Webinaire aides financières AMRP – 6 mars 2024

Jean-François Huber - Ingénieur conseil - Cramif

Rebonjour, bienvenue dans ce webinaire que nous organisons la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France.
Avant de commencer, quelques modalités pour vous rappeler un peu le fonctionnement.
Donc ce webinaire est enregistré, l’enregistrement sera disponible d’ici quelques jours sur la chaîne YouTube et sur notre site cramif.fr. Vos micros et caméras sont désactivés.
Vous pouvez néanmoins modifier la source du haut-parleur en allant dans vos paramètres audio.
Ce webinaire, il va y avoir à peu près une heure de présentation suivie d’une demi-heure d’échanges questions-réponses. Pour poser vos questions, vous pouvez les poser au fil de la présentation en utilisant l’onglet « Q/R » qui est sur le bandeau noir en bas de votre écran. Vous saisissez simplement votre question et vous l’envoyez.
Vous avez pour beaucoup souvent les mêmes questions et il n’est pas nécessaire de reposer la question, il suffit simplement de cliquer sur le pouce levé pour confirmer que vous posez également cette même question. Cela nous permettra de voir la pertinence et les demandes en fonction des participants.
Ensuite, vous avez également un petit onglet « Chat » qui vous permet de faire part de vos commentaires sur le contenu de ce qui va vous être présenté.
Donc ça ce sont les quelques modalités. À la fin de ce webinaire, vous serez invité d’ici un jour ou deux à répondre à un questionnaire de satisfaction. Je vous invite fortement à y répondre.
Je me présente, Jean-François Huber, je suis ingénieur-conseil en charge des partenariats avec les services de santé au travail et je suis accompagné de Jean-Alexandre Balberde qui est ingénieur-conseil et qui s’occupe de la partie incitations financières au sein de la Cramif.
Et nous sommes accompagnés également de trois collaboratrices qui vont recueillir vos questions au fil de la présentation.
Ce webinaire est à destination des collaborateurs des services de santé au travail. Il a pour objectif de vous présenter les dispositifs d’incitations financières que l’Assurance maladie risques professionnels offre aux entreprises. Ces incitations financières permettent d’accompagner les entreprises et donc vos adhérents dans leur démarche de prévention. Et il nous semble tout à fait nécessaire et pertinent que vous puissiez avoir un regard et une connaissance sur le contenu de ces aides financières, sur les modalités, sur les critères d’éligibilité et les attendus en matière de prévention des risques professionnels.
Donc tout ça, on va vous le présenter. Jean-Alexandre va prendre la main pour vous présenter tout ça et puis on va recueillir vos questions et essayer de vous répondre après cette présentation.

Jean-Alexandre Balberde - Ingénieur conseil - Cramif

Bonjour à tous et toutes. Je suis Jean-Alexandre Balberde, je suis ingénieur-conseil à la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France en charge de la partie incitations financières.
Je vais commencer par les subventions prévention.
Les subventions prévention, elles sont destinées à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés qui peuvent bénéficier de ce type de dispositif. En fait, elles permettent de financer des matériels ou des équipements pour réduire l’exposition aux risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, mais aussi de financer des prestations de formation et d’accompagnement en matière de prévention des risques professionnels.
Aujourd’hui, il existe sept subventions nationales qui sont disponibles, auxquelles vous pouvez avoir accès sur ameli.fr et cramif.fr, et une seule subvention régionale « caisse sécurisée », qui est propre à la Cramif et que vous ne retrouvez que sur cramif.fr. Je vais vous présenter ces différents dispositifs par la suite.
Pour faire les demandes de subventions, on en reparlera après dans les modalités de demande, c’est via le compte AT/MP, donc le compte employeur via net-entreprises que l’entreprise peut faire une demande en ligne de subvention prévention.

La première, c’est « RPS accompagnement ». C’est une subvention nationale. Elle est destinée à toutes les entreprises de tous les secteurs d’activité. Les mesures qui sont financées, c’est par rapport aux risques RPS, comme le nom du dispositif l’indique.
On est sur deux types de financement, notamment une prestation de diagnostic et repérage des facteurs de RPS et d’accompagnement à l’élaboration du plan d’action. Et une deuxième prestation possible, c’est l’accompagnement par un consultant à la mise en place du plan d’action, au suivi et à l’évaluation des actions réalisées.
Ce dispositif, il est financé à hauteur de 70 % pour les prestations d’accompagnement 1 et 2. Quand on a mis 1 ou 2, c’est-à-dire qu’une entreprise peut faire une demande sur une prestation 1 pour le diagnostic et le repérage des facteurs de RPS, d’élaborer le plan d’action, mais aussi peut faire une demande par la suite, une fois que le plan d’action est réalisé, d’une démarche d’accompagnement à la mise en place du plan d’action et d’évaluation de ce plan d’action. Donc finalement, il y a trois possibilités de prestation.

