Un décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures dérogatoires liées aux prestations en espèces et à la prise en charge de certains frais de santé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Un décret prolonge jusqu’au 31 décembre la mesure de suspension des jours de carence pour les salariés en arrêt de travail lié à la Covid-19 à compter du 31 octobre 2021 et poursuit la prise en charge à 100 % des frais de transports et de consultations en lien avec la Covid-19.

Suspension des jours de carence : qui est concerné ?

  • Les salariés en arrêt maladie en raison d’une infection avérée à la Covid-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
  • Les salariés considérées comme vulnérables, vaccinées ou non, qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales, qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées et de l'activité partielle. L'arrêt de travail dérogatoire est établi par le médecin traitant
  • Les salariés ayant été en contact avec une personne positive à la Covid-19, contactées par l'Assurance maladie dans le cadre du contact tracing. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4  jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires
  • Les parents cas contact d'un enfant testé positif à la Covid-19 contactés par l'Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing. L'indemnisation est ouverte à un seul des deux parents, lorsqu'il ne peut pas télétravailler. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4  jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires
  • Les assurés placés en isolement à la suite d’un séjour à l'étranger ou en outre-mer et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler. L'obligation de s'isoler au retour en France dépend du pays de provenance : il est conseillé de consulter le site du gouvernement. Les salariés concernés doivent informer leur employeur qui fera la demande d'arrêt de travail via un téléservice dédié

Les personnes concernées peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence.

Pour rappel, les personnes amenés à s’isoler perçoivent une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1er jour de leur arrêt de travail sans condition d’ancienneté.  Il s’agit, en l’état, d’une situation dérogatoire par rapport à la situation habituelle, qui prévoit un délai de carence de trois jours pour les indemnités journalières et un délai d’un jour pour le maintien du traitement dans la fonction publique.

Comment effectuer sa demande d’indemnisation ?

La demande d’arrêt de travail indemnisé dès le 1er jour peut s’effectuer directement en ligne, sur le site declare.ameli.fr.

Prolongation de la prise en charge de frais de santé

Le texte de loi prolonge également jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures relatives au remboursement de soins figurant dans le décret du 8 janvier 2021.

Prise en charge des frais de transports

Pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules, le décret prolonge la prise en charge des frais de transports vers un centre de vaccination ou chez un professionnel de santé habilités à vacciner contre la Covid-19.

Pour rappel, pour bénéficier de cette prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être dans l'incapacité de vous déplacer seul
  • obtenir une ordonnance pour ce transport auprès de votre médecin traitant
  • effectuer un trajet aller-retour vers le centre de vaccination ou le professionnel de santé le plus proche
  • effectuer le déplacement par véhicule sanitaire léger (VSL), taxi ou ambulance (si votre état de santé le nécessite) sur présentation de la prescription au transporteur.

Prise en charge des consultations liées à la Covid-19  

Les mesures relatives à la téléconsultation, au télésuivi des patients par un infirmier et à la prise en charge des consultations liées à la Covid-19, mentionnées dans le décret du 8 janvier 2021 sont également prolongées.

22/11/2021