Lors de la création de son entreprise, il est important de renseigner avec précision son activité principale, pour obtenir un taux de cotisation AT/MP correspondant aux activités de sa structure.
Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une charge sociale patronale versée à l'Urssaf, au même titre que les autres cotisations de Sécurité sociale. Il est déterminé par les Caisses régionales (Cramif/Carsat) pour chaque établissement.
5 conseils de Romain Darnoux, responsable à la tarification des risques professionnels de la Cramif pour vous accompagner dans cette démarche
Romain Darnoux
- Pourquoi les entreprises versent-elles une cotisation AT/MP ?
Les entreprises cotisent pour que tous leurs salariés soient couverts en cas d’accident du travail, d’accident du trajet ou de maladie professionnelle. Les caisses régionales calculent les taux de cotisation des 2 millions d’établissements des secteurs de l’industrie, du commerce et des services, en fonction des risques par secteur d’activité.
- Comment est fixé le taux de cotisation AT/MP d’une entreprise ?
À la réception de la liasse de création d’un établissement, le service tarification de la caisse attribue un « code risque » en fonction de l’activité principale exercée par le plus grand nombre de salariés de l’établissement. Un code risque est composé de 3 chiffres et 2 lettres (ex. : 55.3BC). Il en existe un peu plus de 200.
Attention, il faut distinguer le code risque et le code APE qui est lui attribué par les services de l’INSEE selon des critères économiques et qui se compose de 4 chiffres et 1 lettre (ex. : 5610C).
- Comment simplifier les démarches des créateurs d’entreprise ?
L’ouverture du guichet unique des formalités via le portail « e-procedures » sur inpi.fr permet d’accéder facilement à toutes les formalités de création quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité.
Cependant, les informations transmises sont souvent insuffisantes pour déterminer avec précision l’activité principale exercée par l’entreprise et donc attribuer le bon « code risque ».
À la Cramif, nous recommandons d’utiliser la zone observation située dans les renseignements complémentaires pour détailler sans restriction la ou les activités de l’établissement et d’indiquer les coordonnées de la personne à contacter en cas de besoin (n° de tel / courriel).
- Quelles sont les conséquences d’une mauvaise déclaration ?
En cas de mauvaise déclaration de son activité, l’employeur risque de cotiser, de ne pas cotiser au juste taux. Cela peut entraîner des révisions du classement de l’activité retenu par la Cramif et ainsi des régularisations à postériori auprès des services des Urssaf.
Les conséquences d’un mauvais classement génèrent donc des démarches supplémentaires pour les entreprises mais aussi pour la Cramif et ses partenaires.
De plus en plus, la Cramif vise une qualité optimale en matière de service rendu aux entreprises, et cela n’est possible qu’avec le concours de ces dernières.
Il est donc essentiel que nous puissions disposer, dès sa création, de toutes les informations nécessaires et les plus précises possibles en matière d’activité principale exercée au sein des établissements mais aussi en matière de relations administratives.
- Quels sont les contacts à la Cramif ou auprès d’autres partenaires vers lesquels les entreprises peuvent se tourner ?
Au sein de la Cramif, pour toutes questions relatives à la tarification des risques professionnels, notre service est joignable au 3679 par téléphone ou via notre adresse mail :
Pour des questions liées au recouvrement, nous orientons les entreprises vers les services des Urssaf.