Le deuxième dispositif est plutôt sur le secteur du BTP, mais aussi les constructeurs de maisons individuelles, la promotion, la vente et la location et l’administration de biens immobiliers.
Les mesures de prévention sont liées aux risques de chutes, que ce soient des chutes de hauteur ou des chutes de plain-pied, des risques d ensevelissement sur les chantiers et aussi le risque chimique, par rapport notamment à la silice.
Les différents équipements qui sont financés. Vous avez des échafaudages de pied, qui sont limités à trois modèles identiques et de même fabricant par demande. Donc il faut à tout prix qu’il soit MDS, Montage et démontage en sécurité. Dans le cadre des conditions d’attribution, il sera demandé aux entreprises des attestations de formation des salariés au montage et démontage en sécurité de ces échafaudages.
Hors échafaudages, ce sont des plateformes de travail en hauteur, ce qu’on appelle des PIR, des plateformes individuelles roulantes, ou des PIRL, plateformes individuelles roulantes légères. Ou aussi des blindages légers manuportables. Des bungalows de chantier tout équipés, c’est-à-dire qui sont mobiles et autonomes, chauffés avec des vestiaires pour les salariés.
Dans le cadre de cette subvention prévention « Top BTP », nous finançons aussi des formations, notamment les formations de l’encadrement à effectuer l’accueil de nouveaux salariés sur les chantiers et aussi sur le risque lié aux travaux en hauteur.
En termes de financement, nous sommes à 50 % pour les équipements et à 70 % pour les formations. Et en fait, c’est cumulable à hauteur de 25 000 €. Je vous l’expliquerai par la suite.

Troisième dispositif national : « captage fumées de diesel ».
On cible tous les secteurs d’activité, même si sur la diapo, vous voyez plutôt un centre de contrôle technique ou un garage. On est sur les risques chimiques, donc liés aux fumées de diesel.
En termes d’équipements, on subventionne soit l’acquisition ou la rénovation d’un système d’extraction de gaz et de fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité. Le remplacement d’un extracteur ou de capteurs existants au niveau de l’entreprise. Et l’acquisition d’une cabine en surpression, dans les centres de contrôle technique poids lourds uniquement.
En termes de financement, sur les équipements matériels, c’est 50 %. Et 70 % pour la vérification des performances aérauliques et acoustiques par rapport à la mise en place des systèmes d’extraction de gaz d’échappement.

Quatrième dispositif, on reste au niveau du risque chimique, on est sur maintenant des équipements et on vise tous les secteurs d’activité. Donc des mesures de prévention liées aux risques chimiques. Et là, on beaucoup plus d’équipements financés dans ce dispositif, puisqu’on est sur des équipements à captage de polluants, qui peuvent être, par exemple, des sorbonnes de laboratoire avec des rejets de polluants à l’extérieur, incluant notamment la compensation des débits d’air extraits. Des armoires de sécurité ventilées de stockage de produits chimiques, avec rejet aussi des polluants vers l’extérieur et à défaut avec caisson de filtration. On privilégie quand même au niveau de la caisse l’extraction vers l’extérieur avec filtration.
D’autres types d’équipements par rapport à ce dispositif sont aussi des fontaines de dégraissage biologique, des fontaines lessivielles. Des bacs de rétention, des dispositifs de brumisation pour l’abattage de poussière. Il y a aussi des aspirateurs de chantier de classe L, M ou H qui sont en fait des classes de filtration au niveau de ces aspirateurs. Et dans ce dispositif, vous avez aussi la possibilité de faire des vérifications de performance des sorbonnes de laboratoire.
Identique aux autres dispositifs, nous sommes à 50 % sur le financement sur les équipements, mais 70 % pour la vérification des performances, vérification des sorbonnes de laboratoire.

On continue sur le risque chimique : « captage peinture en menuiserie ».
Là, on est sur tous les secteurs d’activité qui ont une activité de menuiserie. Donc ça peut être aussi des entreprises du BTP qui font de la charpente ou des menuiseries pour de l’ameublement.
Mais on vérifiera au moment de la demande qu’il y ait bien une activité de menuiserie au niveau de l’entreprise. On finance des mesures de prévention liées aussi aux risques chimiques.
Des exemples d’équipements qui sont financés dans le cadre de ce dispositif. On est sur des dispositifs de captage de vapeurs et aérosols. Ça peut être des box ou des laboratoires de préparation pour le captage localisé de vapeurs, aussi des produits préparés et des rejets de l’air extrait à l’extérieur des locaux. C’est le même type de système.
On finance aussi des captages de peinture et de vernissage avec rejet vers l’extérieur des locaux. Des enceintes de séchage avec captage des vapeurs émises lors des phases de séchage et des peintures et vernis, avec bien entendu rejet de l’air extrait vers l’extérieur.
Il y a aussi des équipements de nettoyage automatique des outils fermé et ventilé à son ouverture avec rejet des polluants à l’extérieur. Donc là on est plutôt sur des équipements de nettoyage.
Et puis on finance dans le cadre de ce dispositif la vérification des performances pour le captage des vapeurs et aérosols.
On va retrouver bien sûr le même type de financement à 50 % pour les équipements et 70 % pour la vérification des performances des équipements, performances aérauliques et acoustiques.

Autre dispositif lié aux mesures de prévention du risque chimique, c’est le captage de fumées de soudage. On est aussi sur tout secteur, même si on vise plus spécifiquement la métallurgie.
On est aussi sur les risques chimiques. Donc là, on finance des installations de captage localisées, notamment des torches aspirantes avec des procédés TIG ou des torches aspirantes sur des procédés MIG-MAG. Les spécialistes sauront de quoi on parle. Les dosserets aspirants, les gabarits aspirants, des bras aspirants, des tables aspirantes et des cabines avec enceintes pour le soudage robotisé.
On finance aussi des réseaux et des groupes aspirants avec des rejets des fumées à l’extérieur, des installations pour l’introduction mécanique d’air réchauffé en période froide en compensation des débits d’air extraits. Et enfin, des dispositifs d’aide à la manipulation des équipements et de mise en position des pièces. Notamment des équilibreurs, des potences, des supports, des dévidoirs, des vireurs aussi. Mais sur le fait simplement que si… en fait il y a déjà une demande sur l’installation de captages localisés. On ne peut pas sur ce dispositif faire une demande spécifiquement d’une potence ou d’un support ou d’un dévidoir s’il n’y a pas un captage localisé inhérent.
Le même type de financement. On est à 50 % sur les équipements et 70 % pour la vérification des performances aérauliques et acoustiques.

