dans une voie qui le conduira vers un métier où il ne sera pas exposé à un facteur de risque. Le conseil en évolution professionnelle est un partenaire de Transition Pro, je vais vous le présenter très rapidement. Il est facultatif dans le cadre de ce dispositif, mais nous, nous allons fortement recommander d'être accompagné parce que bien souvent, quand on gravite dans un secteur d'activité, on ne choisit pas toujours un métier facilement où on a connaissance surtout des métiers qui nous environnent. Le CEP peut aider à éclairer les choix.

Et en troisième condition, je vous le disais, les 5 % de l'employeur en termes de participation sur les coûts de la formation par le CEP, je vous en parlais à l'instant. Donc les CEP sont cinq au total de Transition Pro et partenaire des cinq opérateurs du CEP. Pour rappel, ce sont des accompagnements individuels, gratuits, confidentiels, qui permettent à tout actif à un moment de sa vie, de se poser des questions dans sa carrière, d'anticiper peut-être un changement, soit parce qu'il est subi, soit parce qu'il est choisi et de pouvoir avoir un cadre qui va permettre de construire un projet.

Donc on a France Travail pour les actifs en recherche d'emploi. Il y a l'APEC pour les actifs cadres et les jeunes diplômés. Les missions locales pour les jeunes déscolarisés de 16 à 25 ans, Cap Emploi pour les actifs qui sont en situation de handicap et pour lesquels le handicap est un frein à l'emploi ou la formation et Avenir active qui va s'adresser aux salariés de droit privé et aux indépendants.

Il y a un site internet mon-cep.org qui permet, selon sa situation, d'identifier l'opérateur CEP qui est le plus proche de son lieu de domicile ou de travail et qui va correspondre au bon accompagnateur par rapport à son statut. Donc nous, on recommande, même quand ce n'est pas obligatoire, de passer par un conseiller parce qu'ils sont experts des projets et peuvent accompagner de manière sécurisée les publics.

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Et je laisse la main donc à nos interlocuteurs de la Cramif pour parler des contacts.

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Jean Alexandre Balberde

Au niveau des contacts, pour la Cramif, il y a une première plateforme et le 36 79 qui permet à toute entreprise, tout prestataire de voir s’ils peuvent être éligible ou pas à une aide financière, notamment à subvention prévention risques ergonomiques. Il y a eu le petite, donc c'est aussi accéder par le compte entreprise via net-entreprises.fr On vous a mis le lien dans le diaporama.

Une adresse très importante, comme je disais, c'est l’adresse aidesfinancieres.cramif@assurance-maladie.fr Celle-ci, vous permet de faire une pré-validation, ce qui évite que l'entreprise envoie des factures qui pourraient être refusées. C'était le cas pendant l'année de l'année 2024. Donc pour toute question, je vous invite à contacter nos équipes sur cette adresse mail.

nsuite vous avez les deux sites vers le site le site cramif.fr pour l'Ile de France qui vous permet d'être dirigé vers l'ensemble des aides financières, notamment sur cette subvention prévention. Et puis vous retrouvez aussi tous ces éléments sur le site de la Caisse nationale d'Assurance Maladie ; ameli.fr

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Leaetitia Gamrasni

Et du coup, le contact pour vous, partenaires de services de santé au travail. Si vous voulez donc avoir des échanges avec eux Transition Pro pour éventuellement planifier une présentation à destination de vos équipes, n'hésitez pas. Je vous ai mis donc mon mail l.gamrasni@transitionpro-idf.fr et si vous avez des demandes qui émanent d'entreprises qui souhaitent en savoir plus sur nos dispositifs et peut être prévoir une intervention chez elles, je vous invite à leur communiquer le mail polepartenariats@transitionpro-idf.fr

Voilà pour nous contacter où nous nous trouvons à Transition Pro. Nous sommes dans le 10ᵉ.

00:33:33:21 - 00:34:20:20

Jean François Huber

Il y a encore, vous avez la possibilité de proposer des questions sur le chat. N'hésitez pas ! On a déjà répondu à un certain nombre de ces questions, donc également dans le chat aurez une réponse. Petite information, nous l’avions précisé ce webinaire est enregistré et sera disponible dans un avenir proche sur notre site Cramif.fr en replay et on va pouvoir transmettre la présentation d'ici la fin de la semaine, de façon à ce que vous puissiez avoir le support.

