Pour avoir une visibilité complète sur vos risques professionnels et agir plus efficacement et rapidement en prévention, créez votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

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Le compte AT/MP est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale. Il vous offre une visibilité complète sur vos risques professionnels, vous permettant ainsi d’agir plus efficacement et rapidement en prévention.

Disponible sur net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit et actualisé quotidiennement.

À quoi sert le compte AT/MP ?

Concrètement, le compte AT/MP vous permet de :

  • consulter des taux de cotisation notifiés de votre/vos établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux
  • s’abonner au service de la  notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation
  • connaître le bilan individuel de ses risques professionnels et comparer sa sinistralité avec celles d’entreprises de mêmes taille et secteur
  • télécharger l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public
  • s’abonner au service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels
  • découvrir les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

Comment ouvrir un compte AT/MP ?

Pour bénéficier des services du compte AT/MP, inscrivez-vous sur net-entreprises.fr puis au compte AT/MP. Vous pourrez accéder à la consultation de votre compte dès le lendemain de votre inscription.

L’inscription et l’utilisation de net-entreprises sont entièrement gratuites et sécurisées.

À noter : toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise. Vous pouvez ainsi avoir accès à tous vos établissements à partir d’un seul et unique compte AT/MP.

© L'Assurance Maladie – Risques professionnels, net-entreprises.fr

LIRE LA TRANSCRIPTION TEXTUELLE

    Service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE

    Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles) de votre entreprise.

    Ce service de dématérialisation des demandes de subventions vous permet de faire votre demande plus rapidement, suivre l'évolution de sa prise en charge et consulter le journal des échanges entre votre entreprise et la Cramif.

    En cas de difficultés à créer votre compte AT/MP ou à effectuer votre demande en ligne, vous pouvez effectuer votre dossier de demande par courriel ou lettre recommandée dont vous trouverez l’ensemble des documents et nos coordonnées dans la page Aides financières TPE/PME.

    Présentation du service de demande en ligne :

    • Onglet « Demander une Subvention Prévention TPE : après vous êtes connecté à votre compte AT/MP, vous trouverez l’ensemble des services offerts par le compte AT/MP qui vous permet d’avoir une visibilité complète sur vos risques professionnels et gérer vos cotisations.

    Demander une subvention prévention TPE sur net-entreprises.fr© Net-entreprises

    Onglet « Effectuer une demande » : vous y trouverez la liste des subventions auquel votre entreprise peut prétendre en fonction de votre secteur d’activité. Il est indiqué le nom des subventions, le type (national/régional), la date de validité, la description de la subvention, les documents de référence qui y sont associées et le bouton « Demander » la subvention.
     

    liste des subventions disponibles sur net-entreprises.fr© Net-entreprises

    Une fois que vous aurez cliqué sur « Demander » une subvention, vous devez accepter les conditions d’effectif et renseigner le formulaire de demande.
     

    Valider les conditions pour demander une subvention prévention TPE sur net-entreprises.fr© Net-entreprises

    • Onglet « Mes demandes » : vous pouvez retrouver l’historique de vos demandes clôturées depuis plus de 30 jours et le stade de vos demandes en cours, consulter vos demandes pour effectuer une modification et suivre le journal des échanges entre votre entreprise et la Cramif.

     

    Historique de vos demandes de subventions sur net-entreprises.fr© Net-entreprises

    • Onglet « Contact » : vous pouvez contacter la Cramif pour toutes questions spécifiques sur vos demandes de subventions en cours, et contacter le 36 79 pour toutes les informations générales sur les subventions.

      contacter la cramif pour toutes questions sur les subventions© Net-entreprises

    Tiers déclarant : accès possible aux services du compte AT/MP

    Depuis juillet 2020, les tiers déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.

    Pour accéder au compte AT/MP, les tiers déclarants doivent avoir réalisé au moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2019 pour leurs clients concernés. Afin d’en bénéficier, il leur suffit d’en faire la demande sur net-entreprises.fr, comme pour les autres téléservices, et de sélectionner ensuite la liste des Siret de leurs clients.
    L’accès des tiers déclarants au compte AT/MP est déconnecté de celui des entreprises : les données accessibles sont les mêmes, excepté les notifications de taux dématérialisées, que seules les entreprises peuvent consulter.

    À noter : les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification du taux AT/MP.

    Notification dématérialisée du taux AT/MP obligatoire

    À compter de janvier 2021, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.

    Pour remplir cette obligation légale, vous devez simplement vous inscrire sur net-entreprises.fr afin d’ouvrir gratuitement un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, si vous n’en possédez pas déjà un.

    Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour l’entreprise, en décembre 2020.