Dernier dispositif lié aux risques chimiques, dispositif amiante. Sur tous les secteurs d’activité. Là en termes de matériel, on est sur des aspirateurs et des filtres très haute efficacité.
Système de chargement et de changement de sac en sécurité, afin que le salarié ne soit pas exposé à des poussières d’amiante.
Des unités mobiles de décontamination, portée, tractée ou autonome. Vous avez un exemple sur la diapositive d’un dispositif sur roues, qui est plus de désamiantage en chantier.
Des dispositifs aussi de production et de distribution d’air de qualité respirable.
Et enfin, des masques complets à adduction d’air avec ventilation assistée type TM3P. C’est ce qu’on vérifiera au niveau des devis que l’on recevra.
Là on n’est que sur des équipements, donc on sera sur un financement à hauteur de 50 %.

Nous allons quitter les cinq dispositifs de prévention des risques chimiques. Et là, c’est la prévention régionale caisse sécurisée de la Cramif.
On vise les secteurs des services et donc les commerces et industries de l’alimentation et des commerces non alimentaires. Surtout les commerces de proximité type boulangerie, pâtisserie, boucherie, petit magasin de bricolage, épicerie.
L’idée, c’est de mettre en place des mesures de prévention pour éviter les risques liés aux braquages, aux troubles musculo-squelettiques, mais aussi à l’hygiène avec la manipulation des monnaies et des billets.
En termes de financement de l’équipement, nous sommes sur des caisses sécurisées avec monnayeur automatique. Ce sont des systèmes qui sont à hauteur d’homme, il ne faut pas que les systèmes soient au ras du sol ou à hauteur de plus de 1,70 m ou 1,80 m. Ils sont aussi équipés d’un dispositif de gestion sécurisé des billets et des pièces. Et en fait, on finance maximum trois caisses sécurisées sur l’ensemble du dispositif. Dans les demandes que l’on reçoit, on finance aussi le logiciel de pilotage du monnayeur.
On peut aussi financer des trappons de transfert de fonds et ce qui n’est pas mentionné ici, c’est aussi des caissettes qui permettent de transférer l’argent des monnayeurs vers des trappons avant que les convoyeurs de fonds puissent aller chercher ces cassettes de billets ou de pièces.
On est sur un financement maximum de trois caisses sécurisées par entreprise. On demande que la première année du contrat de maintenance du dispositif soit incluse dans le financement. C’est-à-dire qu’il faut que ce soit mentionné au niveau du devis et surtout au niveau de la facture et comme la formation obligatoire des salariés. Ce sont deux éléments qui aujourd’hui sont rédhibitoires par rapport à une demande d’entreprise, ça sera deux points qui seront vérifiés par les équipes de la Cramif.
En termes de financement, nous sommes sur 50 %, comme les autres dispositifs subvention de prévention, donc 50 % pour les équipements.
Contrairement aux dispositifs précédents, ce dispositif est ouvert depuis le 1ᵉʳ juin 2023, mais se terminera au 31 mai 2025. Alors que les autres dispositifs que je viens de vous présenter sont aujourd’hui ouverts jusqu’en 2027.

Un petit focus sur les conditions d’attribution. Les subventions prévention permettent de financer uniquement les investissements de l’année en cours. On a écrit « subventions prévention nationales », mais ça comprend aussi la subvention caisse sécurisée.
Donc ça finance les investissements de l’année en cours, donc des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise. Ce qui veut dire que l’on ne finance pas les équipements qui sont en location, en crédit-bail leasing et surtout pas non plus les équipements qui sont d’occasion ou même reconditionnés.
Ces subventions prévention, hormis la subvention caisse sécurisée, sont ouvertes depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 et aujourd’hui la date de fin sera sur 2027, sauf information contraire de la caisse nationale qui met en œuvre ces dispositifs.

Le cumul des financements. L’entreprise peut faire une demande de subvention pour plusieurs de ses établissements dans la limite de 25 000 € et un minimum de 1 000 €. Quand on parle de 25 000 € ou 1 000 €, c’est le pourcentage de participation de la caisse. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, pour qu’une entreprise bénéficie de 25 000 € de subvention, il faut qu’elle ait investi 50 000 €. 50 000 € divisé par deux, ça fait 25 000 €. Et on a un minimum aussi d’investissements de 2 000 € pour une subvention de la caisse de 1 000 € minimum. Donc il faut aussi que l’entreprise fasse une demande pour chacun de ses établissements.
Une entreprise peut bénéficier de trois dispositifs différents sur la période 2023-2027 et ceci dans la limite de 75 000 €. Donc trois fois 25 000, 75 000 €.
Je reviens sur caisse sécurisée, bien sûr ce dispositif, ça rentrera dans le cadre des trois. C’est-à-dire qu’on ne peut pas demander trois subventions nationales plus une subvention régionale caisse sécurisée. Et on reste à une limite maximum de 75 000 € de participation de la caisse régionale.
Une entreprise ne peut pas bénéficier de ce type de dispositif si elle a fait l’objet d’un contrat de prévention, qui est un autre dispositif d’aide financière, ou elle en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande. Mais surtout, c’est par rapport à la date de versement.
Autre cas où elle ne peut pas en bénéficier, c’est si elle est sous incitation négative, ce qu’on appelle une injonction ou cotisation supplémentaire pour un de ses établissements. Ce type d’injonction de cotisation supplémentaire, c’est par rapport à un constat de risque qui a pu être fait par un préventeur de la caisse régionale sur un chantier ou dans un établissement.
Il ne faut pas non plus que l’entreprise sollicite une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement. Je souligne bien, le même investissement. C’est-à-dire qu’il existe d’autres opérateurs publics qui proposent des aides financières, mais nous, on vérifiera que le même investissement ne fait pas l’objet d’un autre financement par un de nos collègues opérateur public.
Au niveau national, au niveau de l’Assurance maladie, il y a une politique de lutte contre la fraude qui est mise en place par la caisse nationale et qui est relayée par les caisses régionales.
Toute demande de subvention obtenue par l’entreprise après versement peut faire l’objet d’un contrôle sur pièces ou sur place. À savoir si l’équipement est monté, non installé et pas visible ou revendu avant un an. Puisque dans les conditions d’attribution, les entreprises pourront voir que l’équipement doit être possession de l’entreprise pendant un an minimum. Donc il sera vérifié ce qu’il en est de l’équipement à partir de sa date de livraison. Si par exemple des prestations de type diagnostic ou des notions de contrôle de performance aéraulique n’ont pas été réalisées, mais qu’elles ont été financées.
S’il y a des déclarations sur l’honneur qui se révèlent erronées puisque les déclarations sur l’honneur, c’est aussi le point d’entrée pour faire la demande de subvention prévention.
L’entreprise pourrait être assujettie à rembourser la totalité de la subvention perçue voire même avoir une pénalité financière. Il peut même y avoir… et ça je vous le dis parce que sur des dispositifs passés, il y a eu des dépôts de plainte aussi au pénal en cas de fraude avérée. Au niveau de la Cramif, il y a eu une petite dizaine de dossiers sur les deux dernières années qui ont fait l’objet de de plaintes au pénal.