00:34:20:21 - 00:34:58:07

Je vois une question qui sort un peu du cadre du Fipu : « Bonjour, pour l'aide financière relative aux caisses sécurisées. Est-ce qu'elle est toujours active ? »

Jean Alexandre Balberde

Donc oui, tout à fait elle est ative et elle est même prolongée jusqu'au mois de novembre 2027. Les entreprises peuvent nous faire cette demande. C’est une subvention de prévention régionale, ce n'est pas une subvention nationale. Vous ne la retrouverez pas dans toutes les Carsat, elle est valable en tout cas sur Paris. On continue sur ce dispositif.

00:34:58:08 - 00:35:38:19

Jean François Huber

Alors une petite question : « C'est obligatoirement le médecin du travail qui doit faire l'étude de poste ou cela peut être fait par un ergonome avec une attestation du médecin du travail ? »

Jean Alexandre Balberde

Vous avez la réponse dans la question. Oui, ça peut être fait par un ergonome mais il faut absolument que l'attestation soit affiliée travail puisque c'est lié à l'arrêté ministériel du 18 mars 2024.

00:35:38:20 - 00:36:11:20

Jean François Huber

Est-ce que vous avez encore des questions ? N'hésitez pas à poser des questions. Vous êtes nombreux, on est peu près une centaine de participants à ce webinaire et je pense que c'est l'occasion. C'est un dispositif qui est, qui est complet, qui intéresse effectivement tout le monde et d'actualité. Profitez de cette de cette opportunité pour qu'on puisse vous éclairer sur des interrogations. Jean Alexandre vous l'a dit et c'est repris également en fin de présentation. Vous avez une adresse mail auquel je vous invite vraiment à solliciter lors de vos échanges avec vos adhérents. Dès lors que vous avez une question sans réponse, on pourra vous éclairer. Ce ne sera pas en temps réel, mais on pourra vous apporter un éclairage sur le sujet.

00:36:34:14 - 00:36:44:14

Jean Alexandre Balberde

Je vois que Madame Rouable a levé la main pour poser une question.

Jean François Huber

La question, il faut la poser par le chat. Les micros sont coupés du nombre. Vu le nombre, si on donne la parole et ça risque de devenir un peu compliqué.

00:37:06:15 - 00:37:39:21

Jean François Huber

Alors : « Est ce que les PME qui font partie d'un groupe peuvent bénéficier d'une aide du Fipu ? »

Jean Alexandre Balberde

Le point d’entrée c’est le SIREN. C’est-à-dire que vous entrez le SIREN dans net-entreprises et après vous choisissez le SIRET. Donc une PME pour savoir si elle est éligible à une aide financière, il faut rentrer sur net-entreprises. Aujourd'hui, il n'y a pas de contre-indication pour une PME qui fait partie d’un groupe.

00:37:39:22 - 00:39:27:13

Jean François Huber

J'ai une autre question mais qui mériterait peut-être d'être précisée : « Peut-on demander un financement collectif ? »

Jean Alexandre Balberde

De toute façon, c'est toujours le même point d'entrée, vous entrez sur net-entreprises via le SIREN, vous faites votre demande via l’un de vos SIRET et vous pouvez faire plusieurs demandes par SIRET. C'est dire que tant que vous n’atteignez pas la barre de 25 000 € de subvention sur un item comme par exemple actions de prévention équipement, vous pouvez mettre autant de SIRET que vous voulez. Ça peut aussi être le SIREN qui achète au hasard des transpalettes électriques compactes pour ces différents établissements. Mais il a pu y avoir une seule demande et après c’est l’entreprise ou le siège qui redistribue à l'ensemble de ses établissements. Franciliens, je précise ça serait embêtant d’envoyer des équipements pour la province.

Je vous rappelle à ce titre, que nous avons une politique de lutte contre la fraude faite par l'Assurance Maladie. Je pense que Thomas Fatôme, le directeur général, a pas mal communiqué dessus. Mais nous avons aussi de cette même politique de lutte contre la fraude sur la branque AT/MP. Dans le cadre des subventions, ici on parle de la subvention risques ergonomiques, mais nous avons d’autres subventions FNPAT notamment la subvention caisses sécurisées, la caisse peut à tout moment se donner la possibilité d'aller faire un contrôle sur place au sein d’une entreprise pour contrôler l'existence vraiment et l'utilisation de l'équipement qui aura été financé.

