Fusion des avis d’arrêt de travail Maladie et AT/MP

Cette mesure fait suite au décret du 20 août 2019 qui prévoyait plusieurs mesures de simplification dans le domaine de la santé dont l’application avait été décalée pour tenir compte de la situation créée par la crise sanitaire. Elle a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés : employeurs et salariés.

L’avis d’arrêt de travail

L’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes vos prescriptions d’arrêt de travail : votre employeur ne recevra plus qu’un seul CERFA qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Les certificats médicaux accidents du travail et maladies professionnelles

Les certificats relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) ne comportent plus de prescription d’arrêt de travail. En conséquence, vous ne devez plus l’envoyer à votre employeur. Ils demeurent accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire d’assurance maladie (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Le certificat médical AT/MP est dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). Il est désormais réservé aux demandes d’imputabilité des lésions.

Présence de nouvelles données

Le nouveau formulaire d’arrêt de travail comporte la possibilité de cocher une case de congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci. Pour rappel, en application de l'article L 323-1-1 de la Sécurité sociale, en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge de l'assuré, avant l'âge de 25 ans, le premier arrêt de travail prescrit pour incapacité de continuer ou de reprendre le travail dans les 13 semaines qui suivent la date du décès est exonéré du délai de carence appliqué pour le paiement des indemnités journalières de l'Assurance Maladie.

Règles de déclaration et d’instruction inchangées

Cette nouvelle présentation ne change en rien les règles de déclaration et d’instruction.

Les règles de transmission du volet destiné à votre employeur restent, quant à elles inchangées.

• En cas d’accident, en tant que salarié, vous devez prévenir votre employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident. Votre employeur dispose de 48 heures pour déclarer l’accident du travail à votre caisse primaire d’assurance maladie.

• En cas d’investigations par la caisse primaire d’assurance maladie, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.

• En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à votre employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.

Envoi d’avis d’arrêt de travail - © Istock

En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladies professionnelles, vous devez toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures.

Cette évolution se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.