Deuxième dispositif d’aide financière, c’est sur les contrats de prévention. Je les ai un peu mentionnés dans le cadre de l’articulation entre les subventions prévention et les contrats.
C’est-à-dire que si l’entreprise a un contrat de prévention, elle ne peut pas faire la demande d’une subvention de prévention, hormis deux ans après le versement.
Les contrats de prévention sont plutôt destinés à des entreprises jusqu’à 200 salariés, donc ça inclut quand même les entreprises de 1 à 49. Il y a des préalables. Il sera vérifié que le Document unique d’évaluation des risques professionnels est à jour, que les cotisations sociales sont à jour depuis les 12 derniers mois par rapport à la date de demande. Nous allons demander une attestation à l’Urssaf. Et il faut que l’entreprise soit ciblée par une convention nationale d’objectifs. La convention nationale d’objectifs, en fait c’est le cadre des contrats de prévention, qui est signé entre la caisse nationale, la Cnam, et une ou plusieurs fédérations professionnelles.
L’objectif, c’est de mettre en œuvre des mesures de prévention multirisques pour certains secteurs d’activité.
La CNO est conclue pour quatre ans entre la Cnam et les fédérations. Il y a des codes-risques qui sont visés par ce dispositif pour des risques et des mesures de prévention prioritaires. On définit aussi des taux de participation financiers de la caisse.
Aujourd’hui, si vous le consultez sur ameli.fr parce que les CNO, vous pouvez les voir sur le site ameli.fr entreprise. Il y en a 27 qui sont en vigueur aujourd’hui sur tous les secteurs d’activité, du BTP, les EHPAD, la restauration traditionnelle, les garages, les entreprises de métallurgie, c’est générique.
Comme je vous l’expliquais, la liste des CNO est consultable sur le site ameli entreprise, vous avez le lien en-dessous.
Pour une entreprise pour savoir si elle peut être éligible à une convention nationale d’objectifs, elle réalise un contrat de prévention avec la caisse, elle peut le voir au niveau de net-entreprises au niveau de son compte employeur.
Il y a aujourd’hui 27 dispositifs en vigueur. On en a mis quelques-uns qui sont en vigueur jusqu’en juin 2027, on est sur toutes les entreprises du bâtiment et travaux publics, les entreprises de métallurgie jusqu’en août 2027. Toutes les mesures de prévention liées aux troubles musculo-squelettiques dans le secteur industrie, transports, eau, gaz, électricité et livre et communication, vous avez une CNO spécifique qui est valable jusqu’en juillet 2025. Et par exemple, l’entreposage frigorifique, on est aussi sur un dispositif qui est valable jusqu’en août 2025. Et il y en a 23 autres de plus.
Le type d’équipement qu’on peut financer via un contrat de prévention. Ça peut être des dispositifs de captage de polluants. Ça fait quand même le lien avec ce que j’ai pu vous exposer sur les subventions de prévention aux risques chimiques. On peut avoir aussi des outils d’aide à la manutention pour prévenir le risque de TMS. Des systèmes d’insonorisation de locaux de travail, vous voyez une cabine dans un atelier. Des diagnostics ergonomiques, donc liés notamment aux TMS. Mais ça peut être aussi des diagnostics par rapport aux performances aérauliques et acoustiques de systèmes de captage de polluants.
Et puis enfin aussi dans les contrats de prévention, il est spécifiquement demandé une formation à la prévention des risques. C’est-à-dire que l’on finance à la fois des équipements sur plusieurs types de risques, mais il est obligatoire qu’il y ait une formation à la prévention des risques professionnels pour le chef d’entreprise voire son délégataire.
La mise en œuvre d’un contrat de prévention. Il faut que l’entreprise fasse une demande écrite au niveau de la caisse régionale et plus spécifiquement à l’antenne de prévention départementale dont elle dépend géographiquement. Il y aura par la suite l’intervention d’un préventeur de la Cramif qui fera le diagnostic et aidera l’entreprise au montage du projet. Parce qu’un contrat de prévention, il est rarement fait sous un an, il est en général sur deux sur deux ans, trois ans, le maximum étant de trois ans, avec une possibilité en termes de retard de livraison, de problématiques de formation, de faire un avenant administratif d’un an, donc arriver sur une quatrième année.
Une fois que le projet est ficelé avec le préventeur de la Cramif, il y a une phase de signature du contrat, donc d’engagement des deux parties, l’entreprise plus la caisse régionale.
Ensuite, il y aura la réalisation des investissements et le versement de ce qu’on appelle des avances. Cela peut être aussi des versements partiels, même si on privilégie aujourd’hui plutôt le versement total d’un contrat de prévention. Mais il est possible de monter un contrat de prévention avec plusieurs phases de versement en fonction des investissements.
Et en fait, si l’intégralité du programme, c’est-à-dire si l’intégralité des points financés dans le contrat sont réalisés. On va dire il y a un aspect purement administratif au niveau des caisses d’assurance maladie, c’est que les avances et une autorisation quelque part d’aide financière, mais la transformer en subvention, ça veut dire que le financement est bien acté et maintenant les équipements sont propriété de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle les transformations de subvention. C’est un courrier que l’entreprise reçoit environ un mois après la fin du contrat de prévention. Il faut savoir que pour générer le versement du contrat, il y a une phase de vérification et de contrôle sur place avec le préventeur de la Cramif qui a instigué le contrat avec l’entreprise.
Pour contacter la caisse régionale, vous avez une adresse postale qui est mentionnée sur la présentation. Pour toute question relative au contrat de prévention, mais aussi aux subventions de prévention, vous avez une plateforme téléphonique qui est le 3679. Qui permet à l’entreprise d’avoir une première salve d’informations qui permet de l’orienter sur… De savoir si déjà elle est éligible à un dispositif, contrat ou subvention de prévention, et puis après de l’orienter sur le dispositif. Et si elle a besoin de précisions techniques sur les dispositifs, elle passe ensuite par un assistant technique des risques professionnels qui est plutôt en charge des aides financières de la Cramif.
Pour les réservations des subventions de prévention, comme cela est mentionné, c’est via le compte AT/MP accessible sur net-entreprises.fr. On vous a mis le lien sur la présentation et vous avez un onglet qui permet à l’entreprise de faire sa demande en ligne en intégrant les documents nécessaires, notamment les devis, le formulaire de demande, l’attestation sur l’honneur, qui sera ensuite transféré automatiquement le lendemain matin au niveau des agents qui gèrent les subventions de prévention.
Pour toute autre information, vous retrouvez tous les dispositifs subventions prévention, que vous avez sur le site cramif.fr/subventions-prevention-tpe-pme.
Comme je vous l’ai expliqué tout à l’heure, les CNO, vous les verrez au niveau de ameli.fr, au niveau de la caisse nationale, mais vous aurez aussi accès aux subventions prévention sur ameli.fr.
Je rappelle que caisse sécurisée, les entreprises n’y ont accès que via cramif.fr puisque c’est une subvention régionale.
Je vous remercie pour votre attention et puis nous sommes disponibles maintenant pour répondre à différentes questions ou revenir sur certains points et vous donner des précisions. Merci.