00:39:27:14 - 00:40:11:06

Jean François Huber

Une question qui a été posée mais à laquelle nous avons répondu je crois, je la repose à Jean Alexandre : « Si une entreprise compte solliciter, l’Agefip pour la prévention de la désinsertion professionnelle. Est ce qu'elle peut utiliser les 25 000 € pour le financement d'autres équipements techniques qui sont coûteux ?

Jean Alexandre Balberde

Tout à fait. C’est possible. Comme je l'expliquais au début de la présentation, il ne faut pas que ce soit le même type d'équipement finançable. On ne peut pas nous mettre en complément de l’Agefip sur le même équipement. Par contre d'autres équipements coûteux, on pourra aider l'entreprise.

00:40:11:07 - 00:41:06:00

Jean François Huber

J'ai une question mais qui n'est pas très très précise. J'invite l'auteur à la reformuler. Je la pose néanmoins. Est-ce qu'on peut utiliser 75 000 € uniquement pour les aides techniques ? J'ai un peu de mal. Jean Alexandre Balberde Vous avez quatre items nos actions de prévention. En fait, les techniques, c'est l’équipement et donc une action de prévention équipement c'est 25 000 € maximum d’aide. Vous ne pouvez pas aller jusqu'à 75 000 €. Vous pouvez faire 75 000 € si vous faites par exemple 25 000 € d'équipement, 25 000 € de sensibilisation et 25 000 € d'aide pour les aménagements de poste au titre de la PDP. C'est comme ça qu'on cumule 75 000 €.

00:41:07:03 - 00:42:24:30

Jean François Huber

Donc une question intéressante. Existe-t-il des critères spécifiques à respecter pour choisir un prestataire chargé de la sensibilisation, de l'organisation d'événements de prévention et des actions de communication en santé, sécurité et environnement ?

Jean Alexandre Balberde

Non, comme je vous l'ai présenté, on a deux annexes qui concernent des équipements et des formations. Pour le diagnostic, il y a un an qu'il y a un encadrement avec les qualités du prestataire et la qualité du diagnostic. Par contre pour les actions de sensibilisation, on parle de communication, ce n'est pas cadré. C'est à dire qu'on vous demande juste une facture en détaillant le plus précisément possible la prestation qui est réalisée.

Et comme je l’ai cité en terme d’exemple, on a aidé sur des contenus web, on a aidé aussi des séances de coaching, sur des conférences ou sur l'achat d'affiches ou de flyers. Voilà, tout ça c'est toute action de communication, de sensibilisation qui peut être mise en œuvre par l'entreprise.

00:42:26:21 - 00:43:48 :00

Jean François Huber

Une question également : « Bonjour, est ce qu'il est possible de prendre en charge une étude de poste en prévention primaire et secondaire avec attestation du médecin ? ».

Jean Alexandre Balberde

En principe oui, ce qui compte vraiment, c'est qu’il y ait une l'attestation du médecin du travail, c'est lui qui cadre l'action d'étude de poste. Nous, il nous faudra bien sur la facture de tous les aménagements du poste au total, que ce soit l'achat de chaises ergonomiques, de tables réglables en hauteur, peut-être même au niveau de la luminosité du poste de travail. Et tout ça, ça doit être cadré par l'étude de poste et l'attestation du médecin du travail.

Il faudra l'attestation du médecin du travail, l'attestation de l'entreprise, mais ça, vous le retrouverez dans les explications sur net-entreprises. Attestation de l’employeur qui explique ce qu'elle a pu mettre en œuvre en termes de plan d’action par rapport à l'étude de poste et aux préconisations du médecin du travail et bien sûr les factures des différents fournisseurs.

00:43:49:14 - 00:44:52:08

Jean François Huber

Question concernant les demandes d'un médecin du travail : « Lorsqu'on parle de préconisation d'aménagement annexe 4, est-ce qu'il faut une attestation spécifique ?

Jean Alexandre Balberde

Pour les équipements ? Attention, je vais dé-corréler l'attestation du médecin du travail et l'annexe 4 des équipements. On peut financer dans le cadre de l'aménagement de poste, au type de la PDP des équipements qui ne sont pas dans le cahier des charges de l'annexe 4. Par contre, si vous faites une demande seule sans le médecin du travail, l'attestation d'aménagement de la PDP, c'est obligatoirement un des équipements qui sont dans la liste du le cahier des charges.

