Un accident de travail ou de trajet lorsqu’il est bénin peut être inscrit sur un registre dématérialisé.

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À compter du 1er janvier 2021, l'employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la Carsat /Cramif/CGSS de sa région. L’employeur ne doit plus nécessairement ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale. Toutefois, pour les registres 2020, l’archivage reste assuré par les caisses.

Conditions de détention du registre des AT bénins

Vous pouvez utiliser l’inscription sur le registre AT bénins sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • présence permanente dans l'établissement concerné d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier diplômé d'État
  • ou d'un nombre suffisant de salariés titulaires du diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail (ou de l'attestation de formation aux premiers secours) et dont l'un au moins est chargé d'une mission de sécurité
  • existence d'un poste de secours d'urgence
  • respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par le code du Travail (CSE - Délégués du personnel)

Obligations de l'employeur

En tant qu'employeur, vous devez :

  • adresser à la CPAM la déclaration d'accident du travail en cas d'aggravation de l'état de la victime, c'est-à-dire lorsqu'un accident inscrit dans le registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux pris en charge par les organismes de Sécurité sociale
  • informer le CSE ou à défaut les délégués du personnel de l'autorisation de tenue du registre
  • mettre le registre à la disposition du médecin du travail, du CSE ou à défaut des délégués du personnel, des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10 du code de la Sécurité sociale ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des agents de l'inspection du travail, de la victime d'un accident consigné dans le registre

Le registre, pour chaque année civile, est désormais la propriété de l’employeur qui le conserve sur le support de son choix, de façon à obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l’article D. 441-3 du code de la Sécurité sociale, pendant une durée de cinq années.

Il n'est plus nécessaire de le transmettre à la Carsat/Cramif/CGSS par lettre avec accusé de réception.

Utilisation du registre

Seuls les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l'objet d'une inscription sur le registre dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés.

Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail. La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.

Accéder au registre dématérialisé - Pdf 1.94 Mo

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Par courrier

Cramif
Département Reconnaissance des risques professionnels
17-19 avenue de Flandre
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Par téléphone

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