Jean-François Huber

Merci, Jean-Alexandre, pour cette présentation. Vous avez, je vous rappelle, un petit onglet en bas au milieu qui vous permet d’accéder à la fenêtre de questions-réponses. On a une question pour l’instant, je la lis : « Bonjour, je suis assez étonné de voir les subventions liées aux TMS ne plus apparaître dans votre catalogue. Quid des actions d’aide pour la première cause de maladie professionnelle en France ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Alors clairement, ces dispositifs liés à la prévention des TMS vont être mis en place dans le cadre du FIPU, c’est-à-dire au niveau du Fonds d’investissement pour l’usure professionnelle. C’est une directive nationale. Ces subventions ont été retirées fin d’année 2023. Le FIPU, dispositif lié aux TMS, va être mis en place - a priori sur les dernières infos que j’ai pu avoir – à partir de mi-mars, peut-être cette semaine ou la semaine prochaine. La Cnam nous a informés de la mise en place de ce dispositif. Donc il y aura des dispositifs TMS et a priori pour toute catégorie d’entreprise.
On ne sera pas lié qu’aux entreprises de 1 à 49 salariés, mais on pourra aussi aider les entreprises à plus de 200 salariés.
Les dispositifs TMS, on va retrouver clairement ce que vous avez pu connaître dans les subventions nationales, c’est qu’il y aura des dispositifs sur des équipements et des dispositifs sur l’aide et l’accompagnement via des diagnostics et des formations.
Il y aura une communication sur le site cramif.fr et une communication sur le site ameli.fr dès que les dispositifs FIPU TMS seront en vigueur.

Jean-François Huber

Il n’est pas exclu que dès lors que ce dispositif sera clairement défini que la Cramif organise une un webinaire également spécifiquement sur ce nouveau dispositif pour vous éclairer. Mais pour l’instant, nous n’avons pas prévu ni les modalités ni la date à ce sujet. Nous attendons d’en savoir un peu plus sur ce dispositif.

Jean-Alexandre Balberde

Je vais rajouter quand même une chose. Ce sont les subventions nationales TMS qui n’existent plus. Les dispositifs TMS FIPU, ils vont arriver.
Par contre, on peut toujours financer des points liés à la prévention des TMS dans des contrats de prévention si l’entreprise est éligible à une CNO.