00:44:53:12 - 00:45:22:09

Jean François Huber

Vous pouvez également poser des questions.

Jean Alexandre Balberde

Il y a l’adresse mail, je la rappelle aides financières au pluriel. Là, vous pouvez poser toutes vos questions. Comme je vous dis envoyer des devis, posez des questions sur l'éligibilité. Sur toutes ces questions-là, on vous répondra Et si vous le faites pour le compte d'une entreprise, vous aurez un écrit de la part de la caisse régionale sur l’éligibilité et sur la future acceptation du dossier.

Jean François Huber

Je disais, vous pouvez également poser des questions actuellement, Madame Gamrasni, chargée de mission Transition Pro IDF, profitez de sa présence bien évidemment.

00:45:50:17 - 00:46:18:21

Petite question également, je cite : « Parfois nous faisons des interventions ergonomiques mais hors du champ de la prévention de ladite insertion professionnelle, le matériel pourra être tout de même pris en charge ?

Jean Alexandre Balberde

Oui, s’il fait partie de la liste des 30 et quelques équipements finançables.

00:46:18:22 - 00:47:23:12

Jean François Huber

Une petite question à madame Madame Gamrasni : « Y a-t-il une limite au nombre de salariés d'une même entreprise pouvant bénéficier du dispositif de transition dans une entreprise ? »

Laetitia Gamrasni

Alors il ne va pas y avoir de limite. Par contre, si effectivement il y a plusieurs salariés qui sont concernés par une transition professionnelle, on va peut-être se rapprocher de l'employeur pour voir si des cofinancements avec lui seraient possibles.

Et là on devient partenaire financier de l'entreprise à partir du moment où on est sur une logique peut être de mobilité interne. OU si on est que sur de la mobilité externe, alors dans ce cas-là, l'entreprise n'interviendra pas forcément. En tout cas, nous on ne va pas poser de limites. Mais si, mais si, les reconversions sont également dans l'intérêt de l'employeur, à un moment donné, on va se parler et se dire que ça peut être bien qu'il mette un bout et qu'on mette un autre bout et qu'ensemble on sécurise les parcours de leurs salariés.

00:47:23:14 - 00:48:23:10

Jean François Huber

Petite question sur les critères donc : « Sur quels critères peut-on faire un aménagement PDP ? »

Jean Alexandre Balberde Sur quels critères ? Sur les critères de préconisation ? Si on prend le cas de la question de tout à l'heure où c'était un ergonome qui a œuvré dans l'étude d’un ou des postes de travail, donc les préconisations de l'ergonome.

Après. Je dirai… je vais, par rapport au diagnostic ergonomique, je n’ai plus le numéro ED de l’INRS en tête. Mais il y a un ED de l’IRNS qui fait référence à des aménagements de poste au titre de la PDP. Alors là, je ne l’ai pas du tout en tête, il faudra faire la recherche sur le site de l’INRS mais si vous voulez un cadrage, c’est cet ED de l’INRS.

00:48:23:17 - 00:49:18 :35

Jean François Huber

Sur le même champ : « Pour aménagement de poste PDP, pour l'achat d’un ensemble de tables ergonomiques, donc c'est une démarche collective. Faut-il une attestation du médecin du travail ? »

Jean Alexandre Balberde

Tout ce qui est besoin pour l’aménagement du poste PDP. [...] Si c’est l’attestation du médecin du travail dont a besoin pour faire le versement.

Ça rejoint la question de tout à l'heure. C'est à dire que si l'étude est faite par un ergonome, il faut de toute façon, qu’on ait la signature sur le du document officiel, document national du médecin du travail.

00:49:19:08 - 00:49:50:15

Jean François Huber

Autre question intéressante : « En cas d'étude ergonomique d'un poste réalisé par un service de santé, il n'y a pas de facture, comment faire ?

Jean Alexandre Balberde

Si l'entreprise veut être payée, il faut une facture. Sans facture, ce n'est pas possible. Toutes les conditions administratives pour l’éligibilité et pour les conditions pour les versements, vous les trouvez dans les documents qui s'appellent conditions d'attribution qui représenteront l'offre subvention prévention risques économiques, et vous retrouverez aussi les deux annexes que j'ai présentées tout à l’heure ; l'annexe 3 et l'annexe 4.