    Déclaration d'accident du travail ou de trajet

    Lorsqu’un salarié est victime d’un accident en effectuant son travail sur son site ou dans les locaux d’un autre établissement, il est désormais obligatoire de mentionner deux numéros de SIRET sur la déclaration d’accident du travail : celui de l’établissement du salarié et celui de l’établissement où l’accident s’est produit.

    Des dispositions particulières sont appliquées pour les entreprises de travail temporaire :

    • Si le salarié victime de l'accident du travail fait partie du personnel permanent de l'Agence d'Emploi, il relève des dispositions générales.
    • Si le salarié victime de l'accident du travail fait partie du personnel intérimaire : l'entreprise utilisatrice (EU) informe dans un délai de 24h après avoir eu connaissance de l'accident l'agence d'emploi (AE), le service de Prévention de la Caisse régionale, et l'inspection du travail dont dépend l'EU. Dès réception de l'information l'AE établit la déclaration dans les conditions identiques à celles du personnel permanent de l'agence.

    Pour tenir compte des risques professionnels encourus par les salariés intérimaires, les accidents du travail ou les maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %, ou le décès de la victime, donnent lieu à une répartition des coûts retenus pour le calcul du taux de cotisation :

    • 1/3 du coût moyen de l’incapacité permanente de la profession est à la charge de l'EU.
    • 2/3 à la charge de l'AE.

    Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est intégralement enregistré au compte de l'AE :

    • en cas de défaillance de l'EU (redressement ou liquidation judiciaire)
    • lorsque l'EU demeure inconnue en dépit des investigations effectuées
    • lorsque l'EU est située à l'étranger
    • lorsque l'EU gère la totalité du risque AT (entreprise dite "propre assureur")
    • lorsqu'il s'agit d'un artisan, d'un travailleur indépendant ou d'une profession libérale non soumise aux cotisations prévues par l'article L. 241-5 du Code de la Sécurité sociale.

    Comment déclarer un accident du travail ?

    Vous pouvez effectuer votre déclaration directement en ligne sur net-entreprises.fr.

    Votre démarche en ligne est :

    • Plus rapide : l'envoi dématérialisé supprime les délais de transmission.
    • Plus économique : l'inscription et l'utilisation de net-entreprises.fr sont entièrement gratuits. Et plus besoin d'envoi en recommandé, vous recevez suite à la transmission de votre e-dat un accusé de dépôt, par messagerie, qui vous permet d'en assurer la traçabilité.
    • Plus complète : une aide en ligne vous accompagne tout au long de votre déclaration, une déclaration complète et bien renseignée évitera des allers-retours avec la Caisse primaire.
    • Pratique : en 1 fois, vous renseignez les 2 formulaires nécessaires : la déclaration d'accident du travail et la feuille d'accident qui permet au salarié de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l'accident. Vous avez la possibilité d'ajouter des pièces jointes à votre déclaration.

    La déclaration en ligne nécessite en prérequis l'inscription de votre entreprise sur net-entreprises ainsi qu'aux services "DAT" et "attestation de salaire". Compte tenu des délais d'accès, pensez à organiser préalablement la gestion des habilitations.

    Vous pouvez utiliser les formulaires papier "Déclaration d'accident du travail et accident du trajet" et "Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle" et les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM dont relève la victime.

    Vous pouvez consigner l'accident dans votre Registre AT bénins sur autorisation préalable de la Cramif et être dispensé d'établir une déclaration d'accident du travail.

    Incidence sur le compte AT/MP

    Chaque accident de travail (à l'exception des accidents de trajet) est enregistré par établissement sur les relevés de votre compte AT/MP. Il est pris en compte pour le calcul du taux en ce qui concerne les entreprises dont la tarification est calculée.

    Sous-déclaration des accidents du travail

    L’origine de la sous-déclaration des accidents du travail reste la méconnaissance des démarches à accomplir et les prestations qui s’y rapportent. Cependant, volontaire ou non la sous-déclaration est source d’opinions préconçues en matière d’économie à réaliser, d’image à préserver, de droits des victimes à respecter et de mesures de prévention à adapter.

    Déclaration de maladie professionnelle

    Une maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession.

    Toute maladie professionnelle doit être déclarée par la victime ou ses ayant-droits à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou de la constatation de la maladie.

    C'est la CPAM du lieu de résidence de la victime qui est habilitée à reconnaître l'origine professionnelle de la maladie.

    Imputation sur le compte employeur

    Sur notre décision, la maladie professionnelle est enregistrée sur le compte de l'établissement dans lequel l'exposition au risque a provoqué la maladie.

    Selon l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la Sécurité sociale : "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau".

    L'affection d'un assuré peut également être reconnue d'origine professionnelle après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) :

    Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 01 40 05 39 36.

    Pour contacter directement votre gestionnaire, recherchez votre unité de gestion
    (Protection des données)

    Nous contacter

    Besoin d’informations complémentaires ? Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :