À la suite de la promulgation de la loi portant réforme sur les retraites, des améliorations sont apportées dans le domaine de la prévention de l’usure professionnelle des salariés exposés à certains risques.
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale modifie à partir du 1er septembre 2023 l’âge légal de départ en retraite.
Dans ce contexte législatif, deux décrets d’application apportent des précisions sur des mesures d’amélioration du C2P (compte professionnel de prévention) et détaillent les modalités de fonctionnement du FIPU (fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle).
Le compte professionnel de prévention (C2P)
Destiné aux salariés exposés à un ou plusieurs risques dans le cadre de leur activité professionnelle, le C2P (compte professionnel de prévention) permet de comptabiliser des points de pénibilité transposables en formation professionnelle, réduction du temps de travail ou départ anticipé à la retraite.
Le compte professionnel de prévention prend en compte six facteurs de risques professionnels :
- travail de nuit
- travail en équipe successives alternantes
- travail répétitif
- travail exercé en milieu hyperbare (hautes pressions)
- températures extrêmes
- bruit
Évolutions et nouveautés du C2P
Depuis le 1er septembre 2023, ce compte connait les évolutions suivantes : son recours est facilité, les droits existants améliorés et il crée un droit à la reconversion professionnelle.
Ainsi, le plafond de points cumulables limité à 100 est supprimé : cette mesure permet aux salariés exposés de capitaliser de nouveaux droits sans limite.
Autre point notable, la durée minimale d’exposition à deux facteurs de risques professionnels est abaissée. Cette mesure concerne le travail de nuit (le nombre de nuits par an passe de 120 à 100) et le travail en équipes successives alternantes (le nombre de nuits passe de 50 à 30).
En cas de poly-exposition, l’acquisition de droits est renforcée : désormais, le nombre de points acquis par un salarié exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels augmente proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels le salarié aura été exposé.
Les titulaires d’un compte professionnel de prévention ont la possibilité de bénéficier d’un projet de reconversion professionnelle. Cette nouvelle utilisation du compte leur permet de suivre une formation professionnelle sans perte de rémunération et de pouvoir sortir de situations d’exposition à des facteurs de risques.
L’information relative au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente est renforcé : les bénéficiaires d’une rente accident du travail/maladie professionnelle potentiellement éligibles à ce dispositif seront désormais contactés durant l’année de leurs 59 ans par la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse).
Avant 60 ans, le salarié a également la possibilité d’utiliser un total de 80 points maximum en vue du financement d’un passage à temps partiel.
Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
Créé par la loi sur les retraites, le FIPU (fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle) voit son fonctionnement précisé par décret. Doté d’1 milliard d’euros sur 5 ans, ce fonds placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Cnam (Caisse nationale de l'Assurance Maladie) a pour mission de participer au financement d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de 3 risques professionnels :
- postures pénibles
- vibrations mécaniques
- port de charges lourdes
Le FIPU peut ainsi financer :
- des entreprises qui mettent en place des démarches de prévention des effets de l'exposition sur l’un des trois facteurs de risques professionnels concernés
- des organismes de branche tels que l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), le financement attribué ne pouvant aller au-delà de 5 % de leur budget annuel
- France compétences au titre des actions de formation et reconversion professionnelle
Les orientations et la répartition de ses crédits sont définies par la branche AT/MP qui est chargée d’établir une cartographie des métiers exposés aux facteurs de risques concernés.
À noter : l’ensemble des mesures de deux décrets sont entrées en vigueur le 1er septembre. À l’exception de celles prévoyant les modalités dématérialisées de la procédure de demande de mobilisation des points du C2P qui, entreront en vigueur le 1er septembre 2024.
Mise en œuvre du C2P : l’offre de formation dédiée de la Cramif
Afin d’appréhender la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, la Cramif propose une nouvelle formation consacrée à ce sujet le 28 novembre.
Elle s’adresse aux chefs d’entreprise ou leurs délégataires, aux responsables RH, personnels des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), responsables qualité, sécurité, environnement (QSE), animateurs en prévention, etc.