00:50:28:15 - 00:51:17:06

Jean François Huber

Bon, une question. Mais je pense que la réponse devrait être plutôt négative : « Lorsqu'une étude ergonomique met en évidence le besoin spécifique d'un matériel n'entrent pas totalement dans les critères de l'annexe 4, est ce que certaines dérogations sont possibles ? »

Jean Alexandre Balberde

C'est une possibilité. Oui, tout à fait. C’est-à-dire que les aménagements de poste au titre de la PDP ça engage, notamment le médecin du travail. C’est comme je l’ai dit tout à l’heure, on n’est pas obligé d’avoir une corrélation entre l'annexe 4 et puis les équipements financés dans le cadre de la PDP.

00:51:17:08 - 00:52:43:17

Jean François Huber

Je reviens sur la question qui été posée tout à l'heure par Madame Pasquier qui concernait l'achat d'un ensemble de tables ergonomiques. Et qui nécessitait une attestation du ministère du Travail. Mais Madame Pasquier précise que c'est un engagement collectif. Donc le médecin du travail a peut-être du mal à faire une attestation en ce sujet. Si c'est bien ce que je comprends dans votre dans votre échange.

Jean Alexandre Balberde

Je pense que l’études est plutôt une étude sur plusieurs postes. Donc on demandera une seule attestation du médecin du travail par rapport à l'étude de l'ensemble des postes.

Ce que l’on peut dire par rapport à l'aménagement de poste PDP, l’études peut considérer un seul pôle situation de travail. Mais ça peut être du multi poste dans une entreprise avec des équipements spécifiques dédiés aux aménagements PDP de tous ces postes. Et pour simplifier le dossier, une seule attestation du médecin sur l'ensemble des postes financés.

00:52:50:13 - 00:53:34:14

Jean François Huber

Il vous reste encore cinq minutes. Si vous avez encore des questions au-delà de ce temps et de la fin de ce webinaire. Vous pouvez les poser à travers une adresse mail générique aides financières que vous pourrez noter en fin de présentation.

00:54:02:12 - 00:54:17:06

Jean François Huber

Madame Gamrasni, souhaitez intervenir ?

Leaetitia Gamrasni

Non, non, pardon, Fausse manip. J'étais en train de regarder les questions. Désolé mais comme on a des petits écrans, ce n’est pas forcément précis. J'ai glissé désolée.

00:54:26:08 - 00:54:57:01

Jean Alexandre Balberde

Je voulais juste vous rappeler que l’ensemble toutes ces informations ; documents, conditions, attributions, annexes, attestation. Vous allez toutes les retrouver sur le site cramif.fr ou ameli.fr en téléchargement.

00:54:57:03 - 00:55:45:07

Jean François Huber

Petite question : « La réalisation d’actions de prévention par un cabinet Conseil externe ou service de santé sans concertation avec le médecin du travail ? Peuvent-elles être financées ? »

Jean Alexandre Balberde

Oui, si ce n'est pas dans le cadre d'un aménagement de poste au titre de la PDP, mais toute activité de diagnostic ergonomique… Alors la formation c’est cadré par l'ensemble de la liste qui est dans l'annexe 3. Pour le diagnostic ergonomique, je reviens aux critères du prestataire et aux critères des éléments qu'on doit retrouver dans l'étude ergonomique et avec le plan d'action.

00:56:03:11 - 00:56:34:06

Jean François Huber

Nous arrivons au terme de cette de ce webinaire. J'espère que nous avons pu vous apporter les informations nécessaires et intéressantes pour vos activités et pour relayer ses aides financières auprès de vos adhérents. Donc si vous avez également d'autres questions à suivre dans le cas de ce webinaire, que vous n'aurez pas répondu ou pas été suffisamment précis, n'hésitez pas à revenir vers nous via toujours cette adresse générique.

Cette séquence est enregistrée. Vous allez la retrouver sur le site cramif.fr et nous allons vous transmettre d'ici peu la présentation avec toutes les informations qui ont été précisées.

Je vous remercie. Je remercie les intervenants, les assistantes et je vous souhaite une bonne fin d'après-midi. Merci, à bientôt.

00:57:08:22 - 00:57:16:05

Leaetitia Gamrasni

Merci beaucoup.