Jean-François Huber

Autre question. « Bonjour. Travaillant dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie, mes employeurs m’indiquent que les démarches sont compliquées pour les TPE. Ne pourrait-on pas avoir un lien unique, un mail par exemple ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Pour les TPE de toute façon la mise en place de dispositifs via net-entreprises et compte employeur, ça permet d’avoir une réponse assez rapide de la caisse. Vous demandez les premiers documents pour savoir si l’entreprise est éligible ou pas à une subvention de prévention.
Pour une TPE qui voudrait financer plusieurs mesures de prévention sur différents risques, le mieux c’est qu’elle se rapproche de l’antenne départementale de prévention de son secteur géographique.

Jean-François Huber

Autre question. « Pour vos aides concernant l’amiante, il est indiqué dans vos documents d’information qu’elles ne concernent pas les entreprises agréées pour la sous-section 3. Cela veut dire qu’une entreprise qui fait de la sous-section 4 et de la sous-section 3 ne peut bénéficier de ces aides, même si elle souhaite acheter du matériel pour son activité en sous-section 4 ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Oui, c’est exactement ça. Ce sont des conditions d’attribution fixées par la caisse nationale, on ne peut pas y déroger.

Jean-François Huber

Alors, une petite question. « Bonjour, quel est le lien pour trouver la liste des entreprises suivies par la Cramif risques chimiques pro et TMS Pros ? ». Alors, il n’existe pas de liste, ça c’est quelque chose qui n’est pas partagé. Néanmoins, on a des échanges entre les acteurs locaux de la Cramif, que ce soit d’ingénieurs ou contrôleurs et les préventeurs de vos équipes pluridisciplinaires. Donc s’il y a des questions à ce sujet, ce sont des échanges qui se font localement et sur des sites parfaitement identifiés. Mais il n’y a pas de communication sur les ciblages des programmes nationaux régionaux de l’assurance maladie risques professionnels.
Tu rappelles, donc le FIPU, on nous demande ce que ça veut dire le FIPU ?

Jean-Alexandre Balberde

C’est le fonds d’investissement pour l’usure professionnelle. Donc en fait, on va avoir des dispositifs d’aide financière sur les troubles musculo-squelettiques liés au port manuel de charges ou aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes, lié aussi à l’utilisation d’outils engendrant des vibrations.

Jean-François Huber

On nous redemande également s’il existe un tableau récapitulant les aides par type de risques ?

Jean-Alexandre Balberde

Par type de risques… En fait, chaque subvention nationale que je vous ai présentée vise certains risques. Je vous en ai présenté cinq qui visent le risque chimique sur des polluants très différents. On parlait de captage de fumées de diesel, captation de fumées de soudage. Donc vous avez sur cinq types de risques risque chimique, vous en avez un sur les caisses sécurisées qui est lié plutôt aux risques d’agression ou de braquage. Et puis Top BTP sur tout ce qui est chutes de hauteur, chutes de plain-pied. Pas TMS parce qu’on a retiré la partie TMS à cause du FIPU. Et puis le dernier c’est RPS. Donc chaque subvention nationale ou régionale vise un risque particulier.

Jean-François Huber

Alors, petite question intéressante. « Bonjour, préventeur dans un service de santé au travail, les adhérents découvrent parfois vos subventions après l’achat de matériel par le biais de nos interventions. Vous confirmez que la demande de subvention peut se faire post-achat ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Oui, tout à fait, c’est possible. C’est-à-dire qu’il faut faire très attention aussi aux conditions d’attribution parce que sur certaines conditions d’attribution, on peut avoir un effet rétroactif, c’est-à-dire qu’il peut y avoir des demandes qui sont avant le 1ᵉʳ janvier 2024 qu’on pourrait prendre en compte. Mais sinon, si le matériel est installé et que nous avons notamment la facture, l’entreprise peut faire une demande de versement en ligne directement, sous couvert de nous avoir transmis tous les documents nécessaires.

Jean-François Huber

« En quoi consistent les vérifications des performances aérauliques et acoustiques dans les garages ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Donc là, on parle de systèmes de captage localisés de fumées de diesel. On demande à un organisme… un bureau de contrôle clairement. Je ne vais pas les citer, je pense que vous pourrez les retrouver sur Internet ou peut-être que vous les connaissez. Donc d’avoir un rapport de contrôle de l’installation à la mise en service. Donc avec des mesures notamment de débit des polluants captés. Et pareil au niveau de l’installation, puisqu’en fait on est lié à une installation qui est en général branchée électriquement au niveau de l’atelier, donc on prend aussi une mesure de bruit pour savoir si l’équipement n’est pas au-delà de la réglementation en termes d’émanation de décibels.

Jean-François Huber

Autre question. « Pour l’aide aux chutes de plain-pied, celle-ci est-elle uniquement réservée au secteur du BTP ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Oui.

Jean-François Huber

La réponse est claire ! Est-ce que vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas, on a encore un peu de temps.
« Pour les EPC en risques chimiques, leur efficacité est vérifiable avec le respect de la concentration de polluants dans l’atelier et donc le respect des VLEP. Est-ce qu’une prestation de contrôle des VLEP initiales suite à un nouvel équipement pourra être prise en charge la première fois dans le cadre d’une aide financière de la Cramif ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Donc la question c’est… Je vais peut-être juste en parler, c’est-à-dire qu’on va leur demander un rapport de contrôle de l’installation. Donc oui, en fait il y a des objectifs chiffrés en termes de débit, de pression. Il y a toute une grille au niveau des conditions d’attribution sur laquelle on se référencera pour qualifier l’éligibilité de l’installation. Donc la prestation de contrôle, oui, elle est finançable. Mais il faut qu’elle soit bien sûr liée à l’acquisition et la mise en œuvre de l’équipement.

Jean-François Huber

Autre question, on est sur le champ des TMS. « Quel intervenant peut réaliser le diagnostic ergonomique dans le cadre des aides financières ou dans le cadre du diagnostic ergonomique ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Alors là, on ne parle plus de subventions nationales, on parle de contrat. L’intervenant, ça peut être un préventeur de l’entreprise lui-même qui a qualification, ça peut être un intervenant, un IPRP, un intervenant extérieur, qui a aussi des qualifications en termes d’ergonomie. Et puis ça peut être aussi une entreprise extérieure, un prestataire qui peut faire aussi une étude d’ergonomie au poste de travail.

Jean-François Huber

Je rajouterai que ça peut être aussi un ergonome du service de santé au travail.

Jean-Alexandre Balberde

Tout à fait.

Jean-François Huber

Autre question. « Est-ce que les EPI masques à respiration assistée peuvent être financés du type clean space pour intervention sur les chantiers ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Les seuls masques à ventilation assistée qui sont financés c’est dans le cadre de la subvention amiante. Donc celui-ci n’est pas du tout, à mon avis, éligible au cahier des charges.

Jean-François Huber

Y a-t-il encore des questions ? Alors, une question. « Une infirmière avec une formation en ergonomie, qui est une qualification M1, peut-elle réaliser le diagnostic ? ».

Jean-Alexandre Balberde

De toute façon, on demandera… il y aura une attestation sur l’honneur du chef d’entreprise qui fera appel à cette infirmière et on va demander de toute façon à vérifier les compétences en termes d’ergonomie. Donc via son CV, via une attestation de son employeur, on le vérifiera. Donc sur la base théoriquement c’est possible.

Jean-François Huber

Petite question. « La Cramif ne dispose pas de préventeurs pour réaliser également un diagnostic ergonomique ? ». Alors, je vais répondre. Nous avons effectivement des ergonomes au sein de nos équipes de prévention, mais ils sont là pour avoir une approche… une assistance. Nous n’avons pas vocation à réaliser proprement dit des diagnostics ergonomiques, ce n’est pas une offre de services. Ils sont plus sollicités dans le cadre d’une expertise pour accompagner des démarches de prévention relatifs aux troubles musculosquelettiques.

Jean-Alexandre Balberde

Par contre, je vais juste rajouter que dans le cadre d’un contrat de prévention, un préventeur peut quand même aider et faire des constats de l’exposition aux risques de TMS de l’entreprise et définir la pertinence de mise en œuvre de mesures de mesures de prévention par rapport à ce risque de TMS. Par contre, ce n’est pas le préventeur de la Cramif qui fera une étude ergonomique propre conformément à l’ED de l’INRS.

Jean-François Huber

Petite question. « La fiche d’entreprise peut-elle convenir au montage du dossier à partir du moment où elle contient des préconisations relatives au thème de la demande de subvention au même titre qu’une étude ergonomique ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Non, ce qui est demandé c’est une étude ergonomique. Mais là on va un peu plus loin parce que là on va sûrement aller vers les TMS et les TMS, je ne connais pas aujourd’hui les conditions d’attribution des dispositifs FIPU TMS. Donc je pense que cette question, vous aurez la réponse une fois que les dispositifs seront mis en œuvre d’ici la fin du mois. Il y a d’autres questions ?

Jean-François Huber

On a une question d’un intervenant, mais on lui demande de préciser un peu le contenu de sa demande.
Alors, une autre question. « Quelles sont vos attentes d’une étude ergonomique pour l’entreprise pour que le diagnostic soit validé par la Cramif ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Je viens d’y répondre. En fait, aujourd’hui une étude ergonomique, on attend vraiment une analyse du poste de travail pour lequel sera mis en œuvre soit un matériel, un équipement, une installation. Le diagnostic ergonomique, il peut aussi aller vers une formation de l’employeur ou des salariés. Mais je cadre bien, on reste là au jour d’aujourd’hui dans le cadre d’un contrat de prévention, pas d’une subvention nationale.

Jean-François Huber

On avait une petite question « Quand on parle de protection collective, les PSM sont pris en compte ? ». Alors, je ne comprends pas trop la question. Alors attendez, je vérifie. Prévention du risque chimique biologique…

Jean-Alexandre Balberde

Pour risque biologique, je dirais le seul cas où… quelque part aux risques liés à l’hygiène, c’est la subvention caisse sécurisée, mais en aucun cas les autres dispositifs mettent en place des matériels ou des financements par rapport à ce type de risques.
Après, dans le cadre d’un contrat de prévention, le risque biologique peut être évoqué avec le préventeur qui sera l’interlocuteur de l’entreprise et qui accompagnera l’entreprise dans la mise en œuvre du contrat de prévention. Donc ce n’est pas écarté non plus de mettre en place des mesures de prévention liées à ce type de risques biologiques dans le cadre du contrat. Mais cela sera à voir avec le préventeur de la Cramif.

Jean-François Huber

Une petite question complémentaire par rapport à une question qui avait été posée. « Est-ce que le médecin du travail qui connaît bien l’entreprise pourrait réaliser ce diagnostic ? ». On est toujours sur le diagnostic ergonomique.

Jean-Alexandre Balberde

Je vais vous donner la même réponse, ça fait trois fois que je fais la même. Aujourd’hui, on n’est plus sur des dispositifs… Alors, peut-être dans le cadre d’un contrat de prévention, mais ça sera directement à voir avec le préventeur de la caisse. Le médecin du travail peut être un interlocuteur dans le cadre d’une étude ou d’une situation de travail exposant un ou plusieurs salariés à des risques de TMS.

Jean-François Huber

Autre question. « Le programme TMS Pros fait-il partie du contrat de prévention ? ». Je vais répondre. Le programme TMS Pros est un programme national de prévention qui permet d’inscrire les entreprises dans une démarche structurée. Le contrat de prévention n’est qu’un outil, un dispositif qui permet d’accompagner la démarche. Donc ce sont deux choses différentes. À la fois le programme, c’est une action coordonnée au niveau national et les dispositifs de subvention, donc vous parlez de contrats de prévention, les contrats de prévention, c’est quelque chose qui est fait avec l’entreprise concernée pour pouvoir faciliter cette démarche de prévention.

Jean-Alexandre Balberde

De même, pour information, sur le site cramif.fr, pour les aides financières, il y a un petit livret qui est téléchargeable où l’entreprise ou même vous voulez accéder aux types d’aide financière. Et ce petit livret, c’est un A4 recto-verso qui évoque les conditions d’attribution et le processus de mise en œuvre d’une demande de subvention nationale ou régionale ou d’un contrat de prévention.

Jean-François Huber

Question intéressante. « Est-ce que le SPSI, donc service de prévention de santé au travail interentreprises, peut s’intégrer dans les étapes d’accompagnement du contrat de prévention ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Oui, aucun souci. C’est une démarche qui peut être faite en commun à la base avec le préventeur de la Cramif et l’entreprise.

Jean-François Huber

Bien évidemment, donc vous accompagnez vos adhérents, vous pouvez les accompagner dans ces démarches administratives pour obtenir des subventions au travers des contrats de prévention. Donc cela rentre parfaitement dans le cadre de vos attributions. Donc n’hésitez pas, bien évidemment.
Question. « La subvention dans le cadre du contrat de prévention s’élève-t-elle à 25 000 € ou peut-elle dépasser ce montant ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Non, elle peut dépasser ce montant. Aujourd’hui, juste pour vous donner un ordre d’idée, on est dans un ordre de 60 000 €, 70 000 € grand maximum en termes de financement.
En fait, sur les 27 CNO qui existent, il y en a certaines qui fixent un seuil maximum de financement. J’en ai une en tête qui fixe à 50 000 €. Mais aujourd’hui, au niveau de la caisse, on est en moyenne entre 60 et 70 000 € maximum en termes de financement. On peut avoir des contrats de 5 à 10 000 €, le maximum étant de 60 à 70 000 €.

Jean-François Huber

« Plus aucune aide à destination des coiffeurs ? ». C’est une interrogation.

Jean-Alexandre Balberde

Non. Je sais qu’il y avait une aide qui s’appelait PRECISEO dans le passé. Après, pour les coiffeurs, il faudrait voir au niveau des dispositifs FIPU TMS, ils seront surement peut-être éligibles à ce dispositif. Sinon, il reste bien sûr le contrat de prévention, mais pas que sur le risque lié aux TMS. Un contrat de prévention, je l’ai mentionné dans ma présentation, il est sur plutôt plusieurs risques, plusieurs facteurs de risques et une formation obligatoire.

Jean-François Huber

Une question. « Les TPE faisant partie des grands groupes d’entreprises peuvent-ils bénéficier de subventions de la Cramif ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Ce qui serait à regarder, c’est l’effectif au SIREN. C’est-à-dire que pour une subvention de prévention nationale, c’est l’effectif au SIREN qu’il aura l’éligibilité ou non de l’entreprise ou de l’établissement à avoir cette aide financière. C’est la même chose au niveau d’un contrat de prévention. C’est le SIREN qui fera foi pour qualifier l’éligibilité ou non de l’entreprise ou de l’établissement.

Jean-François Huber

« Quelles sont les conditions d’éligibilité pour la prise en charge du remboursement des formations par les organismes de formation ? ».

Jean-Alexandre Balberde

Ça je ne peux pas vous répondre, nous on n’est pas organisme de formation. C’est-à-dire que nous, on demande un devis d’un organisme de formation dans le cadre d’une subvention nationale et on finance à 70 % une fois que la formation est réalisée. On doit avoir une attestation de formation qui permettra de réaliser le versement. Mais je ne peux pas répondre à votre question et répondre à la place des organismes de formation.

Jean-François Huber

Est-ce qu’il y a encore des dernières questions avant que l’on clôture ce webinaire ? Il n’y a manifestement pas d’autres questions.
Quoi qu’il en soit, si vous avez des interrogations sur les aides financières, la Cramif est toujours là pour vous éclairer.
Vous avez vos correspondants privilégiés de service de santé au travail et les contrôleurs ou ingénieurs des antennes départementales. Donc, n’hésitez pas à vous rapprocher de ces personnes-là et on se tiendra disponible pour pouvoir vous éclairer sur vos questionnements.
Ce webinaire est enregistré. Comme je l’ai dit initialement, il sera mis sur notre site cramif.fr et sur notre chaîne YouTube. Sur le site cramif.fr, le support de présentation que vous avez eu aujourd’hui sera disponible également, donc vous pourrez le récupérer. Vous nous laissez un petit délai de façon à ce que notre service communication puisse traiter la chose.
Et puis concernant l’actualité, notamment sur le FIPU, comme je vous l’ai également précisé, on verra en fonction des nouvelles qui devraient ne pas tarder à arriver qui pourront nous éclairer sur les modalités d’attribution de ces différentes aides. Nous reviendrons vers les services de santé au travail pour les informer et dans un délai assez rapide.
Merci, Jean-Alexandre, merci à nos collaboratrices d’avoir digéré et traité un certain nombre de questions. Merci à vous tous d’avoir suivi ce webinaire, vous étiez assez nombreux, plus d’une centaine. Je vous remercie, je vous souhaite une bonne fin de matinée et une bonne journée.